2012-04-26 07:27:31 

Memo

A :       L’Organisation des Nations Unis, New York

De:        Alliance pour la Démocratie et le Progrès (ADP) et Collectif des Partis Politiques pour la finalisation de la Transition

Date:     26/04/2012

Objet : situation sociopolitique de la République de Guinée relative aux questions des droits de l’homme, des libertés individuelles et collectives et de l’organisation des élections législatives.

Le présent memo s’adresse au Secrétaire General des Nations Unis, au Président du Conseil de Sécurité et de la Paix des Nations Unis, aux Représentants des pays membres du Conseil de Sécurité et de la Paix, aux membres de la Formation Politique de la Guinée auprès de la Commission de Consolidation de la Paix,  aux Représentants de l’Union Européenne et Africaine.

I- Situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Depuis l’investiture du nouveau Président, Monsieur Alpha Conde, le 21 décembre 2012, on note plusieurs violations des droits de l’homme et des libertés individuelles et collectives. Ces violations s’inscrivent dans un état d’esprit encouragé par le Président de la République lui-même. En effet, lors d’une rencontre au Palais du Peuple avec les jeunes de Conakry, le Président de la République n’a pas hésité d’affirmer publiquement que dans six mois il en aurait fini avec l’opposition. Joignant l’acte à la parole, le gouvernement a multiplié des actions d’intimidation, de harcèlement, d’arrestation et de tuerie des cadres et des militants de l’opposition.

La répression sanglante de toutes les manifestations pacifiques initiées par l’opposition et les entraves aux libertés fondamentales sont illustrées par les faits ci-après :

