2012-10-31 18:20:09

Article 1 : Il est créé en République de Guinée conformément aux articles 2 et 132 de la Constitution et à l’article 2 du Code Electoral, une institution dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la proclamation des résultats provisoires.

La CENI est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Article 2 : La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du Référendum en République de Guinée.

Elle est techniquement aidée par les Départements Ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire.

(Donc l’administration ne devrait pas prendre part aux votes de la Ceni. Elle doit être là à titre d’assistant technique lors du travail. Il est important de rappeler que l’indépendance de l’institution organisatrice des élections que l’on a voulu assurer avec la création de la Ceni se fait par rapport au pouvoir, c’est-à-dire au Ministère en charge de l’Administration du Territoire qui s’était rendu célèbre dans l’organisation des élections frauduleuses en Guinée).

Article 4 : La CENI est composée de personnalité reconnue pour leur compétence et leur probité.

Pour être nommé membre de la CENI, il faut :

• Etre de nationalité Guinéenne ;

• Etre âgé d’au moins 25 ans ;

• Jouir de ses droits civils, civiques et politiques.

Et n’avoir pas été condamné pour des faits qualifiés de crimes ou délits de droits communs.

(En vertu de cet article, Bakary Fofana n’a rien à chercher dans cette institution. Car, non seulement il serait un repris de justice en France et en Côte d'ivoire avant qu’il ne soit récupéré par son ami Ben Sékou SYLLA au sein du mouvement social en Guinée, mais aussi et surtout, il y a une procédure judiciaire contre ce Bakary Fofana en ce moment même devant la justice guinéenne, pour avoir détourné l’héritage de ses neveux après le décès de leur père, son frère.

Toute bonne opposition aurait publiquement réagi et soutenu ceux de la société civile qui se sont revoltés contre la désignation frauduleuse de Bakary Fofana. Cela aurait certainement fait reculer soit le pouvoir soit le concerné. Mais comme à son habitude, notre opposition abandonne toujours ceux qui montrent du courage et prennent des risques pour mener un combat qui garantit son intérêt. C'est dommage !).

Article 5 : Ne peuvent être membre de la CENI ou de ses démembrements, les personnes assumant les fonctions de membre du Gouvernement, de député, de militaire, de paramilitaire, de magistrat en exercice, de chef de parti politique, de Gouverneur de Région, de Préfet, de Secrétaire Général de Préfecture, de commune, de sous-préfet, de maire, de Président de conseil de quartier et de district.

La qualité de membre de la CENI est incompatible avec toute activité publique ou privée rémunérée.

(Les critères de compétence et de moralité et ce dernier passage suffisaient. Les gens ne doivent pas être exclus d’avance alors qu’on leur demande de renoncer à leur activité pour être dans la Ceni).

Article 6 : Au niveau central, la CENI comprend vingt-cinq (25) membres répartis comme suit :

• Dix (10) désignés par les partis politiques de la mouvance présidentielle ;

• Dix (10) désignés par les partis politiques de l’opposition ;

• Trois (03) désignés par les organisations de la société civile,

• Deux (2) désignés par l’administration.

A partir de la date de publication au journal Officiel de la République de la présente Loi organique ou de l’expiration du mandat de la CENI, le Ministre en charge de l’Administration du territoire invite dans les soixante-douze (72) heures, les structures ci-dessus indiquées à lui déposer la liste des personnes proposées pour composer la CENI.

(Le décret a été signé le 19 Septembre 2012 et donc publié dans le journal officiel. Théoriquement, Alhassane Condé peut, depuis fin septembre, constituer la Ceni sans l’opposition, légalement (Voir l'article 7) ! Donc son appel à la Ceni dans ce sens est normal. L’opposition avait vu cet article et l’ignoré malgré nos mises en garde. Elle fait face aux conséquences de son laxisme aujourd’hui.)

Article 7 : La non-désignation de membre (s) par l’une des parties visées à l’article 6 et dans un délai de dix (10) jours francs, ne saurait faire obstacle à l’installation et au fonctionnement de la CENI.

Article 8 : Les membres de la CENI sont nommés par décret, pour un mandat de sept (07) ans non renouvelable. Ils portent le titre de « Commissaire de la CENI ».

