2010-02-09 01:09:51

Le mardi 2 février 2010, les victimes du stade du 28 septembre ont reçu le coup de grâce de la part de ce que certains à tort, ont appelé « la commission nationale d’enquête ». Les personnes commises par Dadis Camara pour le blanchir de ses actes et crimes ont remis ce qu’ils ont appelé leur « rapport » au « gouvernement ». Les conclusions de ces quêteurs payés au frais de l’Etat sont plus que consternantes. Elles sont navrantes à plus d’un titre. Tout d’abord en raison même des inepties qu’elles ont produites, ensuite, parce qu’elles laissent subsister des interrogations sur la qualité et la compétence de ces commis d’Etat qui ont jeté aux orties dignité, intégrité, éthique et toute probité morale pour prouver leur servitude à celui qui les a désignées.

Des conclusions abracadabrantesques

Il faut souligner qu’il y a deux rapports de cette commission qui sont  l’un comme l’autre inconséquents

Acte 1, le rapport définitif remis le 2 février au général Mamadouba Toto Camara

Selon les conclusions du « rapport » des commis serfs, Toumba Diakité est responsable des massacres du 28 septembre dans le stade du même nom.
Pour le président de ces commissionnaires, Siriman Kouyaté,  l’ancien chef de la garde rapprochée du capitaine Moussa Dadis Camara et l’équipe de bérets rouges qu’il dirigeait et d’autres personnes non encore identifiées se seraient rendus coupables d’avoir tué 63 personnes et  blessé1480 autres.

L’une des premières incohérences de ce rapport qu’on soulèvera c’est le raisonnement alambiqué qui aboutit à l’imputabilité de tout le carnage vécu par les victimes à Toumba Diakité, seul et lui seul.
Pourtant le rapport dit bien que Toumba était à la tête d’une équipe de bérets rouges et d’autres personnes. Le même rapport recommande de poursuivre devant les juridictions guinéennes  Toumba Diakité et les bérets rouges qui l’accompagnaient au stade et d’identifier tous les acteurs impliqués.

Dans son interview accordée à un organe de presse en ligne, Siriman Kouyaté, après avoir insisté sur le fait que la responsabilité pénale est individuelle nuance. Tout en chargeant Toumba il atténue la responsabilité des bérets rouges «  tous les témoignages sont concordants pour dire qu’Aboubacar Sidiki Diakité Toumba était ce jour là au stade du 28 septembre et qu’il était à la tête d’une équipe de bérets rouges » il nous explique qu’il s’agit d’un genre de bérets rouges inédit en Guinée « Mais, c’est le type de béret rouge qu’on ne connaît pas malheureusement ».

Ce rapport est contradictoire en lui-même et en totale contradiction avec le premier rapport établi par la sous commission agressions sexuelles et viol dirigée par Pierrette Tolno.
Dans le rapport du 2 février Siriman Kouyaté énumère les infractions commises le 28 septembre : des cas d’homicides volontaires, des cas de coups et blessures volontaires et autres violences, des agressions sexuelles y compris des viols, des séquestrations,  d’autres infractions comme des pillages, des destructions d’édifices publics et privés ont été constatés. Sur le bilan de ces infractions il confirme les chiffres officiels : qu’il y a eu 58 morts le 28 septembre et cinq les autres jours qui ont suivi. Les blessés, il y en a eu 1480 qui se sont présentés dans les structures sanitaires. « S’agissant des cas de viol, on a recensé 32 à Donka, 1 cas à Ignace Deen, 2 cas à Wanidara et 1 cas à Dixinn. Ce sont des cas qui nous ont été formellement indiqués avec preuve à l’appui. 10 autres cas nous ont été signalés par le Pr. I. Baldé du centre ‘’ Mère et enfant ». Donc au total il y a 46 cas de viol.

Ces chiffres surtout s’agissant des viols sont complètement déphasés avec ceux de la sous-commission viol appartenant à la même commission.

