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Les propositions de l’IBCG pour le forum national de la transition

C'est vrai que le temps est court pour répondre efficacement à ce type de situation, mais quand en 2009, après 50 ans d'indépendance, nous sommes toujours à la recherche du chemin qui mène à la démocratie, à la justice, à la tolérance, à l'amour des uns des autres etc., nous sommes obligés de fournir quelque chose.

C’est pourquoi l'IBCG (Initiative de Bruxelles pour le Changement démocratique en Guinée) fait les propositions suivantes :

Mais avant tout, il faut souligner que tout ce qui a trait à la constitution n’est pas du domaine du CNDD et ne doit donc pas influencer le calendrier électoral. Ce travail doit être confié au CNT.

1) – Confirmation des dates électorales rendues officielles pour les législatives (11 octobre) et présidentielles (13 et 27 décembre 2009) et de la non participation des membres du CNDD et du gouvernement de transition.

a) - Aux yeux de la communauté nationale et internationale, ces mesures avaient déjà été officiellement adoptées en Guinée. Toute modification qui ne relève pas d’une nécessité plau­sible jetterait un discrédit sur les autorités et les acteurs sociaux qui y participeront. Les conséquences seront énormes pour le pays qui se retrouvera isolé sur tous les plans avec des mesures de sanction qui pourraient suivre. En cas d’adoption de sanctions, même après le changement, il va falloir attendre des mois pour la levée de ces sanctions comme on le cons­tate souvent avec d’autres pays.

N’oublions pas que la présence des personnes coupables de crime de sang au sein du CNDD et le fait de prendre beaucoup de militaires dans le gouvernement alors que le contraire avait été promis par le président du CNDD ont contribué à mettre la communauté internationale en garde. Alors un nouveau retournement par rapport à la transition augmentera la méfiance du Groupe de contact à l’égard des nouvelles autorités. Or, ne nous trompons pas : les seules propositions des populations guinéennes ne doivent pas suffire pour défier ceux sans lesquels la Guinée ne peut pas s’en sortir seule.

Un recul de la date qui serait dû à la nécessité de reformer la CENI et de terminer bien le tra­vail de recensement par exemple serait compréhensible pour tous. Mais cette possibilité n’est évocable que lorsque les organes de la transitions seront mis en place et que le travail se fait correctement. Ce qui n’est pas le cas encore. Pourtant, si la constitution avait été respectée, la Guinée devait organiser des élections en 60 jours. C’est pourquoi dire que cela est impossible dans même 6 mois sans aucune volonté manifeste sur le terrain conduirait notre pays dans une situation difficile.

b) - Dès l’installation de la prochaine Assemblé Nationale issue d’une transition bien organisée, une conférence nationale de vérité et réconciliation pourrait se tenir en Guinée en accordant un statut particulier aux membres du CNDD qui ont contribué à l’assainissement et à la construction d’une véritable démocratie en Guinée.

2) – Nomination du Conseil National de Transition qui doit procéder à la recomposition de la CENI

La CENI a été composée, disait-on, en rapport avec la représentativité des partis dans l’Assemblée Nationale qui a été qualifiée d’illégale et dissoute par le CNDD. Elle avait donc été composée avec 50% de membres appartenant au PUP. Aussi, il est connu que son prési­dent actuel, Ben Sékou Sylla, est responsable de l’UFR. Ce qui met sa neutralité en cause et qui explique d’ailleurs son inefficacité actuelle dans sa mission. Il doit y avoir un consensus sur la neutralité de la CENI.  Ce qui n’est pas le cas dans sa composition actuelle. Cela pourrait mener à des problèmes de contestation après les élections. Cette CENI reformée doit être indépendante. Elle ne doit pas être placée sous le contrôle de Dadis comme l’a fait une ordonnance du président du CNDD.

3) – Vérifier et s’assurer que le recensement a été fait comme il faut avant les élections.

Certaines sources indiquent que les recensements se font sur la base des fichiers de 2005 et les Guinéens de l'étranger ne sont pas encore recensés. Or, comme on le découvre grâce aux actions du CNDD, tout travail semblable qui a été fait sous le régime défunt a été mal fait ou bâclé. Un mauvais recensement favoriserait des frustrations et contestations des résultats des élections. Ces élections doivent se préparer le mieux et le plus correctement possible pour que les résultats soient le moins contestables possibles. Il serait préférable que cette étape ne soit pas brûlée pour gagner du temps.

