Le ministre Kalifa Diaby Gassama démenti par un sujet d’examen de la Sorbonne !
2014-09-06 08:44:07
« La vérité est tenace et impitoyable, pendant que le temps reste un juge sévère »
Un sujet d’examen de la session de septembre 2014 du Centre Audiovisuel des universités de Paris, situé dans les locaux de l’Université paris 1 Panthéon-Sorbonne au 17, rue Saint-Hippolyte 75013 Paris, vient de démentir les propos du ministre guinéen des droits de l’homme qui avait nié la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée. Un étudiant guinéen de la deuxième année de Droit à la Sorbonne avait pris part le mercredi 3 septembre 2014 à l’épreuve de droit administratif dont l’un des deux sujets portait sur « la remise en cause de la loi promulguée ». Dès la fin de l’épreuve, il m’a immédiatement contacté pour me remercier car, il avait lu mon article relatif à la notion d’exception d’inconstitutionnalité synonyme du terme (remise en cause de la loi promulguée) que j’ai publié le 27 août 2014 encore disponible sur le site www.leguepard.net intitulé « Le ministre Kalifa Diaby Gassama : ignorance ou négation de l’existence de la notion d’exception d’inconstitutionnalité des lois ? ».
L’étudiant guinéen en question s’est rendu à mon domicile pour me remettre l’original du document de deux pages comportant un sujet théorique et un sujet pratique présentés substantiellement de la façon suivante :
Session de septembre 2014 – Licence 2
Durée de l’épreuve : 3 heures DROIT ADMINISTRATIF (sem.3)
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants.
Sujet théorique :
La remise en cause de la loi promulguée
Sujet Pratique : Commentaire d’arrêt avec questions
Conseil d’Etat 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques.
NB : Les questions relatives au commentaire d’arrêt qui font deux pages ne sont pas reproduites du fait qu’elles ne concernent pas ma démonstration. Celui qui souhaite avoir l’intégralité des sujets peut me contacter. Ceux qui souhaitent vérifier l’authenticité du document portant les sujets peuvent s’adresser à la faculté de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au 17, rue Saint-Hippolyte 75013 Paris. Vous pouvez également vous adresser aux étudiants de Licence 3 qui sont passés par la session de septembre. Dans quelques mois, vous retrouverez les sujets en question sur le site internet de la faculté.
Un différend d’ordre juridique m’avait opposé à une partie de l’interview du ministre Kalifa Diaby Gassama qui avait nié la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée (négation de la notion d’exception d’inconstitutionnalité ou question prioritaire de constitutionnalité des lois).
Cette affaire avait pris naissance lors d’un conseil des ministres au cours duquel M. Alhousseine Makanera Kaké avait manifesté sa volonté de soulever l’inconstitutionnalité de la loi organique L/2010/002/CNT du 6 mai 2010 relative à la dépénalisation des délits de presse (différente de la loi sur la liberté de la presse) par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l’article 8 alinéa 1er de la constitution. Le ministre des droits de l’homme M.Kalifa Diaby Gassama s’était opposé et contesté l’existence même de ladite notion. Position réitérée dans son interview accordée à Africaguinee.com en date du 24 août 2014 dont la teneur suit : « africaguinee.com : le ministre de la communication va jusqu'à remettre en question la loi portant sur la dépénalisation des délits de presse ; en tant que ministre des droits de l'homme et des libertés publiques, à quoi vous inspirent ces velléités ?
Khalifa Gassama Diaby : Aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'une loi régulièrement votée par l'assemblée nationale (ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), validée par la Cour suprême et promulguée par le Président de la République. Lorsqu'on est membre d'un gouvernement, donc de l'exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié ».
Après la lecture du sujet théorique de l’épreuve du droit administratif mentionné ci-dessus (La remise en cause d’une loi promulguée), on comprend qu’une loi promulguée peut être remise en cause. C’est pourquoi la question n’était pas de savoir si une loi promulguée peut être remise en cause ou non, mais, de savoir comment la remettre en cause. Il faut se rendre à l’évidence, même avec pincement de cœur, que les thèses du professeur Kalifa Diaby Gassama ne résistent ni au temps car la vérité finit par triompher, ni à l’analyse d’un étudiant de la deuxième année de droit à la Sorbonne du fait que la notion litigieuse fait partie de son programme annuel.
Ce sujet avait pour objectif entre autres d’évaluer la connaissance des étudiants relative à la remise en cause de la loi promulguée (conformément à l’article 61-1 de la constitution française), la procédure et les conséquences qui peuvent en résulter. C’est un sujet qu’on peut aussi rencontrer en droit constitutionnel.
Je rappelle que la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée est prévue par l’article 96 alinéa 4 et 5 de la constitution guinéenne en ces termes « Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.
La juridiction saisie sursoie à statuer et renvoie l’exception devant la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle statue dans les quinze jours de sa saisine ».
J’espère que les lecteurs peuvent désormais imaginer les conséquences néfastes des fausses informations scientifiques sur la population et plus particulièrement sur les jeunes étudiants.
On peut imaginer le désarroi d’un étudiant qui, après avoir lu la négation par le professeur Gassama de la possibilité de remise en cause d’une loi promulguée, se retrouve face à un sujet d’examen qui lui demande une dissertation sur la remise en cause d’une loi promulguée !
