2013-07-04 14:25:40

L’opposition guinéenne a repris le dialogue en renonçant aux conditions préalables pour cette reprise du dialogue, suite à l’agression policière contre le domicile de Cellou Dalein Diallo. Tout de même, cette bavure a obligé le pouvoir à faire des concessions qu’il avait jusque-là refusées d’envisager:

une plus grande implication de la communauté internationale, la non-intégration dans le fichier électoral des résultats de la révision de 2012, recrutement d’un nouvel opérateur électoral pour la présidentielle 2015, le comptage manuel des résultats du vote, enquête sur les crimes et dédommagement des victimes (mais sur la base des résultats des procédures judiciaires en cours sous le contrôle du pouvoir), mise en place d’un comité de suivi incluant la communauté internationale qui veille à l’application des accords.

Des mesures rassurantes, mais il y a des inquiétudes et des risques majeures :

1- Alpha Condé et ses associés ne sont pas dignes de confiance. Ce sont des menteurs qui  ne sont pas des personnes de parole et sont privés de gêne et de tout sens de dignité humaine. Le 23 avril 2013, ils avaient signé un protocole d’accord sur la non-violence entre le pouvoir et l’opposition en Guinée. Deux jours après, le 25 Avril, Boubacar DIALLO est tué et plusieurs adolescents sont blessés par balles par les forces de l’ordre et des miliciens du RPG. Suivra ensuite les massacres de mai 2013 contre la population peule (Lire).

Par in simple engagement d'assurer la sécurité des leaders et de la population (Ce qui est le devoir de l'Etat et prescrit par la constitution de 2010), le pouvoir a réussi à écarter la demande d'envoi d'une force neutre en Guinée, qui est pourtant la seule vraie garantie de sécurité face à ce régime tribal avec une armée, une police et une gendarmérie sous ordre tribal, une milice tribale (les donsos) et des mercénaires recrutés par le tribaliste Alpha Condé.

2- Pour les victimes, pas de garantie, car tout dépendra des résultats des procédures judiciaires en cours, par les services du pouvoir criminel et tribaliste lui-même.

3- On parle de la non-intégration dans le fichier électoral des résultats de la révision de 2012 seulement. Cela veut dire qu’ils acceptent tout ce que Waymark a fait en 2011 et en 2013. Pourtant, dans un article publié dans guinee24 le 15 juin 2013, même Paul Moussa Diawara s’étonnait que d’après les informations de Bakary Fofana, "le nombre d’électeurs enrôlés par la CENI à la date du 14 mai 2013 est de 6 055 453" alors que selon le PNUD la population guinéenne est estimée en 2012 à 10 200 000. Ce qui fait, selon la Ceni de Bakary Fofana, un nombre d’électeurs enrôlés équivalent à 59,40% de la population, alors qu’officiellement, plus de 53% de la population guinéenne a moins de 18 ans.

4- Alpha Condé et son parti RPG peuvent donc tout signer maintenant pour entrainer l’opposition à aller aux législatives avec le fichier Waymark/Sabari sachant que le RPG va remporter les élections avec ce fichier renfermant des mineurs et de nouveaux recensés illégaux en Haute Guinée. Le futur parlement entre les mains du RPG pourrait donc décider tout autrement au nom du peuple de Guinée, parce qu’ils ne seront pas prêts à perdre la présidentielle 2015. N’oublions surtout pas que toutes les institutions républicaines qui feront office d’instances de recours, dont la Cour Constitutionnelle, seront mises en place par l’Assemblée nationale qui va résulter de ces législatives 2013. Après ces législatives, si on n’y prend garde, le RPG aurait, grâce à l’opposition actuelle représentant plus de 80% de l’électorat guinéen, le Gouvernement, la Ceni, le Parlement et la Cour Constitutionnelle qui va remplacer la Cour suprême après les législatives. Suffisant pour être dans la tentation de tout faire pour garder éternellement le pouvoir (Lire Jean Marie Doré sur la question). 

Les extrémistes et tribalistes malinkés guinéens cherchent à créer en Guinée, ce que l'ethnie d'Eyadéma a fait au Togo. Mais la Guinée n'est pas et ne sera pas le Togo. Ils seraient mieux conseillés d'accepter le principe du partage et de la démocratie en Guinée avant qu'il ne soit trop tard. Sinon, le pays se cassera et ils en seront les plus grands perdants, vu leur situation et leur position géographique.

Ci-dessous, le contenu des accords politiques du 3 juillet 2013 !