Pour les élections (législatives et présidentielles), faire appel à des experts étrangers crédibles en appui aux nationaux comme ceux du Bénin, Ghana, Botswana, Afrique du Sud, Canada, Allemagne, Suisse, Norvège, Suède, Union européenne etc. Ils doivent participer à l’élaboration des listes électorales, à l’organisation des élections et au dépouillement des bulletins.

Cela donnera le sentiment que les autorités guinéennes ont la volonté de tenir leurs engage­ments et d’organiser des élections démocratiques et transparentes. Alors il n’y aura pas tellement d’obstacles pour débloquer des aides financières pour le pays pendant le processus.

4) – Reformer l’administration pour la rajeunir, corriger les recrutements illégaux et anarchiques, supprimer les emplois fictifs

Une telle reforme diminuerait les charges de l’Etat et rendrait l’administration plus efficace et productrice. Elle est nécessaire avant tout projet de société ou de développement en Guinée. La démobilisation du surplus et des recrues illégales dans la police et l’armée est une solution inévitable et adéquate qui est appliquée partout dans le monde. Cela ne demande que du courage et du patriotisme des décideurs politiques.

5) – Les audits et la lutte contre la drogue et le banditisme doivent continuer de façon équitable et dans un cadre légal

Les sentiments sont partagés par un grand nombre de Guinéens aujourd’hui que les audits sont ciblés, dès lors que certains sont constamment harcelés sans raison valable alors que d’autres qui sont dans la même situation qu’eux sont épargnés, courtisés ou déclarés intouchables (la famille de Conté) par le président même du CNDD et chef de l’Etat. Cela est une source de frustration qui peut constituer les germes d’un conflit social dans un avenir proche en Guinée.

Il serait préférable d’accorder le même traitement à tous les leaders politiques du pays. Car, si le président affiche ses préférences en travaillant avec certains pendant la phase transitoire cela peut jouer en faveur ou en défaveur du leader en question, selon que les élections soient correctes ou pas et que le président soit apprécié ou non par les électeurs. Le cas de Sidya Touré et de Jean Marie Doré par exemple qui sont dans la commission des mines.

6) – La durée du mandat présidentiel doit être limitée à 5 ans renouvelable une seule fois comme c’est le cas au Mali.

4 ans c’est peu vu que les premiers mois servent à l’installation de la nouvelle administration et la dernière année de pouvoir est une année de campagne électorale.
7 ans c’est trop pour un mandat renouvelable (14 ans de pouvoir).

7) – Les articles de la Constitution relatifs à la durée du mandat présidentiel ne doivent pas être modifiables avant 50 ans depuis sa rentrée en vigueur.

Tout acte incitant un président en exercice à modifier la constitution pour se maintenir au-delà des deux mandats doit être puni d’une peine minimale de 5 ans de prison ferme et d’une forte amande.

8) – La Constitution doit prévoir l’obligation de déclaration de patrimoine pour les candidats à la présidence, à la tête de l’Assemblée Nationale, des membres du gouvernement. Une loi doit également prévoir une déclaration de patrimoine des directeurs des entreprises publiques.

9) – La Constitution ne devra pas être taillée sur mesure pour tenir compte des intérêts d’une personne quelconque alors qu’elle est destinée à régir la vie d’une nation pour longtemps. Cela est un mauvais signal dès le départ et lui ôterait le caractère sacré qu’il est censé avoir.

10) – La création de trois organes supplémentaires (ci-dessous) qui vont s'ajouter à la Cour suprême.

Il faut dire que l'actuelle ou la Cour suprême dissoute cumulait les fonctions de ces trois organes, c'est peut être pour cette raison qu'elle n'a pas rendu des décisions dans ces domaines. Elle s'est uniquement focalisée sur les procès judiciaires et la prestation de serment. L'existence d'organes entiers uniquement consacrés aux fonctions que la Cour n'a pas honorées peut corriger cette carence.

Il s'agit :
 
a)- d'une Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes

La Cour des comptes sera chargée de contrôler les comptes publics de l'Etat, des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes publics bénéficiant de l'aide de l'Etat.
 
