2009-07-25 22:41:25

« Les amendements » apportés par les Forces vives à l’ordonnance de Dadis portant création du Conseil National de la Transition (CNT) nous interpellent et amènent à se poser des questions sur la conception qu’ont les partis Guinéens de l’Etat de droit et de la démocratie qu’ils disent tous vouloirs instaurer. 

Un CNT à durée limitée d’un mois

On aurait dit que c’est avec jubilation que les forces vives réunies pour examiner le contenu de l’ordonnance que « le Président de la République » leur a remise, l’ont regardée et y ont apporté des suggestions. « Par exemple, le mandat du CNT n’a pas été limité par le Président de la République. Nous nous avons exigé que la durée, soit d’un mois, pas plus ».

La mission du CNT se confine à « procéder au toilettage de l’ancienne loi fondamentale ou d’élaborer un avant projet de Constitution, de réexaminer et d’amender le code électoral si nécessaire ».

On le voit, avec ce CNT, on est très loin d’un organe législatif. Ce CNT n’a aucun pouvoir de contrôle des actions du CNDD et du gouvernement. C’est à croire que les forces vives, notamment les partis politiques, se complaisent dans une situation où tous les pouvoirs sont aux mains de Dadis et toutes les décisions émanent de lui, sans aucun contrôle. L’absence de Parlement ne les dérange pas. L’absence de tout droit de regard sur les dépenses publiques, l’utilisation des fonds de l’Etat, la passation des marchés au gré des humeurs et amitiés et autres connivences du CNDD n’est pas de leur préoccupation.

En fin de compte, le CNT première version prévu par le décret du 2 mai, disposait de plus de pouvoirs. Les Forces vives qui devaient amender ce décret, n’ont jamais apporté les modifications requises, et jouant sur le temps, ont fini par mettre en place une commission ad hoc chargée d’évaluer ce qui a été fait ou non depuis le putsch du 23 décembre 2008. Il ne faut pas à chercher d’étranges coïncidences entre le fait que le premier CNT a vu sa création décidée pendant le séjour de la délégation guinéenne partie à Bruxelles pour les négociations entrant dans le cadre de la Convention de Cotonou et l’annonce de la composition de la commission ad hoc sans pouvoirs définis dans le texte la créant, la veille de l’arrivée du groupe de contact à Conakry.

 

Pourquoi une durée d’un mois ?

Les partis veulent-ils voir Dadis prendre des ordonnances en lieu et place de la loi qui doit en principe émaner des représentants du peuple ?

Est-ce que les forces vives savent pourquoi le groupe de contact insiste tant sur la mise en place du CNT ?

 Ainsi le communiqué final de la 36^ème session ordinaire de la Conférence de la CEDEAO du 22 juin dernier avait exhorté le CNDD à mettre en place sans délais le CNT. De même, à l’issue de sa 5^ème réunion les 16 et 17 juillet, le groupe international de contact sur la Guinée avait exhorté « les Forces vives à donner une prompte réponse à la proposition d’ordonnance faite par le Président du CNDD concernant la mise en place du Conseil national de Transition ». Il appelle à l’opérationnalité du CNT (prêt à être mis en service) avant la fin du mois de juillet et qu’il se mettre au travail avant la fin du mois d’août.

La raison est simple, c’est par souci d’un retour à l’ordre constitutionnel. Le pays n’a ni Loi fondamentale, ni Parlement et pas de Cour suprême (bien qu’un président ait été nommé). En principe, l’Union africaine donne un délai de six mois aux auteurs de coups d’Etat pour restaurer l’ordre constitutionnel dans un pays (ce qui est insuffisant pour dissuader les changements anti-constitutionnels sur le continent). Passé ce délai, elle passe à l’étape des sanctions. Tirant les leçons des expériences passées, elle et la communauté internationale privilégient désormais les sanctions ciblées qui visent les auteurs mêmes des coups d’Etat et non plus la population dans son ensemble.

 

Ce n’est pas le nombre, mais la compétence qui fait la qualité

C’est toutes émoustillées et fières que les Forces vives ont annoncé que « nous avons augmenté le nombre de membres, c'est-à-dire au lieu de 154 prévus, par le Président, nous avons décidé d’augmenter à 159 ».

Comme l’a déclaré le leader du NFD, Mouctar Diallo, pour le toilettage de la Constitution il faut faire appel à des techniciens et des experts. C’est aux constitutionnalistes d’apporter un toilettage à la Constitution.

En effet, jetons un regard à la composition pléthore proposée. Pour faciliter la lecture, nous allons procéder à un numérotage.

1)       35 représentants des partis politiques

2)       8 pour les syndicats

3)       8 pour la société civile

6)       10 pour  les forces de défense et de sécurité

7)       5 pour les Magistrats

8)       5 pour les avocats et autres auxiliaires de justice

9)       5 pour le secteur enseignants

11)    2 pour les défenseurs des droits de l’homme

12)    2 pour les ordres professionnels

13)    10 pour les organisations féminines

14)    10 pour la jeunesse

15)    2 pour les personnes handicapées

16)    2 pour les paysans

17)    2 pour les artisans

18)    2 pour les représentants des média

20)    10 pour les Guinéens de l’étranger

21)    10 personnes ressources de haute technicité en la matière.