1. Depuis février 2011, des répressions brutales et répétitives ont été administrées, à Saoro (Préfecture de Yomou), à des populations rurales protestant contre l’expropriation dans les conditions totalement irrégulières et illégales dont ils ont été l’objet au profit de la SOGUIPAH (Une société étatique). Il en a résulté 2 morts, des humiliations publiques, 1 cas de viol et des destructions de cultures.
2. Le 3 avril 2011, à l’occasion du retour en Guinée du leader de l’UFDG, l’assassinat par les forces de l’ordre d’un militant, l’arrestation et le jugement arbitraire de 72 citoyens, la condamnation et la radiation arbitraire de gendarmes officiellement affectés à la protection du Président de l’UFDG ;
3. Le 10 mai 2011, la descente au domicile du Président de l’UFDG, El Hadj Mamadou Cellou Dalein Diallo, d’un groupe de militaires en violation de l’article 13 de la Constitution.
4. Le 19 Juillet 2011, la tentative d’enlèvement de Monsieur BAH Oury, Vice-président du Parti au motif qu’il serait un des commanditaires de l’attaque du domicile privé de M. Alpha Condé.
5. Les 27 et 28 septembre 2011, lors de la manifestation pacifique organisée par le Collectif des Partis Politiques pour la finalisation de la Transition, au cours de laquelle 4 militants de l’opposition ont été assassinés par les forces de l’ordre, 600 autres ont été arrêtés arbitrairement, dont la plus part à domicile et 323 ont été jugés et condamnés sans motif prouvé, parmi lesquels, Etienne Soropogui, Vice-président des Nouvelles Forces Démocratiques.
6. Depuis octobre 2011, les populations paysannes à travers le pays sont victimes de limitations de libertés de mouvement de leurs biens. En région forestière par exemple, les paysans sont empêchés par les autorités locales de vendre leur riz en dehors de leur district et Sous-préfecture. La mise en œuvre de cette mesure est  effectuée par les forces de défense et de sécurité qui ont d’ailleurs multiplié les barrages  de fouille et de racket dans la région. Cette pratique, comme elle était du temps de la révolution de Sékou Touré, a des répercussions graves sur l’économie et la stabilité de la région.
7. En novembre 2011, des tracasseries révoltantes ont été infligées aux militants de l’UFDG et à leur leader à l’occasion des visites de remerciements que ce dernier a effectué à l’intérieur du pays. Les lieux publics leur ont été interdits, des passages leur ont été barrés et même les ventes de carburant leur ont été refusées.
8. En janvier 2012, la visite en Haute Guinée du leader du PEDN où son cortège a été mainte fois bloqué par les forces de l’ordre et la Mamaya organisée à son honneur violemment dispersée avec utilisation de gaz lacrymogènes. Il en a résulté plusieurs dizaines de blessés, de saccages et d’extorsions de biens personnels.
9. Le 8 janvier 2012, la mort en prison et dans des conditions non élucidées de Thierno Sofiane Diallo, arrêté le 29 aout 2011 et détenu arbitrairement par les forces de sécurité. Selon son avocat et ses proches, il a subi des tortures durant son arrestation et sa détention;
10. En janvier 2012, la tournée du leader de l’UFR en Basse Guinée, où on a enregistré les mêmes violences et obstructions à la liberté de mouvements du leader et de ses militants ;
11. Le 16 janvier 2012, répression aveugle à Kamsar de populations composées majoritairement de jeunes élèves sortis pour réclamer la desserte du courant électrique à l’occasion de la Coupe Africaine des Nations (CAN). Il en a résulté un mort et plusieurs dizaines de blessés.
12. Le 26 janvier 2012 Mrs Bano Sow, et Saliou Sow, tous hauts cadres de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) ont été kidnappés et l’incarcérés, sans motif.
13. Le jeudi 2 février 2012, Monsieur Abdoulaye Manet président de la section UFDG de Hamdallaye mosquée, a été arrêté dans un café, non loin de son domicile, a été privé de tout contact extérieur, de sa famille et même de ces avocats.
14. L’acharnement des gouverneurs, préfets et sous-préfets contre les militants et responsables de l’opposition et leur implication directe dans l’implantation du RPG-Arc-en-ciel en violation des lois de la république. Les exemples sont nombreux : 1) le mercredi 1er février 2012, Monsieur Ben Salla TRAORE, Secrétaire fédéral du PEDN de Beyla, est convoqué par le Préfet, Monsieur Amadou KOUROUMA, et ordonne de   démissionner du PEDN pour rejoindre sans délai le RPG Arc-en-ciel ou subir des mesures radicales et conséquentes ; 2) le vendredi 3 Février 2012, Monsieur Aboubacar SIDIBE, Secrétaire fédéral du PEDN de Sinko, a subi les mêmes menaces de la part du même Préfet.
15. Le choix délibéré du pouvoir de violer systématiquement la constitution et les lois de la République. Cela fait que l’espoir suscité par la dernière élection présidentielle de voir naitre et s’implanter un véritable Etat de droit en Guinée s’amenuise de jour en jour et risque de déboucher sur une dictature inacceptable. En l'espace de quelques mois d’exercice du pouvoir, on note plusieurs cas de violations de la Constitution et des lois. L’une de ces violations est la dissolution par décret d’une trentaine de conseils communaux d’élus au mépris  du Code des Collectivités Locales en ses articles 80 et 100. Ces conseils communaux d’élus ont été remplacés par les délégations spéciales composées de militants du RPG, le parti au pouvoir. 
16. Le noyautage et la déstabilisation des Organisations de la Société Civile. Au niveau des syndicats, le Gouvernement a tenté en vain de faire fusionner d’autorité les différents syndicats du pays en une seule organisation facilement manipulable. A la CNTG, première Centrale Syndicale, le Gouvernement a suscité et financé une dissidence et s’est acharné à imposer un Bureau Exécutif à la place de celui qui a été régulièrement élu. Il a aussi tenté de faire créer de nouveaux syndicats à sa dévotion. Cette autre manœuvre n’a échoué que grâce à la menace vigoureuse des syndicalistes de déclencher un mouvement de grève généralisé.  Au niveau de plusieurs autres Organisations de la Société Civile (diamantaires, orpailleurs, pêcheurs artisanaux, patronats, etc.), le Gouvernement a créé de toutes pièces et financé de nouvelles organisations pour affaiblir et contrebalancer celles existantes et démocratiquement élues.
17. La stigmatisation d’une communauté et l’instrumentalisation des ethnies et des coordinations régionales par le pouvoir en place risque d’entrainer des violences qui pourraient conduire a une guerre civile .

Devant toutes ces violations, le gouvernement refuse systématiquement d’ouvrir des enquêtes pour situer les responsabilités des assassinats lors des manifestations pacifiques. En plus, sur instructions du gouvernement, les tribunaux refusent de prendre les plaintes formulées par les parents des victimes.