Les chambres régionales des comptes (au nombre de 4) seront chargées de la vérification des comptes des collectivités territoriales.
Elles auront des pouvoirs de sanction aux manquements des comptables de l'Etat.
 
b) – d’un Conseil d'Etat
 
Un Conseil d'Etat sera la plus haute juridiction administrative de l'Etat. Il va coiffer les cours administratives d'appel (2) et les tribunaux administratifs (4).
Il va juger les litiges entre les particuliers et l'administration. Il va connaître du recours pour excès de pouvoir contre les décrets et les actes des organismes publics.
 
Il peut aussi être un conseil du gouvernement et va dans ce cadre examiner les projets de décret, d'ordonnance et les projets de lois avant leur soumission au conseil des ministres.
 
c) – d’une Cour Constitutionnelle
 
Elle va connaître de la constitutionnalité des lois et du contentieux électoral.
Toutes les lois organiques doivent lui être soumises avant promulgation.
Elle veille à la régularité des élections présidentielles et des élections législative et prononce les résultats.
 
Elle veille à la régularité du référendum
 
Elle peut juger du contentieux des élections locales  (ou bien le Conseil d'Etat va s'en charger).

Pour éviter les conflits de terrain et le bradage des domaines publics :

12) – Etablir des procédures strictes d'attribution des domaines publics. Déterminer les autorités et les procédures qu'elles sont tenues de respecter pour attribuer le domaine public. On ne doit pas donner ce pouvoir de vendre un domaine public à un simple maire ou ministre sans que ceux-ci ne consultent d'autres organes. La procédure de cession ou de vente du patrimoine public doit obligatoirement impliquer au moins 3 institutions indépendantes pour éviter le bradage des domaines publics et lutter contre la corruption dans ce sens : la mairie, la préfecture et les services de l’habitat par exemple.

La mise à jour de façon méthodique et très minutieuse du cadastre (document qui fait l'état de la propriété foncière). La mise à jour des plans cadastraux doit être faite par des personnes très qualifiées et expérimentées: juristes, géographes, ingénieurs etc. Ils doivent s'appuyer sur les documents fournis, sur les témoignages et autres et des lois existantes au moment de l'acquisition des terrains/immeubles.
 
La Guinée doit se doter d'une Conservation des Hypothèques qui va publier les droits sur les immeubles (terrains et/ou constructions). La publicité foncière devra déterminer la nature du droit foncier (est-ce une servitude, une propriété, une hypothèque ou un simple usufruit). Il convient de définir les modalités d'instaurer des bureaux de conservation des hypothèques à l'intérieur du pays. L'échelon préfectoral ou municipal sera le plus adéquat car il s'agit de définir les droits sur l'espace géographique, connaître le plan d'occupation des sols, savoir qui est propriétaire de quels terrains, quels terrains ont faits l'objet de transaction et lesquels appartiennent au domaine public.
 
13) – Instituer une commission de suivi de l’application de toutes les décisions pises par ce forum national. Cette commission doit être composée de Guinéens et des représentants du groupe de contact pour la Guinée.

14) – Si le CNDD montre sa bonne volonté de respecter ses engagements, l’IBCG est disponible à intervenir à travers ses relations, auprès de certains bailleurs de fonds pour l’aider à réussir les reformes annoncées et sa mission de transition.

Bruxelles, le 12 avril 2009

Initiative de Bruxelles pour le Changement démocratique en Guinée (IBCG)

A propos de l’IBCG

C’est en répondant à l’appel pressant des Guinéens de tous les horizons que des cadres et compatriotes guinéens de toutes les sensibilités, venus de plusieurs pays, notamment d’Europe et d’Afrique, se sont retrouvés le 28 septembre 2008 à Bruxelles pour créer l’organisation dénommée Initiative de Bruxelles pour le Changement démocratique en Guinée (IBCG).

Comme son nom l’indique, son but est d’initier et/ou coordonner des actions susceptibles de porter le changement démocratique et la création d’un véritable Etat de droit en Guinée.

Aujourd’hui, cette organisation compte ses membres au Sénégal, en Belgique, en France, en Allemagne, au Pays Bas, en Suisse, en Grande Bretagne, au Canada et en Chine. Elle a tissé des relations avec certaines institutions internationales et elle est en partenariat direct avec les principales organisations des forces vives au pays (Guinée). 

Contact :

IBCG s/c M. Barry, Turmstrasse 1, 52072 Aachen - RFA
Tel.: 0049 – 179 70 78 933 , E-mail: ibcg2008@ymail.com

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