Accord sur la préparation et l'organisation des élections législatives de 2013

1. Dans le cadre du dialogue inter-guinéen, la Mouvance Présidentielle et

l'Opposition, ont engagé des discussions, du 5 au 9 juin 2013 et les 2 et 3 juillet 2013, sur les modalités de l'organisation des élections législatives. Le dialogue qui a été ouvert par le Premier Ministre a été présidé par le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'étranger en présence d'un collège de trois facilitateurs, dont deux désignés par les parties nationales, et le troisième par le Secrétaire général des Nations Unies au nom de la Communauté internationale. Des membres du Gouvernement, des représentants de la Communauté internationale ainsi que des représentants d'autres partis politiques engagés dans le processus électoral ont pris part à ces rencontres.

2. Les parties se sont accordées sur un ordre du jour en quatre points :
a) les questions liées à l'opérateur technique et au fichier électoral,
b) le fonctionnement de la CENI,
c) le vote des Guinéens de l'extérieur,
d) le chronogramme électoral.

3. Pour préserver la paix sociale, les parties se sont engagées à prendre des mesures d'apaisement nécessaires et invité leurs militants respectifs à préserver un climat propice à l'organisation d'élections inclusives, libres, transparentes et apaisées, dans le respect des règles et principes de l'état de droit et des institutions républicaines.

Fonctionnement de la CENI

4. Pour remédier aux dysfonctionnements de la CENI, les mesures suivantes sont prises :

• le respect strict de la loi organique et de son règlement intérieur par la CENI ;
• le retour de l'harmonie au sein de l'institution et le respect de la périodicité des réunions y compris celles prévues par le règlement intérieur ;
• le renforcement des capacités de la CENI.

Afin de veiller à la mise en place de ces mesures, un comité de veille est mis en place. Il comprendra toutes les parties concernées: la Mouvance Présidentielle, l'Opposition, les partenaires techniques et financiers. Il sera placé sous la présidence d'un magistrat

Vote des Guinéens de l'extérieur

5. Les Guinéens de l'extérieur prendront part aux élections législatives dans les mêmes termes et conditions que ceux qui avaient prévalu à l'élection présidentielle lie 2010, sur la base de la même liste électorale, sans nouvelle révision.

Questions liées à l'opérateur technique et au fichier électoral

6. Les parties ont pris note des mesures déjà exécutées pour sécuriser le fichier électoral avec l'appui des partenaires techniques. Il s'agit de:

• un logiciel de monitoring déjà installé et opérationnel sur le site central ;
• le dé-doublonnage multi biométrique par un opérateur externe pour les données de 2010 ;
• la mise en place d'un comité de suivi technique de la révision composée de représentants de la CENI, des opérateurs techniques, des informaticiens désignés par les partis politiques et les experts de la Communauté internationale.

La mise en œuvre des mesures suivantes sera poursuivie et achevée par :

• l'extraction des statistiques de tous les kits par le logiciel de monitoring à la fin de la révision complémentaire ;
• le contrôle des résultats des arbitrages faits par SabariAA/aymark sur les dé-doublonnages locaux et parallèles ;
• la comparaison des résultats finaux des deux chaînes de dédoublonnage/arbitrage ;
• la non-intégration dans le fichier électoral des résultats de la révision de 2012, conformément aux différentes recommandations des missions de rOIF et de l'Union Européenne ;
• la désignation par les partis politiques de la Mouvance Présidentielle et de l'Opposition de leurs représentants au sein du comité de suivi technique ;
• le recrutement par les partenaires techniques de quatre experts nationaux supplémentaires, dont deux proposés par l'Opposition et deux proposés par la Mouvance Présidentielle.

7. Des mesures additionnelles jugées nécessaires pour une meilleure sécurisation du fichier électoral pourraient être prises avec l'appui de la communauté internationale, dans le cadre du comité de suivi technique.

8. Les parties conviennent que l'opérateur technique Waymark/Sabari se limitera à la confection du fichier électoral et à la production des documents électoraux. Il ne participera pas au traitement des résultats des élections législatives, la gestion de ces résultats se faisant par comptage manuel.

9. La sélection de l'opérateur technique qui aura la charge de la confection de la liste électorale pour l'élection présidentielle de 2015 fera l'objet d'un appel d'offre international conformément à la réglementation en vigueur sur la passation des marchés publics.

10. Modalités de la révision de la liste électorale :

Les parties s'accordent sur :

• Une prorogation exceptionnelle de 15 jours dans la période de révision permettant aux électeurs qui ne l'ont pas fait de se faire enrôler ou de corriger les erreurs les concernant sur sur la liste existante ;
• une reconstitution des CARLE qui comprendront des représentants de tous les partis politiques en compétition, conformément au code électoral ;
• un affichage pour une durée de 10 jours des listes électorales provisoires ;
• un affichage des listes électorales établies avant la période de révision complémentaire pendant les 15 jours prévus pour ladite révision complémentaire.

Chronogramme électoral

11. Les parties se sont accordées sur un chronogramme électoral qui se déclinera sur une période de 84 jours à compter de la signature de l'accord.