II- La CENI et l’organisation des élections législatives

Pour aller à des élections législatives apaisées, dans les délais raisonnables, la parité rompue au sein de la CENI doit être rétablie. Selon l’Article 10 de la Loi 013 du 29 octobre 2007, la CENI doit être composée de 10 représentants de la mouvance présidentielle, 10 représentants des partis d’opposition, 3 représentants des organisations de la société civile et 2 représentants de l’Administration. Aujourd’hui, au moins 17 membres de la CENI sont du côté de la mouvance.

Une CENI consensuelle est incontournable pour achever la transition dans la paix. Faut-il insister sur le fait que la fin de la transition passe par l’organisation d’élections législatives libres, transparentes et crédibles, dans un climat apaisé. Malheureusement, depuis l’installation du nouveau Président, les actions du gouvernement et de la CENI ne vont pas vers l’atteinte de cet objectif. Avec l’appui inconditionnel du Président de la République, le gouvernement et la CENI continuent à prendre des décisions unilatérales et à avancer dans les préparatifs du recensement intégral des électeurs en violation de la Constitution et du Code électoral. Le recensement intégral est déguisé à travers le projet de délivrer gratuitement les cartes d’identité nationales, durant les opérations de révision.

Depuis que Lounceny Camara a été intronisé illégalement a la tête de la CENI comme Président, le Bureau a volontairement et en toute connaissance de cause, hypothéqué les prérogatives de la plénière pour décider seul de poser les actes qu’il veut dans les conditions qu’il veut, au mépris de toute position contraire ou suggestion constructive de ses collaborateurs. Comme résultat, on note aujourd’hui de nombreuses décisions unilatérales et malencontreuses qui ont mis la CENI dans une position inconfortable aussi bien aux yeux de ses partenaires qu’aux yeux de l’opinion nationale et internationale.

Les activités ci-dessous, toutes menées, sans aucun consensus, par le Bureau de la CENI et le gouvernement,  rendent compte éloquemment d’une gestion opaque des affaires de la CENI et d’un véritable manque de professionnalisme de ses membres face à un processus aussi important que complexe que celui des législatives.

1. Signature d’un accord conjoint CENI/MATD de cogestion du processus électoral malgré les vives protestations d’une partie des membres de la CENI et des partis d’opposition. Cet accord a amplement servi de porte d’entrée au MATD dans sa stratégie de récupération des prérogatives constitutionnelles de la CENI.  
2. Acquisition en Afrique du Sud de 2 050 Kits en l’absence de toute base légale et de toute transparence. Les kits sont paramétrés à la commande pour la reprise intégrale du recensement électoral. Un représentant de la société Waymark a avoué l’indisponibilité de sa société à faire la révision des listes électorales et le paramétrage de ses kits pour une reprise intégrale du recensement électoral lors d’une réunion du bureau élargie aux chefs de départements le 19 août 2011. Or une reprise intégrale du recensement électoral durant la transition en cours est une violation de l’Article 19 du Code électoral.
3. Recrutement de 4000 agents techniques pour la Révision des listes électorales, soit deux opérateurs par Kit de saisie, comme pour dire que le matériel de Waymark est définitivement élu comme matériel pour la Révision des listes électorales. Implicitement, cela consacre la mise à l’écart de la SAGEM dans le processus de révision, société choisie par Appel d’Offres International, avec le concours et l’accord des partenaires au développement et de toute la classe politique. C’est la société SAGEM qui a établi le fichier électoral ayant servi à l’élection présidentielle de 2010.
4. Lancement officiel, à l’Université de Conakry, d’une session de formation de superviseurs et maintenanciers par la Société SABARI Technologie qui, de l’avis de certains commissaires, n’a de contrat officiel ni avec la CENI ni avec le Gouvernement.
5. Lancement de la session de formation des opérateurs de saisie par la même société SABARI Technologie et sur les kits de Waymark malgré que ce matériel est paramétré   pour une reprise intégrale du recensement et non pas pour une Révision des Listes électorales.
6. Signature sans aucun consensus, même au sein de la CENI, d’une Décision portant démarrage de la Révision des listes électorales au 5 octobre 2011 sur toute l’étendue du territoire national.
7. Fixation unilatérale par le Bureau de la CENI de la date du scrutin législatif d’abord le 29 décembre 2011 et ensuite le 8 juillet 2012 sans concertation avec les acteurs politiques, notamment ceux de l’opposition.
8. Révocation unilatérale des recommandations de l’Atelier de Kindia tenu en mars 2011, notamment celles relatives  au fichier électoral et à son audit avant toute entreprise de Révision des listes électorales. Ces recommandations ont été purement et simplement ignorées, dans la volonté délibérée du Bureau d’engager la CENI dans un processus de recensement intégral aussi inutile que coûteux qui continue encore aujourd’hui, de diviser la classe politique nationale.
9. Restructuration, à l’insu des partis d’opposition, des démembrements de la CENI à l’intérieur du pays avec en toile de fond la promotion des agents ou militants du RPG à la tête de toutes les CEPI, CESPI et CECI pour renforcer la  mainmise effective de l’administration du territoire sur la CENI. Selon la loi, le caractère paritaire et inclusif de la CENI, aussi bien au niveau central qu’au niveau local, est requis. Aujourd’hui, suite à la restructuration effectuée par la CENI, 70% des membres des démembrements sont du RPG (parti au pouvoir) contre 12% des partis d’opposition (voir Annexe 1).
10. Redécoupage administratif à l’insu de la classe politique dans le seul dessein de démultiplier les Commissions administratives qui passent de 924 à 2000 et donc les bureaux de vote dans des zones prédéfinies, aux fins de garantir les votes multiples lorsque les pronostics s’avèreront irrémédiablement défavorables au pouvoir.
11. Formation des formateurs des CARLE sur le Recensement intégral et non pas sur la révision des listes électorales, puisque la formation est entièrement basée sur les kits de Waymark dont on sait qu’ils sont paramétrés pour un recensement.
12. Programmation de la formation de 12 000 membres de CARLE à l’intérieur du pays alors que les partis politiques engagés n’ont pas encore désigné leurs représentants contrairement au RPG qui a tous ses représentants connus au niveau du bureau de la CENI.
13. Licenciement sans raisons des gestionnaires du site central qui ont été régulièrement recrutés, sélectionnés, embauchés et formés par la SAGEM pour s’occuper de la gestion quotidienne des bases de données du fichier électoral.
14. Choix et affectation de nouveaux gestionnaires pour le site central sans aucune association de l’opposition.

