2012-12-11 13:18:35

DECLARATION DES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME

L’adoption de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme le 10 Décembre 1948 fut une date historique dans la lutte de l’humanité pour la dignité humaine. Elle reste encore « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les Nations… »

Elle constitue une vision qui rassemble des droits universels pour tous dans un cadre individuel.

Ces droits reconnus à tout être humain, sont aujourd’hui universels, inhérents, inaliénables et inviolables bien qu’exprimés dans une déclaration.

Ces droits sont traduits dans plus de 360 langues. Beaucoup de constitutions s’inspirent d’elle . Et des Pactes, des Conventions ont repris son contenu pour produire des droits obligatoires.

La République de Guinée se réfère à cette Déclaration et a adhéré à toutes les conventions qui servent à son application.

Le problème en Guinée n’est pas l’adhésion aux conventions, mais leur respect. En effet la République de Guinée, en plus de ses normes nationales qui sont bonnes, a signé et ratifié l’essentiel des conventions de la CEDEAO, de l’Union Africaine et de l’ONU portant sur les droits de l’homme. Mais malheureusement, nous restons encore le pays où les crimes les plus graves se commettent. Cela dans l’impunité totale. Ces derniers temps nous constatons avec regret la montée inquiétante de l’insécurité dans tout le pays qui se traduit par des assassinats crapuleux, des kidnappings, des attaques à mains armées,…

Nous n’oublions pas nos compatriotes qui croupissent dans les prisons sans jugement.

C’est la situation dans la plupart des Etats africains : l’existence d’un arsenal important de protection des droits de l’homme avec en face les violations les plus graves de ces lois. Il faut résoudre cette contradiction inadmissible dans nos société.

 Il faut la volonté politique réelle au sommet de l’Etat. Volonté politique qui se manifeste par des actes concrets dans tous les domaines, aussi bien au niveau de la législation que de la justice, de la sécurité et de l’administration du pays.

Il faut souligner aussi que l’existence d’un Etat de droits, d’une bonne gouvernance et de la démocratie sont les conditions essentielles pour la réalité du respect des droits de l’homme.

La création d’un ministère des droits de l’homme et des libertés publiques constitue un acte important pour nous militants des droits de l’homme. C’est une décision qui montre la place accordée à ces droits par le nouveau régime. C’est quelque chose que nous saluons.

Mais il faut rappeler que nous avions eu au niveau du Ministère de la Justice une structure chargée des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’OGDH avait participé à sa création.

Ensuite, ce fut l’Observatoire National des droits de l’homme rattaché à la primature.

Toutes ces structures n’ont pas améliorer l’état des droits de l’homme en République de Guinée.

Il manquait la volonté réelle au sommet de l’Etat.

En fait, pour qu’une structure puisse être efficiente, il faut :

• – une base juridique adéquate ;
• – un personnel compétent, courageux et engagé ;
• – des moyens suffisants et appropriés ;
• – un système efficace de contrôle ;
• – une volonté réelle de l’Etat.

C’est ce qui a manqué aux deux structures créées auparavant.

Nous espérons que ce nouveau Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques va avoir la chance de profiter de moyens matériel et humain, ainsi que d’une volonté affirmée pour accomplir sa lourde tâche.

Ainsi les ONG de défense des droits de l’Homme font ici quelques propositions qui pourraient faciliter le respect des droits de l’Homme en République de Guinée.  Elles demandent au Gouvernement :