Je m’adresse maintenant à mes contradicteurs auteurs des commentaires sur guineeactu.info, surtout ceux qui se disent juristes. Comment peut-on démentir sans précaution aucune, un texte dont l’auteur a fourni des références légales et jurisprudentielles à l’appui de ses arguments ? Le minimum, surtout pour un juriste, est de se servir des références fournies par l’auteur afin de vérifier la véracité de ses affirmations au lieu d’alimenter la confusion par passion, paresse ou par ignorance. Un juriste qui ne sait pas faire ce minimum est un juriste particulièrement, voir gravement incompétent.
La recherche et l’analyse des informations font partie des bases de la formation des juristes. Le minimum de recherche et de rigueur intellectuelle auraient évité à ceux qui se disent juristes de s’embourber ridiculement dans une contrevérité scientifique.
La pertinence de mon article relative à la notion d’exception d’inconstitutionnalité publié le 27 août 2014 devait être analysée sous l’angle strictement scientifique, sans tenir compte du fait que je viens ou non au secours de mon grand frère ; secours qui est naturel si j’estime que la vérité est de son coté, comme vient de l’attester le sujet d’examen de la Sorbonne reproduit ci-dessus.
Qu’il soit un frère ou non, j’ai toujours réagi à chaque fois que j’ai estimé qu’un écrit relevant de mon domaine de compétence(le Droit) est nocif pour les lecteurs. Je ne peux pas vous dire combien d’étudiants m’ont envoyé de messages de remerciements ces dix dernières années relatifs à mes analyses juridiques. C’est pour cette raison que je traite les sujets en forme de dissertation pour mieux guider les jeunes étudiants. Un étudiant m’avait dit que la lecture de mon article sur le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » avec mon plan de rédaction lui avait permis d’obtenir une note de 16,5 en Droit constitutionnel. Si mes démonstrations juridiques sont trop techniques pour les profanes, ils doivent comprendre que mes premières cibles sont les jeunes étudiants qui ont besoin non seulement de la connaissance, mais aussi d’un exemple de plan de rédaction, car en Droit, une bonne connaissance du sujet rédigée avec un mauvais plan ne donne jamais la moyenne.
En conclusion, une loi promulguée et même appliquée pendant plusieurs années, peut légalement être remise en cause, non seulement en Guinée, mais aussi dans plusieurs pays à travers le monde.
Makanera Ibrahima Sory
Juriste d’affaires et d’entreprise
Fondateur du site « leguepard.net »
contact@leguepard.net
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VOS COMMENTAIRES | |
| Gando | 06/09/2014 12:10:39 |
| M. Makanéra ! Je vous remercie pour l’effort indéniable que vous faites pour la vulgarisation du droit auprès de la communauté guinéenne. Je suis d’accord avec vous que la possibilité pour tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction est un acquis démocratique immense pour notre pays. Raison pour laquelle j’ai déploré que votre dernier article ait été malheureusement analysé, par certains, sous l’angle familial. Tout comme vous, j’ai d’abord sursauté à la lecture (horizontale) de l’interview de M. Gassama Diaby. Aussi ai-je relu immédiatement ledit passage : « Aucun pouvoir public, aucun représentant de l'Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l'espèce la constitutionnalité d'une loi régulièrement votée par l'assemblée nationale (ou par ce qui fait office d'assemblée nationale), VALIDEE PAR LA COUR SUPREME et promulguée par le Président de la République. Lorsqu'on est membre d'un gouvernement, donc de l'exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié ". Ainsi, il s’agit ici d’une loi promulguée ayant déjà recu, en amont, l’onction de constitutionalité de la part de la plus haute juridiction actuelle du pays. En vertu de quoi, le ministre peut-il douter de la constitutionalité de ladite loi ? A vrai dire, la saisine individuelle étant semi-ouverte (seulement à l’occasion d’un procès, les justiciables peuvent en recourir), j’aurais souhaité que le ministre Makanéra portât plainte pour diffamation contre le journaliste! Au lieu de se plaindre à longueur de journée dans les médias ! Et on serait édifié ! Sans vouloir d’emblée nier la sériosité de la question soulévée par le ministre, je doute fort bien de la récévabilité de la plainte d’inconstitutionalité de ladite loi. Car, vous n’êtes pas sans savoir que la recevabilité de la plainte dependra entre autre de l’absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée. Or cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution (inchangée) par la Cour Suprême (dans la même composition). En plus, cette Cour Suprême n’a, à ma connaissance, produit aucun arrêté susceptible de changer la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi les circonstances n’ayant pas changé, l’argumentation du ministre ne présente aucun minimum de consistence! Maintenant, avec votre permission, adonnons nous à une petite gymnastique intellectuelle. Supposons que cette loi ne soit pas une loi organique et qu’il y ait absence de déclaration de constitutionnalité de cette loi. Quelles sont les arguments du ministre? Ses arguments sont-ils solides? Quelles chances aurait-il? Le ministre argue que la dépénalisation des délits de presse violerait l’Article 8, alinéa 1er de la Constitution stipulant: “Tous les êtres humains sont égaux devant la loi”. En substance, il est d’avis que que si un guinéen lamda risque une peine de prison quand il injurie ou diffame quelqu’un, le journaliste devrait aussi, au nom de l’égalité des êtres humains (pas seulement des citoyens!) devant la loi, risquer la même peine de prison. Aussi, selon lui, la “dépénalisation” des délits de presse est-elle contraire à la Constitution. N’est ce pas? Eh bien, Monsieur le ministre Makanéra se trompe. Lourdement même, je serais tenté de dire! Pour les raisons suivantes: 1. Tout d’abord, l’égalité des être humains devant la loi veut tout simplement dire que l’application de la Loi n’est pas assujetie à des considérations “discriminatoires”, du genre filiation, ethnie, réligion, appartenance politique, situation sociale (riche, pauvre...)