La présomption d'innocence
2008-10-23 17:27:23
La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie dans un procès public et équitable.
Elle se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 de l’ONU : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »
Outre la présomption d'innocence, le premier alinéa fonde les droits de la défense, tandis que le deuxième alinéa souligne le principe de légalité des délits et des peines.
Avant, pour les droits anciens (dont le droit divin, religieux), l'accusé était présumé coupable jusqu'à ce qu'il ait fait la preuve de son innocence, du fait que la puissance accusatoire procède de l'autorité et que celle-ci par essence détient la vérité absolue.
L'égalité de droit entre les parties sera instaurée par le droit civil qui est l'ensemble des normes qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
La présomption d'innocence représente une évolution dans l'éthique du droit qui considère que mieux vaut, pour la cohésion sociale, un coupable en liberté qu'un innocent condamné injustement.
Au regard du principe fondamental de la hiérarchie des normes, la Déclaration des droits de l'homme est une source de droit de portée supranationale (cf. article 7) et tous les droits subsidiaires doivent se conformer à ladite déclaration. Ces droits subsidiaires sont, entre autres, le droit constitutionnel de chaque Etat, le droit législatif voté par les parlements nationaux, le droit réglementaire émanant du pouvoir exécutif, la jurisprudence des tribunaux.
En France, l'article 9, alinéa 1, du Code civil (modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, J.O. du 16 juin 2000, page 9038) décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes.
L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont sanctionnées par la loi.
La charge de la preuve incombe à l'accusation, c'est-à-dire au Ministère public (procureur à l'instruction, avocat général à l'audience).
L'accusé doit être jugé par un tribunal indépendant et impartial et bénéficier de tous les moyens pour sa défense : toutes preuves amassées contre lui, toutes dépositions, du droit de contre-interrogation des témoins.
Pour le juge administratif, le droit à la présomption d'innocence est une liberté fondamentale (Conseil d’Etat, ordonnance du juge des référés du 14 mars 2005, n° 278435, Bruno Gollnisch) ; idem pour les Tribunaux de Grande Instance (Morlaix, 22 août 2002 ; Nantes, mai 2005) et la Cour européenne des droits de l’Homme (10 février 1995 et 7 août 1996, Allenet de Ribemont contre la France).
La loi Guigou sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000 vient modifier le Code de procédure pénale afin de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire. Elisabeth Guigou était la ministre de la justice du gouvernement de la « Gauche plurielle » (1997-2002) dirigé par Lionel Jospin.
Le principe cardinal de la présomption d'innocence a été allégrement bafoué et a causé des victimes innocentes en Afrique et, notamment, en Guinée depuis l'indépendance à nos jours.
Il est grand temps d'y réhabiliter l'Etat de droit, les droits de l'Homme, nos valeurs humaines et morales.
Dieu préserve la Guinée !
Nabbie Ibrahim « Baby » SOUMAH
Juriste et anthropologue guinéen
nabbie_soumah@yahoo.fr
Paris, le 23 octobre 2008