2009-10-23 21:43:12

A Monsieur le Président en exercice de l’Union Africaine sur la question de non ingérence dans les affaires intérieures de la République de Guinée 

Monsieur le Président,

Vous avez exprimé votre opposition, parce ce que vous considérez que c’est une ingérence dans les affaires intérieures de la Guinée, le fait que l’Organisation des Nations Unies veuille que toute la lumière soit faite sur les massacres et viols commis dans ce pays par des éléments de la garde du chef de la junte le capitaine Moussa Dadis Camara le 28 septembre 2009 et veuille protéger la population civile contre de telles actions dans le futur. 

Nous rappelons au Guide de la Jamahiriya libyenne que l’organisation africaine dont il assure actuellement la présidence reconnaît ce droit d’ingérence et qu’il n’y a pas d’antagonisme entre L’ONU et l’UA. 

Sur le droit d’ingérence 

L’Acte constitutif de l’Union Africaine reconnaît au titre de ses principes à son article 4-h le droit de l’Union d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité. 

Ce droit d’ingérence dans des circonstances graves est complété par le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine adopté à  Durban le 9 juillet 2002. 

Le Protocole énonce à son article  4 j le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence dans certaines circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l'humanité, conformément à l'article 4(h) de l'Acte constitutif.

L’article 7 e quant à lui recommande à la Conférence, conformément à l'article 4(h) de l'Acte constitutif, l'intervention au nom de l’Union dans un Etat membre dans certaines circonstances graves, à savoir les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, tels que définis dans les conventions et instruments internationaux pertinents. 

L’absence d’antagonisme entre l’ONU et l’UA

Considérer la recherche de la vérité par l’Organisation des Nations Unies sur les crimes graves et atrocités commis au stade du 28 septembre à Conakry comme une ingérence dans les affaires africaines, plus précisément guinéennes est une tentative de création  d’une rivalité entre ces deux organisations. Les populations guinéennes doivent-elles êtres sacrifiées au nom de rivalités infondées ?  

L’Union africaine est un accord régional au titre du chapitre 8 (VIII) (articles 52, 53 et 54) de la Charte de l’Organisation des Nations Unies.

L’article 3 e de l’Acte constitutif de l’Union africaine se réfère implicitement à ces dispositions de la Charte de l’ONU en rappelant que parmi ses objectifs, l’Union entend  « favoriser la coopération internationale, en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Le Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine est encore plus explicite sur cette complémentarité entre l’Union africaine et les Nations Unies. C’est ainsi que son article 17 est consacré aux relations entre l’Union Africaine avec les Nations Unies et les autres organisations internationales en énonçant ce qui suit :  

« 1. Dans l’exercice du mandat qui est le sien dans la promotion et le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, le Conseil de paix et de sécurité coopère et travaille en étroite collaboration avec le Conseil de sécurité des Nations unies, qui assume la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Conseil de paix et de sécurité coopère et travaille également étroitement avec les institutions compétentes des Nations unies pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique.

2. A chaque fois que nécessaire, recours sera fait aux Nations unies pour obtenir l'assistance financière, logistique et militaire nécessaires pour les activités de l’Union dans le domaine de la promotion et du maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, conformément aux dispositions du chapitre VIII de la Charte des Nations unies relatives au rôle des Organisations régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

3. Le Conseil de paix et de sécurité et le Président de la Commission maintiennent une interaction étroite et continue avec le Conseil de sécurité et ses membres africains, ainsi qu’avec le Secrétaire général des Nations unies, y compris au moyen de l'organisation de réunions périodiques et de consultations régulières sur les questions de paix, de sécurité et de stabilité en Afrique ». 

Cette coopération permanente entre l’UA et l’ONU est réaffirmée par plusieurs autres dispositions du Protocole qui insistent sur le rôle de certains de ses organes. Il en est ainsi avec le système d’alerte rapide (Art 12-3) : « La Commission collabore également avec les Nations unies, leurs agences et d’autres organisations internationales compétentes, les centres de recherche, les institutions universitaires et les ONG, pour faciliter le fonctionnement efficace du Système d'alerte rapide », avec la force africaine pré-positionnée (qui n’est pas encore opérationnelle) ( Art 13-4) « la Force africaine pré-positionnée : (collabore) en tant que de besoin, avec les Nations unies et leurs agences, les autres organisations, internationales et régionales compétentes, ainsi qu'avec les autorités, et les ONG nationales », ou encore dans le domaine de la formation des forces de maintien de paix africaines (art 15 et 16 ) : « Art 15 : formation :

« 15. La Commission procède périodiquement, en collaboration avec les Nations unies, à l'évaluation des capacités de l'Afrique dans le domaine des missions d’appui à la paix.