... Ainsi une loi dépénalisant explicitement les délits d’un RPGiste ou d’un musulman (alors que les délits des autres sont sanctionés par des peines de prison) serait contraire à la Constitution (quoique pour le RPGiste...lol). Mais une loi dépénalisant aussi bien les délits de presse d’un journaliste RPGiste que ceux d’un journaliste aux cheveux jaunes, UFDGiste, kpèllè, chrétien etc... serait conforme à la Constitution. 2. Ensuite, le législateur peut pour des raisons d’ordre constitutionnel ou justifiées sur des bases sociales,économiques, historiques, professionnelles etc... sanctioner différemment le même délit ou poser des obstacles préalables différents avant la poursuite en justice. Ainsi le député jouit, en général, d’une immunité parlementaire (qu’on doit lever d’abord) contrairement au chauffeur de taxi ou au bana bana. Ou bien, l’étranger a besoin d’une carte de séjour tandis que l’autochtone n’en a pas besoin, car l’étranger est soumis (à maints endroits) à une autre loi que l’”autochtone”. Si le Législateur, prenant à coeur l’Article 7, alinéa 4 de la Constitution : “La liberté de presse est garantie et protégée”, décide de dépénaliser les délits de la presse, il n y a rien à redire! Et puis, cette dépénalisation ne lèse M. Makanéra dans aucun de ses droits. En effet, la procédure judiciaire lui est grandement ouverte (comme à tout le monde!). Le journaliste, s’il est reconnu coupable, peut être condamné à payer une forte amende. Et de l’autre côté, il risque des conséquences professionnelles (interdiction d’antenne) contrairement au guinéen lamda condamné pour le même délit! Mais Monsieur Makanéra ne peut pas exiger tchôkô tchôko la prison pour lui! Maintenant, penchons nous sur le droit pénal. En principe, il y a une obligation de témoigner devant la justice ,quand elle vous le démande, sous peine d’être sanctionné par une amende, voire la prison. Mais pour les raisons évoquées plus haut, le législateur peut décider d’exempter certaines catégories de personnes de cette obligation: parents, enfants (génétiques ou par alliance, selon le cas), conjoints (fiancés ou mariés), médécins, avocats etc.. De même, le législateur peut punir (ou ne pas punir) le même crime à des dégrés différents. Ainsi jusqu’à un certain âge, les délits du mineur ne seront pas punis. Un enseignant abusant sexuellement son élève, le medecin son (sa) patient(e) ou un père de famille son enfant peut encourir une sanction plus sévère, en principe, qu’une tierce personne ayant commis le même crime! De même le législateur peut, théoriquement, punir toute relation sexuelle hors mariage (clin d’oeil à El MORIADI!) pendant qu’il permet les relations sexuelles entre personnes mariées. Il peut aussi interdire des relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure (même consentante) mais dépénaliser celles entre des personnes majeures consentante tout en pénalisant celles entre frère et soeur. Maintenant, dites-moi svp, M. Makanera, ce frère et cette soeur peuvent-ils “manifester leur volonté de soulever l'inconstitutionnalité de ladite loi relative à la pénalisation des relations incestueuses par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité prévue par l'article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l'article 8 alinéa 1er de la constitution” (comme vous dites)? ;) PS: Si le ministre Makanéra veut vraiment que ce journaliste aille en prison, qu’il se fasse insulter par ce dernier au cours d’un baptême ou dans une boite (sorry EL Moriadi lol). Dans ce cas, il ne s’agira plus de délit de presse! ? LOL Par contre, le ministre Makanéra, peut apparemment par exp. insulter (même en dehors de ses fonctions) qui il veut sans crainte de poursuite judiciaire. Car il n’existe pour le moment aucune juridiction (Cour de Justice) susceptible de juger un ministre (même à titre privé). Voir affaire CDD vs Alhassane Condé! Ne faudrait-il pas soulever plutôt, dans ce cas, l’inconstitutionalité de cette loi inique? Bien à vous! | |
| fadiga | 06/09/2014 13:58:03 |
| Bro calmes toi,Mr gassama est tout sauf ce que tu penses,ce ministre ce que l' administration,est une institution dont le rôle est d' assurer le bon fonctionnement de service public,satisfaire les besoins des administrés et veiller sur le maintien d l' ordre public, il sait mieux que toi cette administration est soumise au principe de l' égalité,au sommet du quelle,on a la constitution , les traités,la loi ,les règlements et les actes administratifs.Mr gassama sait qu' une norme tire sa validité par sa conformité qui lui sont supérieurs , ce Mr se bat pour la normalisation de nos institutions ,pour la mise en place d'un État d droit,où la puissance publique est soumise au droit .gassama sait qu' on peut vérifier la l'égalité ou la conformité d'une loi par rapport à la constitution ,même après sa rentrée en vigueur ( a priori ou à posteriori ). Le problème est,le fondement juridique que ton frère a soulevé,pour obtenir l annulation de la loi qui dépénalise le délit de presse n' est pas applicable au litige en question ,en plus est un article d préambule de la constitution ,certe,il a la même valeur que la constitution ,mais pas les mêmes conditions invocabulité . Nb: demande tout étudiant de t' expliquer les conditions de recevabilité de la q p c , et de te faire la différence entre le préambule et les textes de la constitution. | |