(Fin 2019, soit quelques mois avant la présidentielle 2020, la question de la recomposition de la Ceni reviendra avec la même pagaille que nous connaissons aujourd’hui de nos politiciens de tous les bords. Pourquoi ? Pourquoi ne fait-on pas un travail orienté vers l’avenir en Guinée ?).

Dans l’exercice de leur fonction, les commissaires de la CENI ne doivent ni solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée, y compris leur structure d’origine. Ils n’obéissent qu’à l’autorité de la Loi.

(Pourquoi donc ils doivent être désignés par des partis ?

1- En vertu de cet article, les membres de la CENI sont nommés par décret

2- Une fois nommé, ils sont obligés, par loi, de couper tout lien avec leurs partis ou structures qui les ont désignés comme mandataires pour se tourner vers le pouvoir seul avec lequel ils doivent se concerter régulièrement ! En effet, ils doivent arrêter toute autre activité pour ne dépendre et vivre désormais que de ce que le pouvoir leur donne. Voir article 9)

Article 9 : les Commissaires de la CENI ont droit à une indemnité mensuelle, fixée par décret, sur proposition de la CENI, après concertation avec le Ministère en charge des Finances.

Les primes et autres avantages des membres de la CENI et de ses démembrements sont fixés par le Règlement Intérieur.

(Que le pouvoir peut couper ou modifier à tout moment s’il n’est pas content d’eux, comme Alifa l’avait signifié aux membres du CNT à leur première rencontre. Ce n’est pas aux membres de la Ceni de proposer leur salaire au pouvoir en principe, mais à l’Assemblée nationale. Cette situation ici crée le rapport donnant-donnant entre eux et le pouvoir qui veut gagner les élections)

Article 15 : Les Instances de la CENI sont :

- L’Assemblée Plénière, regroupe l’ensemble de ses membres. Elle est l’instance suprême de décisions. Le quorum pour valablement siéger est des deux tiers (2/3) de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple, en cas d’égalité de voix, celle du Président de séance est prépondérante.

(1. En rendant les primes intéressantes, peu de ces commissaires voudront manquer aux assises, même malade, d’autant qu’ils n’ont plus de compte à rendre à ceux qui leur ont conféré le mandat de commissaire dans la Ceni.

2. Cela n’empêche pas alors la mouvance seule de se retrouver et continuer son travail, en vertu de l’article 7 et le jour où les autres viendront, sa majorité simple acquise dans tous les cas de figure lui permettra de valider tout ce qu’ils ont fait sans eux. Lounceny Camara n’avait pas cette possibilité.

Dans le pire des cas, le pouvoir avait 10 de la mouvance présidentielle, 2 de l’administration et son candidat de la société civile. Ce qui fait 13 sur les 25 membres de la Ceni.

Mais Alpha Condé veut éviter même cette option très critiquable que l’opposition a déjà acceptée. Il ne veut pas seulement avoir la majorité dans tous les cas de figure. Il veut avoir une Ceni capable d’avoir le quorum et de siéger « convenablement » à tout moment qu’il le voudra. Avec son décret, il ramène à 9 le nombre de sièges accordés à l'opposition et prend tous les 3 de la société civile aussi. Ce qui lui donne les 16 nécessaires au quorum pour valablement siéger, que l’opposition participe ou pas: Il l’a récemment dit: « le train va partir de la gare, ceux qui veulent monteront en route ».

Dans l’article 7 de la loi que le CNT a adopté c’est exactement ce qui est écrit en d’autres mots :)

« La non-désignation de membre (s) par l’une des parties visées à l’article 6 et dans un délai de dix (10) jours francs, ne saurait faire obstacle à l’installation et au fonctionnement de la CENI. Toutefois, la partie qui ne procède pas à la désignation telle que prévue à l’article 6 conserve son droit de désignation pour la durée du mandat en cours ».

C’est-à-dire au cours des 7 ans du mandat de la Ceni, l’opposition peut décider de participer quand elle le voudra mais sa non-participation n’affectera plus le travail de la Ceni aux mains du pouvoir. Tout cela met en évidence l’immaturité politique de nos leaders qui n’écoutent pas et ne lisent pas, la connivence du pouvoir et du CNT contre la démocratie et des élections transparentes en Guinée.