Il faut signaler que toutes les activités ci-dessus énumérées devaient faire l’objet de concertation et de consensus interne au sein de la CENI et avec les partis politiques de la mouvance et de l’opposition avant l’élaboration d’un chronogramme réaliste et réalisable qui intègre l’ensemble des opérations à mener.

Pour conclure, il faut dire que la Guinée est aujourd’hui à la croisée des chemins. Les enjeux des prochaines élections législatives dépassent ceux d’un scrutin ordinaire. Soit ces élections sont préparées et organisées de façons régulières et transparentes pour être crédibles et acceptables par tous, elles seraient alors un facteur décisif d’enracinement de la démocratie en Guinée, soit elles sont menées de façon opaque et biaisée, ce qui ferait le lit d’un régime autoritaire qui aboutirait à terme à la dictature. L’embrigadement  totalitaire de l’Administration, de la Société Civile et des médias d’Etat en cours montre à suffisance que le président Alpha Condé a déjà réuni dans ses mains l’Exécutif, le Judiciaire et la Presse Publique. Il s’acharne à déstabiliser les Partis Politiques et les Organisations de la Société Civile.

Il ne lui reste plus que le contrôle du Législatif pour compléter la panoplie du parfait Dictateur. Il serait alors prêt à instaurer un régime autocratique suranné et brutal en plein XXIème siècle. Ceci étant, la Guinée basculera inéluctablement vers le chaos, une situation qui pourrait éventuellement déstabiliser toute la sous-région ouest africaine.  L’ADP et le Collectif entendent s’opposer à une telle perspective. Nous avons la ferme conviction qu’une implication préventive de la Communauté Internationale pourrait faire éviter une telle catastrophe.   

L’ADP et le Collectif  continuent de renouveler leur disponibilité à poursuivre le dialogue. Mais en tout état de cause, ils se réservent le droit d’user de tous les moyens légaux, y compris les manifestations publiques, pour s’opposer à la tenue d’élections sur la base des décisions unilatérales et illégales du Gouvernement et de la CENI. L’objectif ultime des décisions unilatérales et illégales que l’opposition dénonce est de réunir les conditions d’une mascarade électorale.

L’ADP et le Collectif invitent les Nations Unies et la Communauté Internationale à prendre leurs responsabilités à temps afin de sauver les valeurs et les principes démocratiques pour lesquels elles se sont toujours battues.

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