| Brother Lee | 06/09/2014 15:48:59 |
| Mr Gassama est le prototype de son mentor Alpha le faut prof de la sorbonne. | |
| ibrahima-kankalabé | 06/09/2014 19:12:33 |
| Bravo et merci Gando! J'ai tenté de lire le sophisme juridique de Sieur Makanera-juriste- qui veut aider son frangin qui est l'un des plus plats intellectuellement du gouvernement mais beau phraséologue et démagogue. Votre démonstration me conforte dans ma conviction. Bientot, tous les deux seront au RPG. Wait and see! | |
| Makanera Ibrahima Sory | 07/09/2014 16:17:37 |
| Bonjour mon frère Gando Baldé D’abord permettez-moi de vous remercier sans démagogie aucune, du fait d’avoir abordé cette question sur le plan strictement scientifique. Le fait d’être d’accord ou pas avec moi n’est pas déterminant. Ce qui m’importe, c’est l’enrichissement mutuel que nous pouvons tirer de tels échanges sans passion ni injure. Que je sois d’accord ou pas avec vous, cela n’enlève en rien la qualité de votre analyse. Pour répondre à vos questions, je procèderai paragraphe par paragraphe en écrivant votre nom (Baldé Gando) avant vos écrits et en écrivant mon nom (Makanera) avant mes écrits. Baldé Gando : Je vous remercie pour l’effort indéniable que vous faites pour la vulgarisation du droit auprès de la communauté guinéenne. Je suis d’accord avec vous que la possibilité pour tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction est un acquis démocratique immense pour notre pays. Raison pour laquelle j’ai déploré que votre dernier article ait été malheureusement analysé, par certains, sous l’angle familial. Tout comme vous, j’ai d’abord sursauté à la lecture (horizontale) de l’interview de M. Gassama Diaby. Aussi ai-je relu immédiatement ledit passage : « Aucun pouvoir public, aucun représentant de l’Etat ne peut mettre en doute ou en cause, la validité, en l’espèce la constitutionnalité d’une loi régulièrement votée par l’assemblée nationale (ou par ce qui fait office d’assemblée nationale), VALIDEE PAR LA COUR SUPREME et promulguée par le Président de la République. Lorsqu’on est membre d’un gouvernement, donc de l’exécutif, tenir un tel propos, est inapproprié « Ainsi, il s’agit ici d’une loi promulguée ayant déjà reçu, en amont, l’onction de constitutionalité de la part de la plus haute juridiction actuelle du pays. En vertu de quoi, le ministre peut-il douter de la constitutionalité de ladite loi ? A vrai dire, la saisine individuelle étant semi-ouverte (seulement à l’occasion d’un procès, les justiciables peuvent en recourir), j’aurais souhaité que le ministre Makanéra portât plainte pour diffamation contre le journaliste! Au lieu de se plaindre à longueur de journée dans les médias ! Et on serait édifié ! Sans vouloir d’emblée nier la sériosité de la question soulevée par le ministre, je doute fort bien de la recevabilité de la plainte d’inconstitutionnalité de ladite loi. Car, vous n’êtes pas sans savoir que la recevabilité de la plainte dépendra entre autres de l’absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée. Or cette loi a déjà été déclarée conforme à la Constitution (inchangée) par la Cour Suprême (dans la même composition). En plus, cette Cour Suprême n’a, à ma connaissance, produit aucun arrêté susceptible de changer la jurisprudence sur ce sujet. Ainsi les circonstances n’ayant pas changé, l’argumentation du ministre ne présente aucun minimum de consistance permettant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève!… Makanera : Votre raisonnement ne me semble pas faire obstacle à la recevabilité d’une éventuelle demande de contrôle de constitutionnalité de la loi organique en question. Contrairement à ce que vous dites, la recevabilité de demande de contrôle de constitutionnalité d’une loi ne dépend absolument pas du fait qu’elle ait ou non été déclarée conforme à la constitution. En matière d’exception d’inconstitutionnalité, la déclaration de conformité d’une loi à la constitution n’est absolue et irréversible que pour la partie au procès qui avait invoqué son inconstitutionnalité. Les autres justiciables sont libres d’invoquer son inconstitutionnalité avec des chances sérieuses de victoire car nous avons tous entendu parler de « jurisprudence établie » c’est-à-dire plusieurs arrêts allant dans le même sens et «revirement de jurisprudence » à savoir, arrêts défavorables aux faits aux auxquels ils étaient favorables, venant des mêmes juridictions et des mêmes juges. Un procès n’est ni gagné ni perdu d’avance. Vous savez que toutes les lois organiques sont soumises à la cour suprême pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation conformément à l’article 83 alinéa 1er et 2 de la constitution guinéenne qui disposent que : « Les lois qualifiées d'organiques par la présente Constitution sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale. Elles ne peuvent être promulguées si la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le président de la République, ne les a déclarées conformes à la loi fondamentale ». Il se trouve que l’article 96 alinéa 4 de la constitution qui permet le contrôle des lois promulguées par voie d’exception n’a prévu aucune exception en faveur des lois organique dont la constitutionnalité est contrôlée en amont. Donc, une loi organique déjà déclarée conforme à la constitution avant sa promulgation peut être attaquée et neutralisée par la voie d’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution. D’ailleurs elle est faite pour attaquer les lois y compris les lois organiques déjà promulguées. Il faut savoir que l’une des raisons d’être du contrôle de constitutionnalité à postériori est de permettre aux justiciables de combler d’éventuelles lacunes ou mauvaise foi des