C’est donc un recul considérable par rapport à l’ancienne Ceni, après 14 morts, 1160 arrêtés, 650 condamnés, ainsi que de nombreux handicapés et de blessés selon le bilan officiel présenté par Cellou Dalein Diallo lui-même le 16 octobre passé !

Les leaders du Collectif / ADP osent, malgré tout, nous affirmer qu’il y a eu du progrès, qu’on a quand même atteint quelque chose !

En effet, dans le courrier que la direction nationale de l’UFDG a adressé à ses membres le 13 octobre, elle écrit :

« La loi organique sur la CENI telle qu’adoptée par le CNT, n’est pas entièrement satisfaisante loin s’en faut. Mais il faut reconnaître que dans ce combat, l’opposition avait un handicap due à la décision de retirer ses représentants des principales institutions dont le CNT (*). Sans atteindre tous nos objectifs, nous avons pu néanmoins limiter les dégâts ».

« Les critères de sélection des partis habilités à désigner des représentants à la CENI ont été définis par une commission mise en place à cet effet. Ces critères au nombre de trois sont les suivants:

1.            La participation effective au combat de l’opposition ;

2.            La participation à des élections et le poids électoral ;

3.            La possession d’un ancien commissaire compétant et ayant participé au combat pour une CENI paritaire.

Utilisant, les critères ci-dessus indiqués, il a été finalement décidé de retenir la répartition suivante :

UFDG (2), UFR (1), PEDN (1), NGR (1), GECI (1), UFC (1), PPG (1), NFD (1) et PS (1) ».

En vertu des critères indiqués, l’UFDG devait avoir plus de la moitié des sièges mais il n’a eu que deux. Ce parti ne sait ni négocier ni défendre ses intérêts.

En principe, où on tombe d’accord pour aller sur une base de consensus (le partage actuel peut donc être justifiable) ou on agit sur la base des critères définis. Cellou et ses proches ne connaissent pas cette différence. C’est cette même attitude qui les a conduits à attendre 4 mois pour la présidentielle et c’est la même chose qui les a conduit à attendre 2 ans pour les législatives. Ils ne savent même pas exiger le respect des règles qui sont en leur faveur !)

« L’exercice n’a pas été facile, le PUD de Dr Ditinn Diallo qui remplissait pleinement tous les trois critères n’a finalement pas été retenu en raison de son refus obstiné de démissionner du CNT, violant ainsi la consigne de l’ADP et le Collectif de démissionner ses représentants de la CENI, du CNT et du gouvernement. C’est dommage surtout que son représentant démissionnaire de l’ancienne CENI, Mr Mamoudou Diallo, était le seul spécialiste du site central et donc de la gestion du fichier autour duquel d’ailleurs, la prochaine bataille se fera »

(Une grosse erreur doublée de bêtise stratégique: Ils reconnaissent que le parti de Ditinn a rempli tous les critères définis mais ils l’excluent malgré tout ! C’est une injustice qui conduit à des frustrations, d’autant plus que eux-mêmes ils qualifient la raison avancée de cette exclusion d’Erreur de leur part au point (*). De l’autre côté, l’homme écarté est le seul, je les cite, "spécialiste du site central et donc de la gestion du fichier autour duquel d’ailleurs, la prochaine bataille se fera".

A cause d’un règlement de compte personnel, ils écartent la personne qui pouvait mieux les servir au niveau le plus important de la gestion électorale. Ce poste stratégique reviendra certainement à la mouvance présidentielle dans la nouvelle Ceni. Si l’ancien était là, personne n’allait lui discuter ce poste où il a le savoir et l’expérience !