 

Une telle composition éclectique du CNT peut bien correspondre à celui d’un organe législatif, représentatif de la société en dehors du nombre trop élevé réservé aux forces de sécurité. Le nombre six serait largement suffisant en raison de 2 pour chacun des trois corps suivants : Police, Gendarmerie et Armée.

Il est incompréhensible que ces forces soient plus représentées que les défenseurs des droits de l’homme ou les ordres professionnels (médecins, pharmaciens, architectes, géomètres etc puisque les avocats sont déjà représentés). On note aussi des erreurs aux points 4 et 5 et une incompréhension sur la différence entre les points 10 et 19.

Ce qui est certain, tout ce beau monde en dehors des points 21, 7, 8, 11 et des juristes et experts du point 1 (et peut être 2),  n’a pas sa place dans l’élaboration ou la révision d’une Constitution, si on la veut solide et digne. Il n’est pas non plus besoin de 159 personnes pour faire ce qu’une équipe de moins d’une dizaine peut faire de manière plus efficace.

Les rédacteurs de la Constitution doivent se poser la question de la nature de régime que la Guinée veut instaurer : un régime présidentiel ou un régime parlementaire ou encore un régime semi-présidentiel, en analysant les avantages, les inconvénients et les risques que chacun des régimes peut provoquer en matière d’instabilité gouvernementale. Une fois rédigée, il appartiendra aux différentes couches de la population de faire leurs appréciations lors de la campagne référendaire en sensibilisant la population sur la nécessité de voter le texte ou de le rejeter. Elle ne peut être adoptée que par référendum surtout en l’absence d’un Parlement élu. En aucun cas par décret ou ordonnance. 

Une autre solution c’est de réserver la rédaction de la Constitution à après la transition. Mais le pays ne peut pas se passer d’un organe de contrôle des actions du gouvernement et du CNDD pendant cette période où les organisations de défense de droit de l’homme et le groupe de contact observent la persistance des violations des droits de l’homme et des libertés publiques par le CNDD et les forces de l’ordre. C’est ce rôle que doit assurer le CNT.

 

Le comportement des partis politiques pendant cette période de transition nous donne un doute sur leur conception de l’état de droit et de la démocratie. Leur passivité et leur complaisance devant la gestion chaotique, improvisée et impulsive des affaires de l’Etat par le CNDD, leur silence malgré l’absence des contre-pouvoirs et les restrictions faites à leurs activités politiques, nous amènent à nous interroger, en plus de leurs programmes de gouvernement, sur la vision qu’ils ont des institutions et de leur fonctionnement.

Certains d’entre eux estiment qu’il n’est même pas nécessaire d’avoir le CNT, ce qui explique le retard sciemment pris pour sa mise en place et la volonté de le remplacer par une commission éphémère dont la mission (non définie par le texte le créant mais par les interviews de l’un de ses portes paroles, JMD) fait double emploi avec celle de la CENI.

L’expérience a montré que les partis ont cette habitude d’aller aux élections sans vraiment s’organiser en prévision des fraudes du pouvoir afin de les parer et se contentent d’une présence molle lors du scrutin et son dépouillement pour tout de suite prendre la communauté internationale à témoin en parlant de fraudes électorales.

Par manque totale de perspective ou par naïveté peut être, ces partis pensent que la donne a changé et qu’ils peuvent dormir jusqu’aux élections et succéder, chacun potentiellement, à Dadis.

Présents, certes à la CENI dont la moitié est toujours occupée par le PUP qui n’est plus aux commandes, CENI qui a été placée sous le contrôle de Dadis, ils ne semblent pas prêter attention à la situation institutionnelle de l’Etat, aux instances, organes intervenant dans le processus électoral et surtout au recensement et l’établissement des cartes d’électeurs. Le GIC est plus soucieux de cet aspect des problèmes que les concernés eux-mêmes.

Ils ont confié au CNT la révision, s’il y a lieu, du code électoral. Ce code résultant des lois organiques de 93 et 95 a déjà fait l’objet de modifications en 2007.

 

Une institution dissoute joue un rôle clef dans le processus électoral et dans la proclamation des résultats. Il s’agit de la Cour suprême. Les partis n’ont pas réagi aux différentes nominations à la tête de cette institution par Dadis, sans consultation de qui que ce soit car en principe il aurait du consulter le président de l’Assemblée nationale. Ni lui, ni le CNDD n’expliquent si ces nominations à l’humeur signifient le rétablissement de cette institution.

Conformément au code électoral, la Cour suprême veille à la régularité des élections présidentielles et législatives. La Cour est tenue informée des différents actes et opérations se rapportant auxdites élections.

Elle peut prescrire toutes mesures qu’elle juge utiles à la régularité et au bon déroulement des élections. C’est elle qui reçoit et arrête la liste des candidats.

Elle veille aussi à la régularité de la campagne électorale. Elle est saisie par les partis en cas de contestation des élections.

Dans la plupart des cas, les fraudes des élections sont organisées lors du recensement, le dépouillement et aussi dans la composition des organes intervenant dans le processus. Le pouvoir en place procède souvent à des nominations qui lui sont favorables et dont les personnes vont avaliser ses résultats tel qu’il les souhaite.

Que les partis politiques guinéens ne se hasardent surtout pas à crier à la fraude le lendemain des élections. Ils en auraient été complices. Ils n’auraient pas su aider la communauté internationale à les aider. Qu’ils ne pensent surtout pas que c’est le GIC qui viendra faire leur travail à leur place.

 

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