législateurs et le juge constitutionnel. Cent(100) justiciables peuvent contester la constitutionnalité d’une même loi par voie d’exception. Seulement, le jour où elle sera déclarée inconstitutionnelle, elle ne pourra plus être appliquée conformément à l’article 96 alinéa 3 de la constitution guinéenne qui dispose que « Une disposition déclarée inconstitutionnelle devient nulle et de nul effet et ne peut être promulguée ou appliquée », contrairement à la constitution des Etats-Unis qui laisse la loi subsister. C’est pourquoi votre argument ne peut tenir. Baldé Gando : Maintenant, avec votre permission, adonnons nous à une petite gymnastique intellectuelle. Supposons que cette loi ne soit pas une loi organique et qu’il y ait absence de déclaration de constitutionnalité de cette loi. Quelles sont les arguments du ministre? Ses arguments sont-ils solides? Quelles chances aurait-il? Le ministre argue que la dépénalisation des délits de presse violerait l’Article 8, alinéa 1er de la Constitution stipulant: “Tous les êtres humains sont égaux devant la loi”. En substance, il est d’avis que que si un guinéen lamda risque une peine de prison quand il injurie ou diffame quelqu’un, le journaliste devrait aussi, au nom de l’égalité des êtres humains (pas seulement des citoyens!) devant la loi, risquer la même peine de prison. Aussi, selon lui, la “dépénalisation” des délits de presse est-elle contraire à la Constitution. N’est-ce pas? Eh bien, Monsieur le ministre Makanéra se trompe. Lourdement même, je serais tenté de dire! Pour les raisons suivantes: 1. Tout d’abord, l’égalité des êtres humains devant la loi veut tout simplement dire que l’application de la Loi n’est pas assujettie à des considérations “discriminatoires”, du genre filiation, ethnie, religion, appartenance politique, situation sociale (riche, pauvre…)… Ainsi une loi dépénalisant explicitement les délits d’un RPGiste ou d’un musulman (alors que les délits des autres sont sanctionnés par des peines de prison) serait contraire à la Constitution (quoique pour le RPGiste…;)). Mais une loi dépénalisant aussi bien les délits de presse d’un journaliste RPGiste que ceux d’un journaliste aux cheveux jaunes, UFDGiste, kpèllè, chrétien etc… serait conforme à la Constitution. 2. Ensuite, le législateur peut pour des raisons d’ordre constitutionnel ou justifiées sur des bases sociales, culturelles, économiques, historiques, professionnelles etc… sanctionner différemment le même délit ou poser des obstacles préalables différents avant la poursuite en justice. Ainsi le député jouit, en général, d’une immunité parlementaire (qu’on doit lever d’abord) contrairement au chauffeur de taxi ou au bana bana. Ou bien, l’étranger a besoin d’une carte de séjour tandis que l’autochtone n’en a pas besoin, car l’étranger est soumis (à maints endroits) à une autre loi que l’”autochtone”. Makanera : mon frère Gando, vous ne réalisez pas l’étendue de rupture d’égalité que soulève le ministre Makanera. Elle n’est pas semblable à celle qui peut différencier deux femmes dont l’une porte un pantalon et l’autre porte une juge, restant toutes deux des femmes. Elle est comparable à la différence de deux femmes dont l’une se voit transformée en homme, et qui n’a plus rien d’une femme. Il faut savoir que le délit de diffamation et d’injure par les journalistes qui relevait du droit pénal (une des branches du droit) se trouve désormais civilisé et relève d’une autre branche du droit à savoir le droit civil beaucoup moins contraignant, alors que cela n’est pas prévu par la constitution. On peut légitimement y voir une rupture d’égalité entre les justicables. Avec la loi de dépénalisation de délit de presse, on peut estimer qu’une catégorie de citoyens (les journalistes) est mise à l’abri de poursuites pénales pour fait de diffamation et injure etc.., alors que pour les mêmes faits en vers un journaliste, les autres citoyens s’exposent à des poursuites pénales. Ce qui me semble constituer une flagrante rupture d’égalité des citoyens devant la loi dans le sens de l’article 8 alinéa 1er de la constitution qui dispose que : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ». Pour illustrer mes arguments, prenons l’exemple d’un journaliste qui, par voie de la Radio, tiendrait des propos constitutifs de délit de diffamation et injure à l’encontre d’un justiciable non journaliste et que ce dernier aussi décide d’utiliser la même Radio pour tenir des propos constitutifs du même délit de diffamation et injure à l’encontre du même journaliste. Le citoyen non journaliste pourrait faire l’objet de poursuite pénale qu’engagerait le journaliste provocateur, exposant le citoyen à une peine de 16 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 FG , alors que le citoyen qui n’aurait fait que répondre à la provocation du journaliste, ne disposerait que de l’action civile contre le journaliste provocateur qui ne s’exposerait qu’à une amende. Etant donné que la constitution guinéenne ne prévoit aucune dérogation en faveur des journalistes, de nature à dépénaliser certains délits dont ils se rendraient coupables dans l’exercice de leur profession, la loi organique L/2010/002/CNT peut être vue comme contraire à la constitution d’autant plus que le délit de diffamation et d’injure dont seraient coupables les autres justiciables en vers les journalistes n’est pas dépénalisé. Ne confondons pas liberté de la presse et dépénalisation de délit de presse. Vous avez aussi mentionné l’immunité parlementaire dont bénéficient les députés alors que les autres citoyens n’en bénéficient pas, est ce peut-on les contester ? Mon frère, Il faut tout simplement se rappeler que, légal ou illégal c’est par rapport à la constitution. Du moment que la constitution a prévu ce