2009-05-22 23:19:57

Lors de sa conférence de presse du 10 mai dernier, certains passages larmoyants de Dadis avaient trait à ses attentes déçues par rapport à la communauté internationale.

Il explique qu’il ne sera pas candidat car il y a eu une pression exercée sur le CNDD pour une transition rapide. En plus de cette pression qui l’empêche de se présenter, il en veut surtout à la communauté internationale de ne pas lui avoir débloqué des fonds. C’est son ministre de la coopération, Abdoulaye Aziz Bah qui en fera les frais. « Nous avons des difficultés, on vit le jour au jour. Les recettes douanières sont quasi nulles…. »

 « Quand on est ministre de la coopération, on doit être agressif. Mais lorsqu’on est assis dans son bureau climatisé, à ne rien faire pour convaincre la communauté internationale sur les besoins de la Guinée, je ne vois pas pourquoi je vais garder un tel ministre. Et puisque l’Union européenne donne de l’argent à la Guinée, il ne se présente pas pour voir dans quel secteur nous allons investir cet argent ».

Pour rappel, Monsieur Aziz Bah avait déjà été suspendu par Dadis le 19 mars dernier pour ne pas avoir assisté au forum sur le secteur minier où Dadis s’était improvisé conférencier.

Question, Monsieur Aziz Bah peut-il maîtriser la composition des délégations qui partent à l’étranger quand le premier ministre lui-même n’en est pas maître ? Lors du dernier voyage de l’impressionnante délégation partie pour Bruxelles dans le cadre des accords de Cotonou, c’est Monsieur Komara qui devait conduire la délégation. Mais contre toute attente, et sans aucune explication, c’est le général Toto qui va la conduire. D’après un  site Internet, le grand nombre de la délégation et le fait que tous voulaient s’y rendre les aurait même empêché d’être reçus à l’Elysée. C’est dire la pagaille et le manque de rigueur dans le comportement des autorités de fait. Dans les relations internationales le respect des règles de la diplomatie est primordial.

En ce qui concerne les fonds, plus d’agressivité aurait il changé les choses ? Rien n’est moins sûr. Il suffit de lire certaines décisions prises par les organisations internationales. Exemple,  l’Union africaine.

La proscription des coups d’état par l’Union africaine

L’acte constitutif de l’Union africaine adopté le 11 juillet 2000 condamne et rejette en son article 4 les changements anti-constitutionnels de gouvernement.

Dans une déclaration (AHG/Decl.5 (XXX VI), les chefs d’Etat et de gouvernement avaient exprimé leur préoccupation face au phénomène des coups d’état en Afrique qui constitue un sérieux revers pour le processus de démocratisation en cours sur le continent. Ils s’étaient par conséquent engagés à promouvoir la démocratie et des institutions démocratiques en Afrique. Ils avaient énuméré un ensemble de principes sur la gouvernance démocratique, sans être exhaustifs.
Parmi les principes listés :

-l’adoption d’une Constitution démocratique dont l’élaboration, le contenu et le mode de révision devraient être conformes aux principes généralement convenus de démocratie.
Depuis la prise du pouvoir par l’armée, la Guinée est sans Constitution.

-Le respect de la Constitution et des dispositions des lois et autres actes législatifs adoptés par le Parlement
Le CNDD ne respecte ni la Constitution, ni les lois. Dadis modifie les lois par décrets et par ordonnance sans habilitation du Parlement. Il s’immisce même dans les relations de contrat de travail qui relève de la relation entre employés et salariés et dont le litige est de la compétence des juges.

-la séparation des pouvoirs et l’indépendance du judiciaire
Depuis le 23 décembre 2008, le Parlement et la Cour suprême ont été dissous. Dadis s’est érigé en juge et instruit des affaires à la télévision. Il enferme des individus par décret, emprisonne militaires et civils au camp Alpha Yaya ou les déporte sur des îles. Il y a une confusion totale des pouvoirs aux mains du CNDD. Même le CNT qui est chargé de rédiger les textes de la transition et sensé se substituer au Parlement dissous est complètement sous les ordres du CNDD.

-la promotion du pluralisme politique
Après avoir interdit puis rétabli les activités des partis politiques, Dadis s’en est pris à eux et le ministre de l’information a interdit la couverture médiatique de leurs activités en violation de la Charte sur les partis politiques.

-Admission du principe de l’alternance démocratique et reconnaissance d’un rôle pour l’opposition
Lors de sa dernière conférence de presse, Dadis s’en est encore pris aux leaders de l’opposition à qui il reproche de ne pas reconnaître en lui un bienfaiteur.

-Organisation d’élections libres et régulières, conformément aux textes en vigueur
Il n’y a toujours pas de certitude quant à l’organisation des élections crédibles et transparentes à la fin 2009. La CENI qui en dehors de sa composition avait acquis une relative indépendance est sous les ordres de Dadis depuis une ordonnance qu’il a prise. Il n’y a pas de grande clarté sur le recensement en cours et sur le recensement des Guinéens vivant à l’étranger d’autant que tous les ambassadeurs ont été rappelés. Il n’y a pas non plus de clarté quant aux textes sur lesquels vont reposer les élections. La CENI et les autorités de fait font peu cas du code électoral. Sera-t-il maintenu en l’état, sera –t-il amendé ? Par qui sachant qu’il n’y a pas de Parlement et que le CNT qui n’est pas encore mis en place risque d’être totalement inféodé au CNDD. Dadis lors de plusieurs discours avait en outre affirmé qu’il allait remettre la gestion de la nation à quelqu’un qui est « propre » ce qui laisse pendante la question de savoir si ce sont effectivement ou non les électeurs qui vont se prononcer.

