2009-05-03 23:42:13

L’ordonnance N°50/PRG/CNDD/SGPR/2009 portant création du Conseil National de la transition (CNT) a été prise le 30 avril 2009, par le capitaine Dadis Camara.

La création du CNT a été demandée par les forces vives de la Guinée et la communauté internationale pour permettre à cette nation de s’engager vers un Etat de droit.

Si la création du CNT répond à la demande des forces vives et de la communauté internationale, il ne répond pas aux critères exigés pour lui permettre d’être un réel contre-pouvoir. Il ne peut pas combler le vide laissé par la dissolution du Parlement et de la Cour suprême.
La précipitation constatée dans la mise en place du CNT par ordonnance, alors que les forces vives du pays et une très forte délégation du CNDD étaient à Bruxelles sur invitation de l’Union européenne pour débattre entre autres des modalités et des moyens de financement de la transition, ne présage rien de sérieux avec ce gouvernement militaire.

Le Conseil National de Transition mis en place est inféodé au CNDD

Le CNT mis en place au lendemain de la rencontre entre la Guinée et l’Union européenne n’est pas indépendant du CNDD. Il est sous l’autorité du CNDD (art 1er). Son budget de fonctionnement est imputable à celui de Secrétariat permanent du CNDD (art 9).

Sa composition relève de la discrétion du Secrétaire permanent du CNDD. En effet, c’est lui qui propose les membres que Dadis doit nommer. L’ordonnance indique qu’il comprend 117 membres et donne des chiffres de représentativité qui ne reposent sur aucun critère. A noter que seuls 15 sièges sont dévolus aux partis politiques. Les syndicats auront 6 membres, l’organisation des jeunes, 15, la société civile 10, les forces armées 10, les Guinéens de l’étranger 15 etc. Le choix donc des 117 membres appartient au Secrétaire permanent du CNDD.

Après avoir donné tous les éléments susceptibles de rentrer dans un règlement intérieur comme l’organisation (bureau exécutif), le mode de fonctionnement, le nombre de réunion etc., l’ordonnance dit que « le CNT élabore son règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation du CNDD » (art.11). 

Le CNT n’a aucun pouvoir de décision 

L’article 2 de l’ordonnance énonce que, sur saisine du Président de la République, le CNT est chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les questions de réformes institutionnelles, d’assister le CNDD dans l’élaboration des lois.
Le CNT mis en place en catimini alors que les représentants des forces vives étaient à Bruxelles et au lendemain du communiqué de l’Union européenne appelant à sa mise en place ne répond pas aux attentes d’un Etat de droit. Actuellement la Guinée est sous un régime de totale confusion des pouvoirs.

La confusion des pouvoirs

Depuis sa prise du pouvoir le 23 décembre 2008, le Conseil national pour la démocratie et lé développement concentre tous les pouvoirs aux mains de Dadis. Le Parlement et la Cour suprême ont été dissouts. Dadis prend des ordonnances alors qu’aucun organe législatif ne lui en a donné l’habilitation.

Le Premier Ministre Kabinet Komara n’est chef de gouvernement que dans le décret qui l’a nommé. Il ne l’a jamais été dans les faits. Ce n’est pas lui qui a proposé la nomination des autres membres du gouvernement dont plus de la moitié et les portefeuilles les plus importants sont occupés par les militaires membres du CNDD. Ceux qui ont été démis l’ont été sans qu’on n’ait sollicité son avis. Il se contente en réalité d’inaugurer les chrysanthèmes. 

Ainsi la Guinée n’a aucun contre-pouvoir à l’exécutif. Or la séparation des trois pouvoirs est le premier critère de la démocratie, mais ce n’est pas le seul. Donc le CNDD doit réviser son sigle et y ôter le mot démocratie.

Depuis cette situation de fait, les forces vives militent et œuvrent  pour la mise en place d’un Conseil National de Transition qui doit assurer un contrepouvoir au CNDD et à son président qui prend des ordonnances à tout va. Les ordonnances sont des mesures prises dans les domaines relevant de la loi. Elles nécessitent une autorisation expresse du Parlement et pour une durée limitée.

Devant la pression internationale qui ne reconnaît pas ces autorités de fait, le CNDD et Dadis avaient promis la création du CNT. Mais la volonté n’y a jamais été.

Le respect des engagements pris devant les forces vives de la nation et la communauté internationale demeure la seule alternative crédible.

Initiative de Bruxelles pour le Changement démocratique en Guinée (IBCG)

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