privilège aux députés, il reste conforme à la constitution dont il fait partie. Ce qui n’est pas le cas de la loi organique dépénalisant le délit de presse qui n’est prévue par aucune disposition de la constitution. Cet exemple aussi ne me semble pas d’un grand secours à vos arguments. Baldé Gando : Maintenant, penchons-nous sur le droit pénal. En principe, il y a une obligation de témoigner devant la justice, quand elle vous le demande, sous peine d’être sanctionné par une amende, voire la prison. Mais pour les raisons évoquées plus haut, le législateur peut décider d’exempter certaines catégories de personnes de cette obligation: parents, enfants (génétiques ou par alliance, selon le cas), conjoints (fiancés ou mariés), médecins, avocats etc… De même, le législateur peut punir (ou ne pas punir) le même crime à des degrés différents. Ainsi jusqu’à un certain âge, les délits du mineur ne seront pas punis. Un enseignant abusant sexuellement son élève, le médecin son (sa) patient(e) ou un père de famille son enfant peut encourir une sanction plus sévère, en principe, qu’une tierce personne ayant commis le même crime! Makanera : Concernant le témoignage devant la justice, il n’ya pas de rupture d’égalité entre les justiciables car en principe, tous les justiciables sont censés avoir de la famille biologique ou par alliance. Donc, c’est une mesure qui profite à tous. Alors que tous les Guinéens ne sont pas journalistes et tous ne le seront probablement jamais. C’est là que peut résider la rupture d’égalité entre les justiciables. L’irresponsabilité des mineurs aussi n’est pas un bon exemple. Que je sache, journalistes, députés ou simples citoyens, nul n’est venus au monde à l’âge adulte. Tous sont passés et passeront sans exception par la minorité avant l’âge adule. Donc, pas de rupture d’égalité pour fait de dépénalisation des délits commis par des mineurs dans le sens de l’article 96 alinéa 4 de la constitution, car, la dépénalisation profite à tous et non à une catégorie de justiciable. Concernant les circonstances aggravantes qui accompagnent les abus sexuels des médecins sur leurs patients et les enseignant sur leurs élèves n’est absolument pas un bon exemple à l’appui de votre argument mon frère Gando Baldé. Médecins et enseignants sont d’abord des justiciables ordinaires en dehors de l’exercice de leur profession. Agissant hors cadre professionnel, ils peuvent être condamnés comme tout justiciable non médecin, à une peine plus sévère par exemple, pour fait d’escroquerie si leurs victimes sont des personnes reconnues par la loi comme fragiles (mineur, vieillard, handicapé mental …) qu’un autre justiciable escroc dont la victime n’est pas considérée par la loi comme fragile. Si tous les médecins et enseignants sont des justiciables, tous les justiciables ne sont pas des médecins et enseignant. Donc, il fallait prévoir des peines spécifiques aux médecins et enseignants dont la profession les met quotidiennement en relation avec des personnes considérées comme fragiles par la loi à savoir, des élèves et des malades. Vous savez qu’en matière pénale, la loi est d’interprétation stricte. On ne procède ni par analogie ni par extension. Sans cette précision, les médecins pouvaient échapper à des peines aggravées. Pour ne pas être long, rappelez-vous de l’origine de la loi sur la filouterie en France au 19eme siècle. Les clients des Bars Café se faisaient servir de boissons et refusaient d’en payer le prix. Poursuivit pour vol, les clients contestaient cette incrimination en disant que le délit de vol n’était pas constitué car dans le code pénal français, le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Etant donné que les clients qui refusaient de payer n’avaient pas frauduleusement soustrait les boissons, ils étaient servit par les propriétaires, le vol ne pouvait pas être retenu contre eux. C’est ce qui a donné lieu au vote de la loi sur la filouterie. Il n’y a pas que les médecins qui peuvent être soumis à une peine plus sévère. Tout justiciable qui se rendrait coupable de délit ou crime sur une personne fragile verrait sa peine aggravée. De cet fait, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les justiciable pour fait d’aggravation de peine. L’exemple à mon sens ne tient pas. Baldé Gando : De même le législateur peut, théoriquement, punir toute relation sexuelle hors mariage pendant qu’il permet les relations sexuelles entre personnes mariées. Il peut aussi interdire des relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure (même consentante) mais dépénaliser celles entre des personnes majeures consentante tout en pénalisant celles entre frère et soeur. Maintenant, dites-moi svp , M. Makanera, ce frère et cette soeur peuvent-ils “manifester leur volonté de soulever l’inconstitutionnalité de ladite loi relative à la pénalisation des relations incestueuses par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 96 alinéa 4 de la constitution pour motif de rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi conformément à l’article 8 alinéa 1er de la constitution” (comme vous dites)? Makanera : Cet exemple aussi souffre des mêmes maux que les autres. Il n’ y a pas de rupture d’égalité car, députés journalistes et autres…sont tous punissables pour inceste ou pour relation sexuelle avec mineurs. Les frères et sœurs incestueux, qu’ils soient journalistes ou députés sont tous soumis à la même rigueur pénale. On aurait pu parler de rupture d’égalité dans le sens de l’article 8 alinéas 1er de la constitution si les journalistes ou les députés incestueux n’étaient pas pénalement réprimés. Dans ce cas, l’article 96 alinéa 4 aurait pu être invoqué. Baldé Gando: PS: Si le ministre Makanéra veut vraiment que ce journaliste aille en prison, qu’il