Acte 2 : les premières conclusions de la sous commission viol de Pierrette Tolno

Le mardi 15 décembre 2009, devant la presse nationale et internationale, Pierrette Tolno, présidente de la sous-commission agression sexuelles et viol  déclarait ceci « Nous n’avons pas enregistré les cas de viols sauf au centre de santé de Dixinn. Ça aussi, c’est un cas de suspicion de viol qui a été enregistré un mois après les événements du 28 septembre dernier. (…) ».
Ce serait fastidieux que de vouloir énumérer toutes les insanités de ces conclusions des commis serfs « nationaux » nommés par Dadis qui ont beaucoup insisté sur le fait suivant « D’après toutes les enquêtes, le président Dadis n’est jamais venu au stade. Tout le monde sait la réaction qu’il a eue quand les événements là sont survenus. Et dès le 29 septembre 2009, c’est lui qui a sollicité la création de la commission internationale. C’est donc une preuve de bonne foi et de bonne volonté de sa part. Je ne sais pas en quoi on va le rendre responsable des tueries qui ont lieu la veille. »

Par cette conclusion ultime le Procureur Siriman Kouyaté fait preuve de sa méconnaissance des auteurs d’une infraction. Il n’a sans doute jamais entendu parler d’instigateur ou de complice d’un crime ou d’une infraction. Et encore moins de la responsabilité hiérarchique des chefs militaires. D’ailleurs cette confusion se retrouve bien dans le rapport quand il s’embourbe dans ses explications sur les « commanditaires » et aussi sur la responsabilité ou non du commandant Tiégboro Camara.
Il nous explique que les crimes sont imputables à Toumba seul, qui pourtant était à la tête d’une équipe de bérets rouges, du seul fait de sa présence au stade. A aucun moment il ne nous dit le mode opératoire de Toumba. Mais s’agissant de Tiégboro, il écarte tout de suite sa responsabilité « En ce qui concerne le commandant Tiégboro, là aussi, c’est compliqué. D’après les enquêtes que nous avons eues, le commandant Tiégboro a réussi à convaincre les leaders devant l’université. Il était avec eux et il a échangé avec eux et ils se sont entendus ….Et le commandant Tiégboro est allé faire libérer ces personnes. C’est quand il faisait cela qu’on l’a appelé au téléphone pour lui dire que les choses ont dégénéré. Je ne sais pas en quoi on va le rendre responsable d’un fait… Il n’était même pas là. Et c’est lui-même qui est venu sauver des gens ». Mais où, n’est-ce pas au stade ?
Sur les « commanditaires » Siriman Kouyaté dit que « Les enquêtes que nous avons menées n’ont pas permis d’aboutir à des commanditaires de ces actes. Comme je l’ai signalé dans la présentation du rapport, le 27 septembre, une réunion de sécurité a eu lieu chez le chef d’état-major de l’armée au camp Samory où tous les corps étaient représentés... Alors, tout autre corps qui a été retrouvé par la suite au stade ou ailleurs ce jour-là et a commis des infractions, ce corps là a désobéi à ces instructions, donc il a agi de son propre chef. C’est pourquoi ceux qui ont agi le 28 septembre ont agi de leur propre chef. Ils n’ont jamais été commandités comme on le dit, personne ne leur a dit d’aller faire ça. Ils l’ont fait d’eux-mêmes, je ne sais pas avec quel esprit ». Siriman Kouyaté nous informe que cette réunion au camp Samory avait décidé de l’envoi de policiers et de gendarmes pour encadrer les manifestations pourtant interdites. Si c’est pour décider de l’envoi de gendarmes et de policiers pourquoi c’est tout l’état major qui se réunit dans un camp militaire ?
Avec de tels arguments, les criminels et leurs complices ont de beaux jours devant eux en Guinée. Car leurs seules paroles suffisent à la foi de Siriman Kouyaté.

