2016-10-15 18:46:34

Suite à cet énième dialogue politique inter-guinéen et aux conclusions qui en ont découlé ;
Suite au constat de la violation flagrante de notre constitution et de nos lois dans l’une des dispositions des conclusions de ce dialogue ;
Suite au projet de modifier la constitution et certaines dispositions de la loi, dans la précipitation à des fins purement politiques, électoralistes et partisanes ;
Suite au constat que ce dialogue a décidé de retirer au peuple un acquis démocratique unique, inscrit dans notre constitution pour lequel nous avons tous combattu et souffert ;

Le BAG a décidé de participer à la constitution d’un mouvement citoyen dénommé : « Front National pour la Défense des Droits Citoyens » regroupant des partis et des organisations de la société civile.

Comme indiqué dans sa déclaration « Ce mouvement a pour objet de :

1. Dénoncer toutes les violations de la Constitution et de la Loi
2. Former et informer les citoyens de leurs devoirs mais aussi et surtout de leurs droits afin qu’ils puissent les exercer pleinement, les défendre et les revendiquer en cas d’usurpation ou d’aliénation.
3. Utiliser tous les moyens et compétences juridiques, tous les moyens constitutionnels et légaux pour s’opposer à toute violation ou tentative de violation de la constitution et de la loi. »

Jusqu’aujourd’hui, notre Constitution et nos lois avaient pris le soin de garantir à tous la possibilité de participer aux activités politiques, communautaires ou sociales en consacrant les élections à tous les niveaux :

1. Elections Nationales (Présidentielles et  Législatives) réservées exclusivement aux partis,
2. Communales (Communes Urbaines et  Rurales) libres pour tous
3. Locales ou de Proximité (Quartiers et Districts) réservées exclusivement aux citoyens et a la population a la base,

Voici quelques uns de ces articles de notre Constitution et de notre Code Electoral qui consacrent ces acquis fondamentaux:

CONSTITUTION : Article 2
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par voie de référendum.
Aucune fraction du peuple, aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage est universel, direct, égal et secret.
…
Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet.
Le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs est consacré

CONSTITUTION : Article 136…
Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus sous le contrôle d'un délégué de l'État qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

CONSTITUTION : Article 152
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux Députés.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision est adopté par l'Assemblée nationale à la majorité simple de ses membres. Il ne devient définitif qu'après avoir été approuvé par référendum.
Toutefois le projet n'est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée nationale. Dans ce cas le projet de révision est approuvé à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale. Il est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l'approbation du président de la République.

CODE ELECTORAL : Article 1
Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

CODE ELECTORAL : Articles  98 a 110
Articles consacrant toutes les dispositions relatives à l’élection des conseils du District et du Quartier.

Au terme de 2 semaines de débats, les parties au dialogue politique ont décidé de commun accord de balayer tous les articles ci-dessus afin de les remplacer par de nouveaux, plus accommodants et surtout qui leur permettent de garder le contrôle et la main mise sur l’électorat à la base. Electorat dont ils veulent absolument désigner ou choisir les représentants.

Voici les termes de leur accord au point 2:

De l’organisation des élections communales
Les parties au Dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l’organisation des élections dans les 3763 quartiers et districts du pays.
Au regard de cette complexité, les parties au Dialogue recommandent que :
a. Le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale ;
b. Le Président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.
A cet effet, les parties au Dialogue invitent l’Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du Code Electoral lors de la session budgétaire 2016….

Au terme de cet accord, seules les listes soumises lors des élections communales seront habilitées à désigner leurs représentants dans les Conseils de Quartier et de District au prorata de leur score. Toutes les personnes dans les quartiers et districts qui voudraient proposer des listes indépendantes des listes communales seront donc obligées et réduites à aller chercher l’aumône ou négocier, aux termes et conditions des listes communales, leurs places ou leur insertion dans les listes communales si on daigne leur en offrir. En d’autres termes, il n’y a qu’une élection communale avec ses listes. Alors que dans les conditions actuelles de la loi et de la Constitution, ces listes de Quartier et de District sont les seules habilitées à se présenter, indépendamment des listes communales et des partis politiques qui y sont interdits.