Ici, l’UFDG ne devait jamais accepter que les 10 postes soient partagés par eux-mêmes. Il devait se battre pour que les critères de partage soit établis par la loi (chiffré en terme de %) et que le MATAP s’y réfère pour affecter aux partis leurs quotas. C’est comme ça que cela se fait partout et l’UFDG allait en tirer le gros bénéfice sans que personne ne l’attaque pour cela. Il allait avoir plus que la moitié des 10 sièges en vertu de la loi et affectés par le pouvoir lui-même. A présent, ils se sont chargés de faire le partage en s’exposant aux deux conséquences :

-          Ils ne peuvent pas réclamer justement ce qu’ils doivent avoir et doivent se montrer humble en cédant à des collègues dont les représentants pourraient même voter pour ceux du pouvoir en favorisant l’ethno-stratégie anti-peule (Ceux de Kouyaté par exemple). Pour cela, les partisans du pouvoir doivent simplement exiger le vote à bulletins secrets dans les procédures ou le fonctionnement de la Ceni. D'ailleurs c'est la methode exigée dans l'article 18. Comme quoi, la mouvance présidentielle a pensé à tout.

-          La majorité des partis qui n’auront rien ne s’en prendront pas au pouvoir mais à ceux qui ont fait le partage, donc l’UFDG au lieu du RPG ! Tous ces partis pouraient rejoindre la mouvance présidentielle. Ils n’auront pas de poids électoral mais le pouvoir pourrait s’en servir pour donner une explication à sa victoire aux futures élections).

La Direction de l’UFDG :

« Sans atteindre tous nos objectifs, nous avons pu néanmoins limiter les dégâts ».

Au prix de tous ces dizaine de morts, blessés, dépossedés et emprisonnés ?

Cette direction de l’UFDG me fait penser ici à l’adage peul qui dit : « Si Bono fuyi, kö m’babbhati n’du n’nangata »

Mon impression :

L’UFDG de Cellou Dalein n’est pas un parti qui peut gagner. Il n'a même pas l'ambition d'avoir une représentativité relative à son poids à plus forte raison avoir la tête. Tout ce qu'il veut ou peut atteindre, c'est de s'assurer une part).

Les autres Instances de la CENI selon l’article 15 :

- Les Réunions du Bureau Exécutif.

- Les réunions des commissions Techniques.

Article 16 : Les Organes de la CENI sont :

- Le Bureau Exécutif ;

- Les Commissions Techniques ;

- Les Démembrements

(La loi portant sur le renouvellement de la Ceni, tous ces organes, sur tout le territoire national, doivent donc être renouvelés en principe. Espérons que nos leaders y penseront !)

Article 18 : Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire convoque la première séance de l’Assemblée Plénière de la CENI pour l’élection de son Président à bulletin secret et la désignation des autres membres du Bureau.

Les Commissaires issus de la mouvance Présidentielle et de l’opposition désignent respectivement un (1) vice-président.

(Cet article donne raison à Alhassane Condé pour sa récente initiative de convoquer les nouveaux membres de la Ceni.

Le pouvoir qui a la présidence est assuré d’avoir aussi une des vice-présidences. Tout cela avait-il échappé à nos opposants ? Où est la parité ou l’équité dans ce partage. Dire que le RPG ne vaut même pas 19% de l’électorat guinéen !

Les membres du CNT sont coupables de haute trahison en Guinée. Ils ont adopté une loi qui créent plus de problèmes qu’il n’en résout et qui va repousser l’organisation des législatives au calendre grec avec des risques de violence dans le pays. On dirait qu’ils ne sont pas là pour servir la Guinée mais pour empêcher la tenue rapide des législatives et la normalisation de la situation en Guinée. Alifa le veut ainsi et les conseillers nationaux non-élus y trouvant leur compte, se rendent complices de cette situation qui risque de créer des tensions voire des conflits sociaux dans notre pays. Après un véritable changement en Guinée, les membres de la direction du CNT doivent tous être condamnés pour haute trahison en Guinée. Les peines doivent être exécutées sans tarder afin que cela serve d’exemple aux nouveaux dirigeants des institutions républicaines qui vont être mises sur place).

Article 25 : La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

Conakry, le 19 Septembre 2012

Professeur Alpha Condé

(L’opposition devrait faire recours à la Cour suprême pour exiger qu’Alpha Condé apporte les preuves qu’il est titulaire d’un Professorat dès lors qu’il signe ses décrets avec ce titre. En effet, une usurpation de titre académique est un délit puni par la loi, dans tout Etat sérieux de ce monde. Même si la justice guinéenne n’ose pas faire son travail, le monde entier en parlera). 

SADIO BARRY

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