Une méthodologie vaseuse

Il parait que dans sa méthodologie, la C.N.E.I de Dadis aurait interrogé 508 personnes directement et/ou indirectement touchées. Pourtant cette méthodologie ne semble pas avoir été clairement établie contrairement aux vraies commissions d’enquête qui donnent toujours de manière claire et argumentée la méthode qu’elles adoptent dans leur travail et décrivent en détail les situations qui leur ont permis d’aboutir à une conclusion donnée.
Voyons par exemple ce que disait Siriman Kouyaté à la question de savoir comment interroger Dadis «… Dadis Camara est quand même le Président de la République…On ne peut le faire venir ici. On va faire comme la commission d’enquête internationale qui s’est rendue au camp. Quant à Toumba, tout comme le Président Dadis d’ailleurs, on a pu le faire à cause des événements qui se succèdent ».
Une autre Lubie de Pierrette Tolno c’est de dire qu’ il n’y a pas eu de viols au stade du 28 septembre dans la mesure où selon elle, c’est seulement un seul cas de suspicion de viols qui a été enregistré par la sous commission.
Les explications de ces commis serfs sont vagues et ne permettent pas de déterminer suivant quelle logique ils ont abouti à leurs conclusions. Une dernière explication hallucinante de Siriman Kouyaté qui nous laisse abasourdis est celle-ci « Nous avons également demandé de faire en sorte que les chambres froides aient leur capacité élargie. Aussi bien à Donka qu’à Ignace Deen. Nous nous sommes rendus compte que lors de la présentation et de la remise des corps aux parents le 2 octobre 2009, ce n’était pas très gai. Il y a eu des échauffourées entre les parents et les forces de l’ordre en raison de l’état de conservation des corps. Tout cela parce que la capacité des chambres froides est très limitée. Nous demandons à l’État de faire des efforts pour répondre à ce besoin ». Sur ce point je partage la question d’un observateur très averti de la situation guinéenne : « Pourquoi ? Siriman Kouyaté saurait-il  qu'il y aura des besoins dans le futur? ». Les commis serfs de Dadis nous laissent sur notre faim quant à la raison de la présence des forces de l’ordre à la morgue et dans les hôpitaux. Ces lieux de soin sont ils des annexes des camps militaires ?
Par ailleurs Siriman Kouyaté fait beaucoup de confusion de termes juridiques comme les « commanditaires » et le « jour franc » qu’il doit sérieusement réviser.
Monsieur Kouyaté, le jour franc ne se résume pas au jour ouvrable. C’est un jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures. Le jour franc est appliqué pour l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires. Alors cette histoire de samedi avec Bah Oury est très très mal maîtrisée : « Mais aussi la lettre devrait être déposée trois jours francs au moins et 15 jours francs au plus. Un jour franc dans le jargon juridique c’est un jour ouvrable. Et malheureusement la lettre a été déposée seulement jeudi, le 24 septembre, vendredi 25 septembre. Le samedi qui a suivi et qui était le troisième jour franc, était un jour férié ». Le samedi 26 septembre n’était pas un jour férié. Ce n’était pas non plus un dimanche.

Une commission aux ordres

En octobre 2009  Dadis avait créé une première commission de 31 membres. Le chef de la junte avait ajouté que «La commission est chargée de conduire les investigations sur les évènements qui se sont produits le 28 septembre et les jours suivants», et qu’elle était investie de tous les pouvoirs de police judiciaire et d’instruction. Elle comprend 4 sous-commissions, celles chargées des homicides et blessures, des viols et agressions sexuelles et des disparus. Daddis Camara avait adjoint à cette commission une Brigade spéciale mixte Gendarmerie – Police de 30 hommes, dirigée par un officier supérieur de la Gendarmerie.  Il avait coopté des étrangers qui devaient  faire partie de sa commission : Khassimou Touré, M. Seydou Nourou Tall, professeur agrégé en Droit en Sciences politiques, vice-Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, et Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, M. Michel Korinman, professeur à la Sorbonne, président de l’Académie européenne de Géopolitique ; M. El Rhazi, membre du Conseil constitutionnel du royaume du Maroc et professeur de Droit public et de Sciences politiques et Me Francis Szpiner, avocat à la Cour de Paris.
Mais le refus des forces vives d’adhérer à cette commission l’a conduit dans un autre dadis show à les fustiger et à créer une nouvelle commission. La nouvelle commission qu’il a créée après avoir considéré que l’opposition était la principale responsable des évènements du 28 septembre, a moins de pouvoirs juridictionnels et  est composée de 23 membres dont les personnes suivantes :