Les parties se sont félicitées de la contribution des experts électoraux détachés auprès de la CENI par les partenaires techniques et financiers pour l'élaboration d'un chronogramme réaliste. Elles invitent la CENI à se conformer au planning des opérations électorales, à respecter les diligences prévues au titre des activités préparatoires, notamment :

• l'ouverture des 2000 CARLE, le déploiement des 4000 opérateurs et des 200 superviseurs ;
• la réaffectation des kits de réserve ;
• la fonctionnalité des équipements et du matériel nécessaire ;
• la mise en oeuvre d'un plan de communication adéquat

Les parties invitent également le Gouvernement à prendre les dispositions pour mettre le budget global des élections à la disposition de la CENI dans les délais impératifs.

Mesures d'accompagnement et d'apaisement

12. Les parties signataires s'engagent à tout mettre en oeuvre pour créer et maintenir un environnement de paix et de sécurité dans le cadre de l'organisation des élections législatives et au-delà de celle-ci, de façon pérenne, pour favoriser la cohésion sociale, l'unité nationale et le développement social et économique du pays.

13. Le Gouvernement s'engage à diligenter les enquêtes judiciaires sur les violences qui ont marqué les manifestations politiques liées à l'organisation des élections législatives, et à tirer, en ce qui le concerne, toutes les conséquences de ces enquêtes conformément aux principes de l'état de droit et à la lutte contre l'impunité.

14. Le Gouvernement accepte le principe de l'indemnisation des victimes des récentes manifestations politiques liées à l'organisation des élections législatives dans un esprit de préservation de la cohésion nationale, sur la base des résultats des procédures judiciaires en cours et de l'identification des victimes ou de leurs ayants droit et de l'évaluation des préjudices subis.

15. Le Gouvernement s'engage :

• à garantir la sécurité et l'intégrité physique des citoyens en général et des leaders politiques en particulier ;
• à veiller à la liberté de mouvement des acteurs politiques dans le cadre de leurs activités conformément à la loi.

Les partis politiques et le Gouvernement s'engagent à lutter contre toutes les formes de violence lors des activités politiques et publiques et contre les groupes violents ou incitants à la violence.

16. Le Gouvernement veillera au respect de la neutralité de l'administration centrale, déconcentrée et décentralisée et s'engage à assurer l'accès égal des partis politiques aux médias d'Etat et aux places publiques.

17. Les partis politiques observeront scrupuleusement le code de bonne conduite des partis politiques adopté le 21 novembre 2008.

18. Les parties lancent un appel à la société civile pour qu'elle accompagne, en toute responsabilité, le processus électoral et apporte ainsi sa contribution au maintien d'un climat apaisé et à la préservation de la cohésion sociale. Elles lancent le même appel aux médias publics et privés et les exhortent à se conformer à l'éthique professionnelle et à la déontologie régissant leur profession. Elles les invitent à s'abstenir de toute incitation à la violence et à la haine, et à proscrire le tribalisme, l'ethnocentrisme, le régionalisme, la xénophobie et l'intolérance religieuse, dans leurs écrits ou paroles.

Suivi de l'accord

19. Un comité de suivi, composé de représentants du Gouvernement, de la Mouvance Présidentielle, de l'Opposition, du Collège des facilitateurs, de la CENI et de la Communauté internationale, est mis en place pour assurer le suivi de l'exécution du présent accord.

20. Les parties ont invité les partenaires techniques et les autres membres de la Communauté internationale à soutenir la mise en œuvre du présent accord. A cet effet, les partenaires internationaux ont annoncé, outre l'accompagnement déjà fourni, leur volonté d'apporter à la mise en œuvre de l'accord tout l'appui possible dans les domaines techniques, politiques et financiers permettant d'assurer sa bonne exécution.

Fait à Conakry, le 3 juillet 2013.



Ont signé :

Pour la Mouvance Présidentielle
Nanténin Cherif Konaté
Chef de la Délégation

Pour l'Opposition
Aboubacar Sylla
Porte-parole de l'Opposition

Pour le Gouvernement
Alhassane Condé
Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

Pour la Commission Electorale  Nationale Indépendante
Bakary Fofana
Président

Président des travaux
François Louncény Fall,
Ministre d'Etat chargé des Affaires étrangères

Pour le Collège des Facilitateurs
Aboubacar Somparé
Facilitateur national

Salifou Sylla
Facilitateur national

Said Djinnit
Facilitateur international

Témoins :
Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique
Alexander Laskaris

Ambassadeur de France
Bertrand Cochery

Chef de la Délégation de l'Union Européenne
Philippe Van Damme

Coordonnateur Résident du Système des nations unies
Anthony Ohemeng Boamah

Représentante spéciale par intérim de la CEDEAO
Jacqueline Zaba

Représentant de l'OIF
Tanor Thiendella Fall

GUINEE_ACCORD_LEGISLATIVES_2013.pdf

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