2016-05-12 17:27:17

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la cinquième République qui est basée sur le principe du PARLEMENTARISME RATIONALISÉE.
L'article 49, alinéa 3, en est l'illustration.

Ce levier est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale, pour faire passer une loi dans l’urgence, pour éviter la lenteur des prises de décision et surtout pour prévenir, éradiquer l'instabilité gouvernementale qui avait caractérisé la vie politique sous la quatrième République entre 1946 et 1958.

François HOLLANDE, déclarait en 2006 alors qu’il était premier secrétaire du Parti socialiste, que « Le 49-3 est une brutalité, un déni de démocratie ».
Ce n'est pas un déni de démocratie juridiquement ni une imposture politique car il faut tenir compte de certains facteurs déterminants :
- le contexte de l'adoption de la constitution de 1858 ;
- le consensus entre les anciens partisans du Tripartisme et le Général Charles De GAULLE (1890-1970) dont la doctrine se trouve dans le second discours de Bayeux du 16 juin 1946 ;
- le contenu réel de l'article mis en cause ;
- l'usage légal répandu sous la Vème République.

Pour rappel, le Tripartisme est l'appellation donnée à la coalition gouvernementale formée par les trois principaux partis politiques français d'après-guerre :
- la Section française de l'Internationale ouvrière (SFIO), l'ancêtre du Parti socialiste (PS),
- le Parti communiste français (PCF)
- et le Mouvement républicain populaire (MRP), le père des centristes : les actuels MODEM de Francois BAYROU et l'UDI de Jean-Christophe LAGARDE.

L'article 49, alinéa 3 est donc un consensus, la rationalisation entre un parlement récalcitrant, déstabilisée de manière chronique, permanente, d'une part, et la crainte d'une présidence absolue, despotique, d'autre part.

Pour la quatrième fois, face à l’opposition populaire et aux hésitations de certains députés, le premier ministre Manuel VALLS va recourir le 13/05/2016 à l’article 49.3 pour faire adopter la loi sur la réforme du code du travail dite loi "EL KHOMRI" sans passer par le vote du Parlement.
Près de 5000 amendements ont été déposés par des députés pour modifier le contenu de la loi.

C'est, certes, un passage en force mais le recours au 49.3 est un usage légal répandu sous la Ve République, soit 88 fois dont la Loi MACRON.
Le record est détenu par Michel ROCARD : 24 reprises entre 1988 et 1991 alors PM de François MITTERRAND.

QUE DIT LE TEXTE ?

Il fait partie du Titre V de la Constitution de 1958 : un ensemble de dispositions censées réguler les rapports entre le Parlement et le gouvernement.

« Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Par ailleurs, il ne peut être utilisé seulement qu'une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi.

QUE PEUT FAIRE L’ASSEMBLÉE CONTRE LE 49.3 ?

La motion de censure doit être déposée dans les 24 heures qui suivent le recours au 49-3 et doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés.

Le vote doit avoir lieu dans les deux jours suivant son dépôt et seuls les votes en faveur de la motion sont comptabilisés. Pour être adoptée, la motion doit recueillir une majorité d’approbation de 289 députés.

Si une motion de censure était adoptée, elle renverserait le gouvernement. Celui-ci devrait alors démissionner et le texte serait rejeté. Dans les faits, jamais l’utilisation du 49.3 n’a abouti à cette situation.

La motion de censure des "Frondeurs" du PS et du Front de gauche ayant échoué (56 voix), celle de l'opposition n'empêchera pas l'adoption de la loi "EL KHOMRI" en première lecture.

LA RUPTURE DU CONSENSUS DE 1958 OU LE DÉSÉQUILIBRE DES POUVOIRS

L'esprit et la pratique de la Vème République sont assurés dans l'utilisation de l'article 49.3.
Mais il n'est pas inutile de rappeler que le consensus de 1958 a été rompu, dévoyé par le Général De Gaulle qui a introduit un déséquilibre des pouvoirs au profit du pouvoir exécutif avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, en modifiant la constitution par le référendum du 28 octobre 1962.

Le Président devint ainsi un monarque absolu, sacralisé à l'instar des chefs d'état africains qui se sont inspirés de la Loi fondamentale de l'ancienne puissance coloniale qui demeure toujours omniprésente sur le continent noir.
C'est pourquoi l'Afrique demeure, hélas !, le cas social de l'humanité et que ses forces vives deviennent des Migrants potentiels pour connaître un sort meilleur.

Nabbie Ibrahim Baby Soumah
Juriste et anthropologue Guinéen

Paris, le 12 mai 2016

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