se fasse insulter par ce dernier au cours d’un baptême ou dans une boite. Dans ce cas, il ne s’agira plus de délit de presse! ?:) Par contre, le ministre Makanéra, peut apparemment insulter (même en dehors de ses fonctions) qui il veut sans crainte de poursuite judiciaire. Car il n’existe pour le moment aucune juridiction (Cour de Justice) susceptible de juger un ministre (même à titre privé). Voir affaire CDD vs Alhassane Condé! Ne faudrait-il pas soulever plutôt, ici, l’inconstitutionnalité de cette loi inique? Bien à vous! Makanera : Mon frère Gando, le fait que les institutions constitutionnelles ne sont pas encore mises en place me parait être la traduction par excellence de l’une des formes de violations flagrantes de la constitution guinéenne par le pouvoir en place. Faits que j’ai toujours dénoncés. Je remercie tous les lecteurs pour leur attention. Par Makanera Ibrahima Sory | |
| bao | 07/09/2014 19:25:17 |
| Monsieur makanera, il faut que vous vous calmez. On sent que vous n'aimez pas avoir tort. Quand vous vous adressez au ministre on sent vraiment la rancune, voir même la haine. Eh mon frère doucement. 1erement: votre argument contre la réponse de Gandho n'est pas solide du tout. Il y'a en plus beaucoup de mensonges notamment sur le principe d'égalité et sur les effets des décisions constitutionnelles. Vos arguments ne tiennent pas. Vous ne répondez jamais aux questions, vous passez à autre chose. 2 ement: c'est bizarre on dirait que pour vous tout ce qui n'est pas expressément dans la Constitution, n'existe pas. C'est une façon bizarre de faire une analyse juridique. 3ement, je viens de lire la réponse du ministre gassama sur un site, je dois dire qu'il a bouclé la boucle. C'est clair et précis. Il a démonté votre démarche, à revelé vos mensonges. Je conseille aux lectures qui ne sont pas juristes, d'aller voir dans les livres de droit constitutionnel ou sur le site juridique, ils verront que le ministre gassama à vraiment raison. Que ses arguments tiennent, son raisonnement juridique et intellectuel sont solides. Les makanera sont les mêmes finalement, ils crient, ils insultent, ils fanfaronnent. Au fond c'est pas solide. Et pourtant j'avais confiance à ce mr. Je me suis trompé. Ps/ lisez ce petit texte que j'ai pris sur le site du conseil constitutionnel en France, vous verrez les confusions de makanera, les erreurs de compréhension de ce mr qui se fait passer pour un constitutionnalité alors qu'il a fait droit des affaires. ( 2 - Effets juridiques des décisions du juge constitutionnel Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. En matière électorale, comme pour les questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle. Les décisions de conformité (DC) concernant les lois organiques ou ordinaires peuvent conduire à la censure totale ou partielle de la loi, mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de celle-ci, acte juridique qui en assure l'application. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles d'un règlement d'une assemblée parlementaire ne peuvent être mises en application. Si le Conseil constitutionnel estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver cet engagement international ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. Lorsque, saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle, cette dernière est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci. Le Conseil peut, en application de l'article 62 de la Constitution, déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition inconstitutionnelle a produits peuvent être remis en cause. L'effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l'annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d'inéligibilité d'un candidat et/ou la démission d'office d'un élu.) | |
| Avocatstagiaire | 07/09/2014 20:16:24 |
| Je le dis très clairement, je suis une fan absolue du ministre des droits de l'homme, j'aime son courage,son honnêteté et son refus d'être courtisan. Déjà je trouvais le premier texte de makanera brouillon, théorique et décalé par rapport au débat. En plus sur le fond les accusations contre le ministre diaby étaient insensées. Avec son deuxième texte, makanera se ridiculise vraiment. Allez chercher un sujet d'examen comme preuve, il faut être acculé pour faire ça, ou alors il y'a de l'acharnement contre le ministre diaby. Ce n'est pas à l'honneur de makanera. Pour tout juriste sérieux, l'argument du Ministre gassama est plus logique et plus structuré. Alors que makanera sans dire faux nous aligne des théories qui se trouvent dans n'importe quel livre de droit. Mais le droit, ce n'est pas seulement le texte, c'est aussi la pratique du texte. Ce débat sent le souffre, on le,petit frère déterminé à venger le grand frère. Mais ça c'est ridicule. Puisque makanera pense contre l'évidence qu'il a raison, que son frère à raison, alors arrêtez ce débat demandez à votre frère de saisir le juge. Pour finir je suis d'accord avec les autres, les propos de makanera sont irrespectueux vis à vis du ministre. Dans un débat, ce genre d'attitude signifie qu'on est atteint. Sur un autre site, on a vu ce même makanera attaquer toute une ethnie parvenue les gens n'étaient pas d'accord avec lui. Après il s'est ressaisi. J'espère qu'il va se ressaisir la aussi,,parceque vraiment il commence à perdre ses nerfs. Et ça c'est pas intellectuel du tout. Le raisonnement de Gandho est inattaquable, celui du ministre gassama aussi. On voit bien que le but de makanera ce n'est pas le droit dans on application, mais la théorie et la diversion pour prendre partie pour son frère, qui est le ministre le plus lmesiocre de la république. | |
| Yaya Diallo | 08/09/2014 09:50:09 |