16. La Commission, en consultation avec le Secrétariat des Nations unies, contribue à la coordination des initiatives extérieures visant à renforcer les capacités de la Force africaine pré-positionnée dans les domaines de la formation, de la logistique, de l'équipement, des communications et du financement ». 

Il n’y a jamais eu de rivalité entre ces deux organisations. Les Etats indépendants de l’Afrique ont entre autres moyens, judicieusement utilisé la tribune des Nations Unies pour la libération des autres Etats qui étaient encore sous domination coloniale. C’est ainsi que l’Organisation qui a précédé l’Union africaine, l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) a atteint un de ses principaux objectifs à savoir la décolonisation de l’Afrique avec les indépendances obtenues des pays lusophones (Guinée- Bissau 1974, Cap Vert 1975, Angola 1975), des Comores 1975, du  Zimbabwe 1980, de la Namibie 1990 ainsi que le  démantèlement de l’apartheid en 1991.  

Les Etats membres de l’OUA ont également utilisé les Nations Unies pour revendiquer un droit au développement économique, ce qui a conduit les Nations Unies à créer des institutions ou programmes comme l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ou le Programme des Nations Unies pour le développement (le PNUD). 

Nous insistons auprès du guide libyen sur le fait que des massacres, des viols collectifs de femmes dont l’introduction des baïonnettes dans leurs parties intimes, des atrocités et des exactions abominables ont été perpétrés le 28 septembre par des éléments de la garde du chef autoproclamé de la Guinée. Ces actes sont incriminés par les conventions internationales de protection des droits de l’homme dont la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui en son article 4 pose le principe suivant « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ».

Ce droit à la vie et à l’intégrité de la personne est repris par l’acte constitutif de l’Union africaine qui reconnaît dans ses principes «  le respect de l'état de droit, des droits fondamentaux de l’homme et des libertés, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire ». 

L’établissement d’une commission internationale d’enquête  sur ces actes ne constitue nullement une ingérence dans les affaires intérieures de la Guinée, d’autant qu’il répond aux attentes des Guinéens notamment des victimes de ces crimes. Une enquête internationale permettra de déterminer les responsables et de les traduire en justice. Et la justice est un des éléments primordiaux de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme, des valeurs que veut promouvoir et encourager l’Union  africaine (Art 3- f. « (l’Union a pour but) de promouvoir et d’encourager les pratiques démocratiques, la bonne, gouvernance et l'état de droit, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect du caractère sacré de la vie humaine, ainsi que du droit international humanitaire, dans le cadre des efforts de prévention des conflits) ». 

Nous rappelons par ailleurs au Colonel Mouhammar Khadafi que ce sont des putschistes qui dirigent actuellement la Guinée. Et conformément à l’article 7 g, l’Union impose des sanctions chaque fois qu’un changement anticonstitutionnel de gouvernement se produit. Or dans le cas de la Guinée ces sanctions n’ont toujours pas été prises, dix mois après la survenance du coup d’état du 23 décembre 2008. Le chef de la junte a fait fi de l’ultimatum que lui avait adressé l’Union il y a plus d’un mois lui enjoignant de respecter les engagements qu’il avait pris au lendemain du putsch de ne pas se présenter aux élections. Le nouvel ultimatum que lui a adressé l’organisation panafricaine après les massacres et atrocités du 28 septembre, lui signifiant  de s’engager par écrit à ne pas se présenter, ne l’a pas outre mesure impressionné. Jouant le contre la montre, il veut désormais négocier  sa candidature et ainsi éclipser sa responsabilité sur les crimes commis. Décréter un embargo sur les armes est une moindre sanction pour protéger la population contre cette armée qui ignore son devoir essentiel, celui de protéger ses concitoyens. 

Vous êtes le président en exercice de l’Union Africaine. Si l’organisation panafricaine veut être au premier plan pour résoudre la crise guinéenne, elle doit se montrer cohérente avec elle-même et respecter scrupuleusement les textes que ses Etats membres ont librement adoptés. Il en va de sa crédibilité et de la confiance que les Africains placent en elle.  

Initiative de Bruxelles pour le Changement démocratique en Guinée (IBCG)

 

E-mail: ibcg2008@ymail.com

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