-Mamadouba Kéita, magistrat. D/N adjoint des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
-Cécé Théa, magistrat. DG adjoint du Bureau d’études et de réforme judiciaire ;
-Mme Yaye Ramatou Diallo, magistrat. DG adjointe du Centre de formation et de documentation judiciaires ;
-Mme M’Mah Soumah, magistrat. Inspectrice générale adjointe des Services judiciaires ;
-Moussa Kourouma, magistrat. Inspecteur judiciaire ;
-Siriman Kouyaté, magistrat. Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Labé ;
-Baïla Diallo, magistrat. Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Mamou ; 
-Dr Hassan Bah, médecin légiste au CHU Ignace-Deen. Vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins de Guinée ;
-Dr Oumar Taïbata Baldé, médecin chirurgien au CHU de Donka ;
-Séréba Mory Kanté, professeur de Droit privé ;
-Francis Charles Haba, professeur de Droit privé ;
-Maître Mamadouba Sanoussi Camara, notaire ;
-Dr Saïdou Dioubaté, Bloc des forces patriotiques de Guinée ;
-Pierre Koïvogui, Bloc des forces patriotiques de Guinée ;
-Dr Koumandian Doumbouya, Bloc des forces patriotiques de Guinée ;
-Maître N’Faly Fofana, avocat à la Cour. Président du Conseil central d’administration de la guinéenne d’équité du droit et de la justice. Organisation de défense des droits de l’Homme. 
-Doura Chérif, magistrat, premier président de la Cour d’Appel de Conakry ;;
 -M. Ibrahima Chérif Haïdara, magistrat au Cabinet du ministre de la Justice ;
-Me Francis Charles Haba, professeur de Droit privé à l’Université de Sonfonia ;
 -Me Foromo Frédéric Loua, représentant de l’organisation de défense des droits de l’Homme
-Pierrette Tolno, ancien Ministre de l’Emploi et de la Fonction publique

Certaines personnes de cette liste ont-elles déserté la commission ?
Nous ignorons si des étrangers sont restés dans cette « commission » pour mener la parodie d’enquête qui a passé trois mois pour aboutir aux mêmes conclusions que Dadis lui-même à une exception notable près. Cette « commission » rend l’opposition responsable des évènements du 28 septembre tout en demandant qu’on amnistie les leaders politiques. Bien sûr que les commis serfs ne précisent pas si les opposants ont commis un délit ou un crime.
Cette commission par zèle peut être, semble avoir en réalité mené une deuxième enquête, celle des évènements du 3 décembre, d’où sa conclusion que Toumba est seul responsable : « Malheureusement et je l’ai finalement dit lors de la présentation du rapport, le commandant était attendu le 3 décembre vers 11 heures. Et vers les 17 heures, il y a eu malheureusement les événements qui ont failli coûter la vie au président de la République le même jour. Donc, nous n’avons pas eu la possibilité d’entendre ni Toumba encore moins le président de la République pour être situé sur les actes qu’ils ont pu commettre ce jour-là ».

Comparaison n’est pas raison

En comparaison Human Right Watch a pu déterminer que le nombre de victimes décédées lors des violences du 28 septembre et les jours qui ont suivi se situe probablement entre 150 et 200. Immédiatement après le massacre, les membres de la Garde présidentielle ont empêché les équipes médicales de pénétrer dans le stade et, au cours des heures qui ont suivi, ont enlevé les corps qui se trouvaient dans l’enceinte du stade et du complexe sportif à l’aide de
camions militaires. Les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plusieurs dizaines d’hommes arrêtés alors qu’ils fuyaient le stade ou, dans une moindre mesure, au cours des attaques qui ont suivi dans les quartiers, avant de faire subir à ces derniers de graves maltraitances, voire des tortures…. Les pires abus commis et les plus longues périodes de détention ont eu lieu aux camps militaires de Koundara et d’Alpha Yaya Diallo... Le fait que les attaques aient été perpétrées de manière quasi simultanée par des agresseurs multiples en différents points du stade, puis, plus tard, dans différentes zones du complexe sportif, laisse fortement supposer que ces actes de violence sexuelle ont été organisés suivant un vaste schéma préétabli et n’ont pas résulté d’initiatives isolées de soldats voyous….