Garantie de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, y compris la garantie de l’accès de tous les acteurs politiques aux médias
La presse étatique n’est pas libre. Les journalistes des média privés sont parfois malmenés lors de certains évènements qu’ils tentent de couvrir tant bien que mal comme la venue des chefs d’Etat étrangers. Les acteurs politiques avaient peu accès aux média d’état avant de se voir interdire la couverture médiatique de leurs activités par le ministre de l’information Justin Morel Junior. La presse électronique et les radios étrangères comme RFI et Africa n°1 échappent à cette censure.

La reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux et des libertés conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981
Actuellement il y a un excès de zèle des militaires qui portent atteinte aux droits fondamentaux reconnus par ces textes en perpétrant des attaques et matraquages, viol, de spoliation d’argent et de biens, de confiscation, d’expropriation et de destruction de domaines légalement acquis, en s’immisçant dans le judiciaire et dans les conflits domaniaux. Ils intimident les magistrats et les avocats. Ils commettent toute sorte d’exaction sans aucune sanction.

La garantie et la promotion des droits de l’homme

Le CNDD ne mène actuellement aucune action en vue de promouvoir les droits de l’homme, au contraire, il mène des actes d’intimidation. 

Ces différents principes sont repris dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui n’est pas encore en vigueur. Cette Charte ajoute d’autres principes comme :
-l’élimination de toutes les formes de discrimination en particulier celles basées sur l’opinion politique, le sexe, l’ethnie, la religion et la race ainsi que toute autre forme d’intolérance

-le respect de la diversité ethnique, culturelle et religieuse qui contribue au renforcement de la démocratie et de la participation des citoyens.

-le renforcement et l’institutionnalisation du contrôle du pouvoir civil sur les forces armées et de sécurité aux fins de consolidation de la démocratie et de l’ordre constitutionnel

-l’adoption de mesures pour traduite en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anti-constitutionnels.

On le voit, peu des principes énoncés sont respectés par le CNDD.

Les Sanctions en cas de changement anti-constitutionnel

Dans la même déclaration adoptée à la création de l’Union africaine, la Conférence des Chefs d’état et de gouvernement avait décidé qu’en cas de changement anti-constitutionnel dans un Etat membre, le Président en exercice et le Secrétaire général (désormais le Président de la Commission) doivent condamner immédiatement et publiquement un tel changement et demander instamment le rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel. Ils doivent signifier sans équivoque aux auteurs du changement anti-constitutionnel qu’en aucun cas, leur action illégale ne sera tolérée ni reconnue. C’est ce qui s’est passé pour la Guinée dès le 23 décembre 2008.

Après cette réaction initiale, un délai maximum de six mois devrait être accordé aux auteurs du changement anti-constitutionnel pour restaurer l’ordre constitutionnel. Dans le cas présent, un délai de neuf mois a été accordé à la Guinée. Si on avait appliqué la Constitution, les élections auraient déjà été organisées. 

Pendant cette période de six mois, on applique au gouvernement concerné les sanctions prévues à l’article 115 du règlement financier et il est suspendu des organes de décision.

Après ce délai de six mois, des sanctions ciblées seront prises à l’encontre du régime qui refuse obstinément de restaurer l’ordre constitutionnel (refus de visas, sanctions commerciales etc.)

La conférence ajoute que « dans l’application de ce régime de sanctions, l’Organisation devrait s’assurer la coopération des Etats membres, des groupements régionaux, des Nations Unies ainsi que du reste de la communauté internationale, des donateurs etc. »

C’est ce souci de cohérence dans l’application des sanctions qui explique entre autres les groupes de contact composés de personnalités émanant de plusieurs organisations internationales pour aider le pays à revenir progressivement vers la normale constitutionnelle.

Donc Monsieur Dadis Camara, plus que votre ministre de la coopération, la balle du déblocage des fonds à la Guinée est dans votre camp. Faire peser le spectre de la peur ne suffit pas. Les populations guinéennes sont désarmées et accablées de soucis quotidiens. Ils réclament les droits élémentaires, le droit à la vie, à la sécurité, à l’alimentation, à l’eau potable, à la lumière, le respect du droit de la propriété et de l’inviolabilité du domicile, la sécurité juridique des biens honnêtement acquis, l’indépendance de la justice. Que l’armée aille dans les casernes et au lieu d’en augmenter le nombre comme c’est le cas actuellement, penser plutôt à la réduire et lui enseigner la discipline et le droit notamment inscrit dans nos textes et les conventions de Genève et des protocoles additionnels. Les emplois à créer ne maquent pas, dans les écoles, les hôpitaux et les infrastructures et cela contribue au développement du pays.
Pensez à restaurer un climat de confiance entre l’armée, en la rendant républicaine et non au service d’un ou deux hommes avec des prestations de serment « inédites et inappropriées », et la population qui en est terrorisée.

Hassatou Baldé

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