• De faire une déclaration solennelle sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’impunité en République de Guinée ;
• De prendre des actes concrets, une adresse claire et nette sur ces points à l’adresse des Ministères de la Sécurité, de la Défense et de la Justice.
• De respecter le principe de l’indépendance et de la souveraineté du judiciaire ;
• De veiller :
• à l’application stricte des dispositions du code pénalisant les arrestations et détentions arbitraires et illégales ;
• à l’insertion dans le code pénal guinéen les dispositions de la convention contre la torture qui définissent et criminalisent tout acte de torture commis par quelque citoyen que ce soit ; 
• Avec les Défenseurs des Droits de l’Homme,  de procéder à la formation des forces de défense et de sécurité (FDS) et des fonctionnaires de l’Etat, en droits de l’Homme conformément à l’article 25 paragraphe 2 de la constitution ;
• De procéder aussi à l’éducation des populations en citoyenneté et en droits de l’Homme afin de se prendre soi-même en charge ;
• D’introduire l’enseignement des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans le cursus scolaire et universitaire  conformément à l’article 25 de la Constitution;
• De créer une structure de contrôle du respect des droits de l’Homme avec possibilité de sanctions de tout individu civil ou des forces de défense et de sécurité (FDS) qui violerait les droits de l’Homme et la meubler de personnes au fait des droits de l’Homme et respectueuses de ces droits ;
• De réactiver et rendre fonctionnelle l’institution nationale des droits de l’Homme pour que la République de Guinée soit présente au niveau international en matière de droits de l’Homme ;
• De présenter des rapports réguliers sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales en Guinée au niveau africain et universel ;
• De  respecter ses engagements par rapport aux conventions protégeant les  défenseurs des droits de l’Homme, en adoptant une loi pour assurer la protection et la promotion des droits de ces défenseurs  conformément aux principes de la Déclaration des Nations Unies du 10 Décembre 1998, des déclarations de Grand Baie et de Kigali de l’Union Africaine ;
• D’engager une lutte sans merci contre l’impunité qui est le terreau des violations des droits de l’Homme ;
• D’accélérer les procédures de poursuite des présumés auteurs des violations des droits de l’Homme du 28 Septembre 2009 et d’engager des poursuites pour tous les autres cas avérés et à venir ;
• D’instaurer une commission « Vérité, Justice, Réconciliation » pour  la réconciliation nationale  
• De procéder à l’harmonisation des textes juridiques nationaux avec ceux signés et ratifiés par la République de Guinée ;
• De vulgariser dans nos langues nationales et par tous canaux de communication, les textes de lois sur les droits de l’Homme.
• De veiller à ce que le programme de réforme du secteur de la sécurité conduise à la création d’une armée républicaine soumise à un pouvoir civil, au service unique du peuple et des symboles de la république ;
• De prendre des mesures adéquates et urgentes pour diligenter le jugement ou la libération pure et simple des centaines de prisonniers prévenus qui croupissent dans les prisons sans jugement depuis des années.

 Les signataires de la présente déclaration profitent de cette solennelle occasion pour saluer l’initiative du Ministre d’Etat à la Justice Garde des Sceaux de créer un cadre permanent de concertation entre le département et les organisations de défense des droits de l’Homme en vue de favoriser des échanges sur les meilleures pratiques à développer pour une  meilleure  promotion et protection des droits de l’Homme.

Nous saluons également les initiatives du nouveau Ministre des droits de l’homme et des libertés publiques notamment le projet de création d’un observatoire des manifestations et sa rencontre avec les élus locaux de Conakry pour le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les présentes recommandations, bien que non exhaustives, ont l’avantage de jeter les bases de cette collaboration tant souhaitée par les défenseurs des droits de l’Homme  et les ministères de la Justice et des droits de l’hommes. La vulgarisation et la large diffusion des instruments juridiques internationaux et nationaux auxquels la Guinée à souscrits permettront à coup sûr de favoriser le plein exercice et la jouissance des droits reconnus à tout individu. Pour ce faire, la volonté politique exprimée au sommet de l’Etat et l’indépendance réelle de la magistrature doivent être plus qu’un slogan.

Pour leur part, les ONG des droits de l’Homme s’engagent à mettre tout en œuvre pour accompagner les autorités à tous les niveaux dans leur programme d’édification d’un Etat de droit en République de Guinée. Elles se réservent cependant le droit d’observer la stricte neutralité dans leur travail de promotion, de protection et de défense des droits humains.

Conakry, le 10 Décembre 2012

LES ONG DE DEFENSE DES DH

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