2009-04-22 01:58:49

Cette fin de semaine de la mi avril 2009, le Gouverneur de Labé Monyè Donzo et le Préfet Ousmane Barry, accompagnés de militaires du camp El Hadj Omar se sont rendus dans le quartier de Maléah et ont lancé un ultimatum à plusieurs propriétaires. Ils leur donnent dix jours pour quitter leurs biens immobiliers que certains d’entre eux possèdent depuis plus de soixante ans c'est-à-dire avant l’indépendance du pays. Passé ce délai, leurs maisons seront détruites. 

D’autres quartiers de Labé comme la permanence et le marché ont également reçu la visite des agents de l’urbanisme qui ont mis des croix sur les maisons qui doivent être démolies. Plus de 400 maisons seraient concernées par ces opérations.

Les autorités qui ont marqué des concessions à démolir n’étaient munies pour unique document que du plan de la ville. Or, selon l’article 8 du Code domanial et foncier guinéen « le plan foncier, qui est document administratif, ne constitue pas en lui-même un titre de propriété ». Par conséquent un tel plan n’est pas une preuve de l’appartenance des parcelles considérées au domaine public.

Les mêmes menaces de destruction de maison ont été faites à Timbi Madina.
Après enquête, nous avons appris que des opérations similaires ont lieu ou sont programmées dans d’autres villes comme Siguiri, Kankan, Nzérékoré et Conakry notamment au quartier de la Minière.  Là encore certaines des concessions sont occupées depuis plus de trente ans par les personnes qu’on veut déguerpir.

La plupart des propriétaires dont on projette de détruire les immeubles disposent de titres fonciers dument enregistrés au cadastre conformément à la loi et par les autorités compétentes.

Les autorités n’ont fourni aucune information quant à la raison réelle de ces spoliations en masse. Elles invoquent pêle-mêle l’appartenance des parcelles au domaine public et l’utilité public, sans aucune justification de leur part et en violation des règles de l’expropriation créant ainsi des voies de fait.

Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par la Constitution et par la loi n°L/99/013/AN portant code foncier et domanial (art.1, 2, 3 et 39). Ce droit est également prescrit et protégé dans des conventions internationales ratifiées par la Guinée comme les articles 12 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et les articles 2 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.

La procédure d’expropriation est strictement encadrée par la loi

Il ne peut être porté atteinte au droit de propriété qu’en cas d’intérêt général suivant la procédure définie aux articles 54 et suivant du code foncier et domanial. Conformément à l’article 56 « l’expropriation ne peut être prononcée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée dans les formes prescrites ».
De même l’article 534 du Code civil dispose que « : On ne peut contraindre personne à céder sa propriété, si ce n’est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité »

La procédure d’expropriation comprend deux phases :

La première, la phase administrative avec la déclaration d’utilité publique prise par décret ou arrêté après enquête.
L’acte déclaratif d’utilité publique doit indiquer les propriétés concernées et dire le délai pendant lequel l’expropriation doit être faite. Cet acte déclaratif doit être publié au Journal officiel et doit être notifié aux propriétaires concernés.

Dans le cas des expropriations projetées, il n’y a pas eu d’acte déclaratif d’utilité public et les concessions à démolir ne sont pas très clairement établies. Dans un premier temps les militaires et les agents de l’urbanisme sont venus marquer certaines maisons. Puis ils sont revenus accompagnés du gouverneur et du préfet pour ajouter d’autres domaines. Il n’y a pas eu de publication au journal officiel et pas de notification aux intéressés.

Les propriétaires disposent en principe d’un délai de deux mois pour transmettre certaines observations à l’administration comme la liste des locataires etc.

En cas d’absence de contestation, l’expropriation est prononcée par le juge sous réserve du paiement d’une indemnité aux propriétaires. En l’espèce, il n’y aucune décision judiciaire et les propriétaires ne disposent d’aucun délai pour agir et aucune indemnité n’a été proposée.

La deuxième phase est judiciaire : à défaut d’accord amiable, c’est le tribunal qui fixe le montant des indemnités. Les indemnités doivent couvrir les pertes causées en tenant compte de la valeur du bien au jour de l’expropriation.

Actuellement il y a un projet de destruction de milliers de propriétés. L’Etat guinéen dit ne pas disposer d’assez de ressources financières et le contexte politique actuel a conduit la communauté internationale à suspendre ses aides, alors il est très peu probable que les propriétaires lésés puissent être indemnisés. D’ailleurs la plupart des expropriations qui ont été faites en Guinée ont conduit à une pure spoliation des biens sans dédommagement des victimes.

