2016-06-24 21:06:33

"La démocratie est tumultueuse, seule la dictature est muette" dirait un partisan de l'exercice pleine et entière des libertés publiques, individuelles et collectives à son contradicteur, à un défenseur de l'ordre public, de la sauvegarde, de la sécurité des personnes et des biens.
Comment concilier ces deux exigences apparemment contradictoires, antinomiques ?
Ce débat a été suscité par le bras de fer entre l'intersyndicale opposée à la loi Travail El khomry et le gouvernement avec ses menaces d’interdiction émises au nom de la "sécurité" après la manifestation du 14 juin qui avait dégénéré avec les saccages de l'hôpital Necker.

Mais que recouvrent la notion de libertés publiques et celle d'ordre public qui est assimilée, à tort dans certains pays, à la controversée "atteinte à la sûreté de l'Etat" ?

Quelle est la position de la jurisprudence, des tribunaux appelés à trancher ce conflit ?

L'esprit de l'arrêt Benjamin de 1933 du Conseil d'état sera-t-il préservé, observer ?
Il avait affirmé ainsi son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes de l'exercice du pouvoir de police administrative.

Qui sortira vainqueur de ce bras de fer ?

1) LA NOTION DE LIBERTÉ OU L'EXIGENCE DE LIBERTÉ

Dans "L'esprit des lois" de 1748, le philosophe Montesquieu (1689-1755) écrivit "qu’il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations et qui ait frappé les esprits de tant de manières que celui de liberté".
Les sources de ces libertés en France, dont la liste est exhaustive, sont :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
- le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946,
- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
- la constitution du 4 octobre 1958.

2) ORDRE PUBLIC : UNE NOTION EXTENSIVE ET CONTROVERSÉE

La notion d'ordre public, selon le Conseil constitutionnel, recouvre "le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; c'est une nécessité démocratique".
Il l'a rappelé dans deux décisions :
- en 1981 sur la loi dite "sécurité et liberté",
- en 1985 lors de la mise en place de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie.

La limitation des libertés peut être légitimée par la sauvegarde de l'ordre public :
- par le législateur (CC Décision du 13 mars 2003),
- en cas de menace réelle pour l'ordre public (n* 93-323 DC du 5 août 1993).

Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de la conciliation avec deux procédés : la vérification de la proportionnalité et les réserves d'interprétation.

En ce qui concerne la liberté de manifestation, il faut se référer à sa décision n* 94-352 DC du 18 janvier 1995 sur la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

La notion d'ordre public est extensive, fourre-tout à l'image de celle controversée "d'atteinte à la sûreté de l'Etat" qui est brandie régulièrement par les dictateurs, les autocrates africains pour museler des manifestants et/ou leurs opposants.
Alors que le droit de manifestation et de cortège est bien proclamé dans les Lois fondamentales ; à l'instar de l'article 10, alinéa 1, de la constitution guinéenne du 07 mai 2010.

3) L'ARRÊT BENJAMIN OU LA GARANTIE DE LA LIBERTÉ DE MANIFESTER

"Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police" (arrêt Benjamin du 19 mai 1933, Rec. Lebon, p. 541).
Par cette jurisprudence, le Conseil d'État donne ici toute sa portée à la liberté de réunion consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907.
Il a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles, exercé un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public.
Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise, "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception."

Par ailleurs, selon l'article 431-3 du code pénal, l'entrave au droit de manifester est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

4) UN BRAS DE FER AU VAINQUEUR INCONNU

La pression est montée d’un cran mercredi, lorsque le préfet de police de Paris interdit le 22/06 la manifestation syndicale ; une première depuis 1962 en Algérie avec le préfet Maurice Papon (1910-2007) au passé sulfureux.
Motifs invoqués : "après examen attentif, les propositions alternatives de parcours, soumis par les syndicats, ne permettent en aucune façon de répondre à la nécessaire sécurité des personnes et des biens, ni aux exigences de mobilisation maximale des forces de police et des forces mobiles contre la menace terroriste qui se situe à un niveau élevé imposant des sollicitations exceptionnelles sur le territoire national".

Les syndicats opposés au projet de loi Travail manifesteront donc finalement jeudi 23 juin à Paris, après un tollé côté syndical et politique, après les atermoiements, les incohérences du gouvernement.

Un dispositif de sécurité spécial, hors normes sera mis en place pour encadrer le cortège : 2 000 policiers, contrôle des sacs à l’entrée de la place de la Bastille et une centaine de personnes connues des services de police sont interdites.

La préfecture avait proposé un rassemblement "statique" place de la Nation afin de "mieux sécuriser la manifestation".

Au final qui sortira vainqueur de ce bras de fer ? Wait and see comme diraient les Britanniques préoccupés aujourd'hui par le Brexit.

En Afrique, le vainqueur est connu d'avance : ses gouvernants autocrates. Pour preuve du déficit démocratique chronique, il n’y aura pas de lauréat pour le prix Mo Ibrahim cette année. Une fois encore, la fondation du milliardaire anglo-soudanais n’est pas parvenue à distinguer de modèle de bonne gouvernance en Afrique subsaharienne. Aucun ancien dirigeant ne touchera les 5 millions de dollars alloués au gagnant de l'année 2015.
Depuis son origine en 2006, seuls quatre lauréats se sont vu décerner ce prix.

Il faut donc repenser la bonne gouvernance en Afrique, un continent marqué par la pauvreté et un déficit démocratique chroniques où l'épouvantail de "l'atteinte à la sûreté de l'Etat", de l'ordre public est toujours brandi pour interdire et/ou réprimer le cortège des manifestants.

On ne peut mettre en veilleuse, entre parenthèse la démocratie, le droit de manifester même en temps d'Etat d'urgence, de guerre contre le terrorisme, de sécurité à assurer dans les stades pour l'Euro 2016 de football, quand il y a près de 500 blessés au sein des forces de l'ordre, quand les dégâts matériels s'élèvent à des millions d'euros.
C'est le prix de la liberté, le coût de la démocratie.
"Quand la liberté d'expression n'existe plus, c'est la liberté de pensée que l'on jette en prison" prévient Pascal Mourot le Directeur de la publication de Fil-info-France.

Nabbie Ibrahim Baby Soumah
Juriste et anthropologue guinéen

Paris, le 23 juin 2016

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