| Bonjour. Je demande à mon frère de clore cette polémique. Qu'il le veuille ou pas, sa position, ses mots( que les gens trouvent irrespectueux vis à vis du ministre Gassama) sont perçu par tout le monde comme une volonté de défendre son frère ministre. Le débat est déjà gâché donc. Si mon frère makanera n'était pas le frère du ministre makanera, ce débat pouvait être intéressant et se dérouler avec respect et amitié. Tout le monde dit que mon frère makanera s'acharne et insulte le ministre gassama parceque ce dernier est en désaccord avec son frère ministre. Quoique vous fassiez mon frère makanera, vous ne pouvez pas empêcher les gens de voir que vous vous acharner sur ce débat parceque c'est votre frère. Je demande donc à mon frère makanera de se maîtriser et de fermer ce débat. | |
| Balde Gando | 09/09/2014 16:07:47 |
| Bonjour M. Makanéra ! Je vous remercie pour vos remarques. Concernant la recevabilité d’une plainte d’exception d’inconstitutionnalité d’une loi organique, donc déjà jugée conforme à la Constitution par la plus haute juridiction du pays, je ne pourrais rien ajouter à l'article du ministre. Aussi ne me pencherais-je, avec votre permission, qu’au 2ème volet (de nature théorique) de mon commentaire. C’est-à-dire, peut-on parler de rupture d’égalité dans le cas d’espèce, nonobstant le fait qu’il s’agit ici d’une loi organique ? Vous avez raison, la dépénalisation des délits de presse est un « privilège » ! Mais, à mon humble avis, ce privilège n’est pas contraire à la Constitution. En effet, le Législateur peut « privilégier » certains groupes de personnes aux conditions mentionnées dans mon dernier commentaire. Si certains privilèges sont explicitement inscrits dans la Constitution (immunité parlementaire ou des magistrats de la Cour Suprême…), d’autres en découlent. -Ainsi le Législateur peut, pour des raisons évidentes (du genre Gouvernement du Peuple, par le Peuple, pour le Peuple), accorder des privilèges aux nationaux par rapport aux étrangers. -L’immunité diplomatique est aussi un privilège, résultant d’une Convention internationale ratifiée par la Guinée, conforme à la Constitution. - Le Législateur peut aussi, au nom du respect des croyances (Article1, alinéa 2), protéger le secret de la confession. Alors que le citoyen lambda est obligé de témoigner, le prêtre (ou le responsable religieux) peut en être exempté. - Au nom d’un autre droit constitutionnel tiré de l’article 9 « …Tous ont droit à un procès juste et équitable, dans lequel le droit de se défendre est garanti. Le droit à l’assistance d’un Avocat est reconnu dès l’instant de l’interpellation ou de la détention », le Législateur peut accorder des privilèges à l’avocat. - De même de l’énoncé de l’Article 7 : « La liberté de Presse est garantie et protégée », le Législateur peut accorder des privilèges aux journalistes (dépénalisation des délits de presse). - De même de celui de « la protection de la vie privée » (Article 12, alinéa 2), le Législateur peut décider de protéger nos relations avec notre médecin (le secret médical) contrairement à nos relations avec notre épicier. Tous ces privilèges doivent, entre autres, respecter la « hiérarchie des privilèges ». Ainsi ces « immunités » doivent, en principe, être en deca des immunités expressément mentionnées dans la Constitution (immunité parlementaire et des juges de la Cour Suprême, par exemple). Raison pour laquelle, pendant que le député (sauf cas de flagrant délit) jouit en principe d’une immunité (qu’on peut lever) pour tout délit ou crime, les privilèges des corporations suscitées ne concernent que et uniquement l’exercice de leurs fonctions (un journaliste diffamant ou insultant en dehors de son travail sera puni comme un citoyen lambda). Ensuite le « cercle des privilégiés » n’est pas protégé par des « barrières infranchissables » (ethnie, ----…). Ainsi tout le monde n’est pas citoyen guinéen, mais un étranger peut le devenir en se naturalisant ! Tout le monde n’est pas député (ou juge à la Cour Suprême), mais on peut le devenir ! Tout le monde n’est pas diplomate, mais on peut le devenir ! Tout le monde n’est pas prêtre, mais on peut le devenir ! Tout le monde n’est pas journaliste, mais on peut le devenir ! Etc… Et puis, vous savez que la portée d’un article (ou d’une partie d’un article) peut être restreinte, complétée ou expliquée par un autre article (ou un autre alinéa du même article). Ainsi la portée de « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits » (Article 8 alinéa 1) est restreinte, complétée ou expliquée par : - l’alinéa 2 du même Article : « Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son ----, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.». Ainsi il n’est pas mentionné "en raison de sa corporation" - et par l’Article 1 « … Elle (la République de Guinée) assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de ----, de religion et d'opinion ». Il n’est nullement mentionné « sans distinction de corporation ». On ne peut être plus constitutionnaliste que la Constitution ! ;-) Aussi les privilèges accordés aux groupes de personnes ou corporations susmentionnés ne constituent-elles en aucun cas une rupture du principe d’égalité de l’Article 8 de notre Constitution! M. Makanéra, je ne saurais finir ce commentaire sans vous dire que, votre article a le mérite indéniable (et vous pouvez en être fier !) d’avoir fait savoir à tout le monde que : « Tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction. ». Et vous savez que nous avons beaucoup de lois, à commencer par notre code civil (discriminant à maints endroits les femmes), qui paraissent être contraires à notre Constitution. J’espère que beaucoup de justiciables penseront à votre article lorsqu’ils seront confrontés à ces lois. Aussi vous remercie-je encore une fois ! | |