Insécurité de la tenure foncière

Quant à l’argument consistant à dire que les terrains appartiennent au domaine public, il n’est pas clairement établi. Dans un document d’appel à consultant du PNUD daté du 3 novembre 2008, il est fait mention de l’insécurité de la tenure foncière en Guinée.
Cette insécurité est en très grande partie entretenue par le phénomène de la corruption. En principe le domaine public est géré par le Ministre chargé du domaine (art 109 du code mentionné) et suivant l’article 42 le maire ou le préfet peut attribuer un terrain. Le phénomène de corruption et d’autres considérations conduisent ces autorités à classer ou à déclasser des terrains dans le domaine public ou dans le domaine privé de l’Etat sans forcément les répertorier au cadastre ce qui conduit à une insécurité juridique pour les détenteurs de titres fonciers dont les propriétés peuvent du jour au lendemain être considérées comme relevant du domaine public. La succession des autorités et la multiplication de ces genres d’agissement conduisent à des situations inextricables, sans parler des conflits domaniaux résultant de la vente par des particuliers de mêmes biens à plusieurs personnes.

L’une des illustrations de l’imbroglio de la situation juridique des propriétaires est l’affaire dite Diallo Sadakadji du nom d’un homme d’affaire qui avait acquis un domaine de neuf hectares dans un quartier de Conakry. Les nouvelles autorités au pouvoir depuis le 23 décembre 2008 en Guinée, le conseil national pour la démocratie et le développement (CNDD) suivant les doléances d’un groupe de jeunes relayés par certains sur les média électroniques ont considéré que la parcelle en question relevait du domaine public. Il s’agirait d’un terrain où les jeunes joueraient au ballon. Le paradoxe dans cette affaire qui est considérée comme relevant du domaine public, est que les autorités ont demandé aux jeunes et au propriétaire d’engager des négociations comme si ce sont les jeunes et non l’Etat qui en étaient les propriétaires. Puis ayant eu un vent de rumeurs du versement de sommes d’argent à des jeunes d’autres quartiers de Conakry, le CNDD a dépêché un ministre, le Secrétaire d’Etat en charge de la lutte contre la drogue et le grand banditisme, le capitaine Moussa Tiegboro Camara pour organiser la démolition. Le Ministre s’est rendu sur les lieux à 4 heures du matin avec les bérets rouges pour superviser les opérations de destruction des bulldozers. Après l’opération, le chef de la junte au pouvoir, le capitaine Moussa Dadis Camara a demandé à l’homme d’affaire d’accepter la situation puisqu’il était riche. Des informations qui ne sont pas encore vérifiables font état de tractations avec d’autres opérateurs économiques qui voudraient acquérir le même terrain que les autorités disent relever du domaine public.

Les expropriation, une voie de fait déguisée

Tout ce qui précède montre que la loi est violée par les autorités qui sont chargées de l’appliquer. Le droit de propriété n’est pas bien garanti en Guinée. Un cas qui continue de marquer les esprits, ce sont les destructions de centaines de maisons dans un quartier  résidentiel de Conakry dit Kaporo Rail en février et mars 1998, après les élections législatives et avant les élections présidentielles. Le candidat Bah Mamadou dont les autorités considéraient que c’étaient ses militants qui habitaient en majorité dans ce quartier avait été placé en détention pendant des semaines après ces destructions. La plupart des propriétaires n’ont jamais été indemnisés et aujourd’hui, onze ans après ces terrains sont toujours en l’état.

Pour rappel l’Etat a le devoir de protéger les droits des citoyens et le droit de propriété est un de ces droits fondamentaux. D’autre part il est aussi du devoir de l’Etat d’assurer  un logement décent aux habitants. C’est un des objectifs qui était fixé dans un décret présidentiel de 2008, le décret D/20080_40_/PRG/SGG « d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de logements et de promotion immobilière en vue de faciliter l’accès au logement pour toutes les catégories socio- économiques ».
Dans un pays à la situation financière exsangue  où se pose le problème de logement, comment les autorités vont-elles favoriser cet accès au logement si elles même contribuent à mettre les gens dans la rue ?
 

Initiative de Bruxelles pour le Changement démocratique en Guinée (IBCG)

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