Nous nous voyons donc obligés d’attirer l’attention de la population, et prendre à témoins tous les organes et organismes internationaux, les représentations diplomatiques présents lors de ce dialogue, sur l’énormité de cet accord qui constitue un hold-up politique et une arnaque constitutionnelle.

1. Comment peut-on adopter des résolutions qui sont anticonstitutionnelles?
2. Et pour ce faire décider que ces resolutions pourraient devenir constitutionnelles dans l’avenir.
3. Par quelle magie nos parties au dialogue peuvent-elles connaitre et disposer de l’avenir ?
4. Comment toutes les parties au dialogue peuvent-elles, unanimement s’entendre et s’accorder pour violer notre constitution et nous enlever des acquis en termes de démocratie et de liberté de choix ?

La Constitution est la Loi Suprême (Article 2). Elle dispose qu’en cas d’incompatibilité avec d’autres lois, c’est elle qui prime et s’applique.
La Constitution en son article 2 stipule encore : Le suffrage est universel, direct, égal et secret
La Constitution en son article 136 stipule ensuite : Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus…
La Constitution en son article 152 stipule enfin : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux Députés …

1. Comment donc « Les parties au Dialogue », quelle qu’elles soient, aussi importantes soit-elles, peuvent-elles se substituer au Président ou aux députés pour prendre l’initiative d’une révision, en violation de la constitution?
2. Comment peut-on proposer ou apporter des modifications au Code Electoral seul, comme proposé par nos éminents « dealers » politiques et apprentis sorciers qui violent nécessairement la Constitution qui stipule que toute loi incompatible avec elle entraine de fait la nullité de cette loi.
3. Comment peut-on donc proposer des lois qui sont de fait nulles et de nul effet des qu’elles sont promulguées ? Car nos dealers politiques et députés moribonds et vraiment dépités ne savent même pas que leur proposition passe nécessairement par la révision de la Constitution d’abord.

Au vu de tout ce qui précède, nous estimons donc que cet accord de cette coalition de circonstance Mouvance-RPG-Arc-en-ciel / Opposition-Républicaine-UFDG à des fins purement politiques et électoralistes, les 2 parties étant parfaitement conscientes du fait que l’électorat à la base risquait de leur échapper, est non seulement antidémocratique, anticonstitutionnelle et inacceptable pour nous et le peuple de Guinée.

Nous estimons par ailleurs que les personnes qui ont pris part à ce dialogue et ont signé au nom de la société civile ou de partis politiques n’ont pas joué leur rôle de défendre le droit des citoyens guinéens prescrits par la Constitution. Ils ont participé à la violation de notre Constitution et de nos lois. Au lieu de consolider nos acquis démocratiques et constitutionnels, nos droits et libertés, ils ont plutôt décidé de nous en délester, nous enlever la possibilité de décider indépendamment d’eux, pour mieux nous contrôler, nous gérer à leur convenance et dicter leur volonté. De ce fait, ils se sont rendus coupables de trahison envers le peuple de Guinée.

Appel aux forces du changement
Nous au BAG, nous joignons donc au Front National pour la Défense des Droits Citoyens  pour appeler l'ensemble des organisations politiques et sociales, les mouvements des femmes, des jeunes, des étudiants et des élèves, tous ceux qui veulent constituer des listes indépendantes, les citoyens soucieux du maintien de leurs droits politiques et décidés à se battre pour le respect de la Constitution, à tous rejoindre notre mouvement qui créera un cadre de concertation dans le but d'engager la résistance contre ce projet politique, tant sur le plan juridique que sociopolitique, jusqu’à l’annulation du point 2 de l’accord du jeudi 6 octobre 2016.

Le Secrétaire a la Communication, Information, BAG

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