Le commandant de la Garde présidentielle au moment des faits, le lieutenant Abubakar « Toumba » Diakité, et le ministre d’État chargé de la lutte contre le trafic de drogues et contre le grand banditisme, le capitaine de gendarmerie Tiégboro Camara, ont été vus sur la scène des viols par de nombreux témoins interrogés par Human Rights Watch. Cependant, d’après les témoins et les victimes, ni l’un ni l’autre, ni aucun membre de la Garde présidentielle n’a pris de mesure concrète pour mettre un terme aux violences sexuelles. Le fait que ni Toumba ni Tiégboro n’ait entrepris quoi que ce soit pour mettre fin aux agressions laisse penser qu’au moins une partie des agressions a été perpétrée avec le consentement des membres de la hiérarchie militaire et de la gendarmerie….Les circonstances de nombreux meurtres et exactions décrits dans le présent rapport laissent penser qu’ils ont été commis soit avec le consentement ou sur les ordres explicites des dignitaires de l’armée guinéenne, voire du président du CNDD Moussa Dadis Camara lui même.
La responsabilité pénale implique que toute personne ayant ordonné ou ayant été impliquée directement dans un délit, doit rendre pénalement des comptes pour ce délit. En outre, pour les crimes internationaux graves, y compris les crimes contre l’humanité, le principe de « responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques » s’applique. Les officiers occupant des postes de commandement et les autorités sont pénalement  responsables des crimes commis par les forces placées sous leur commandement effectif, car ils sont censés être au courant de ces crimes et ils ne les empêchent ni ne punissent leurs auteurs.242 Ces principes de responsabilité pénale du commandement s’appliquent également à tous les efforts nationaux sur l’obligation de rendre des comptes.

Et selon la Commission internationale d’enquête de l’ONU

Elle estime qu’il est raisonnable de conclure que les crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité….La commission a vérifié l’identité de 156 personnes tuées ou disparues : 67 victimes dont les corps ont été récupérés et enterrés par leur famille ; 40 autres identifiées par leurs noms et qui ont été vues mortes au stade ou dans les morgues, mais dont le corps n’a pas été retrouvé ; et 49 autres personnes identifiées qui ont été vues au stade mais dont le sort reste inconnu. En outre, la Commission a reçu des rapports qui mentionnent que des cadavres non identifiés ont été déplacés, ce qui pourrait élever le bilan. La Commission a également pu confirmer 109 cas de viols ou autres violences sexuelles et des centaines de cas de torture ou de traitement cruels, inhumain ou dégradants, de vols et de pillages. Des dizaines de personnes ont été arrêtées et détenues arbitrairement dans les camps militaires Alpha Yaya Diallo et Kundara, ainsi que dans le camp de la CMIS, où elles ont été torturées…Il est fort probable que le nombre de victimes de toutes ces violations soit plus élevé. …Selon le capitaine Pivi, Ministre de la Sécurité présidentielle, il n’y a pas eu plus de huit bérets rouges sous le commandement du lieutenant Toumba qui se sont rendus au stade, avec pour mission d’y protéger les leaders politiques de leurs agresseurs et d’y arrêter d’éventuels militaires qui n’auraient pas respecté l’ordre de rester en caserne….
Les explications des autorités concernant la seconde phase des évènements du 28 septembre sont en contradiction, sur plusieurs points, avec les constatations de la Commission. La Commission considère que les bérets rouges, les militaires de la Gendarmerie nationale et des unités du commandant Thiégboro, les policiers et miliciens sont présumés être individuellement responsables d’un point de vue pénal, avoir la connaissance de l’attaque généralisée et systématique contre la population civile, des crimes contre l’humanité…

Il existe deux formes de responsabilités, alternatives, selon lesquelles un individu peut être rendu pénalement responsable de violations du droit pénal international : la responsabilité directe et la responsabilité indirecte ou responsabilité du chef militaire ou supérieur hiérarchique. …La responsabilité indirecte ou de commandement prévaut quand un supérieur ou chef possède un contrôle effectif sur les individus ou les forces sous son commandement ou autorité, quand cet individu savait ou « aurait dû savoir » que les forces sous son contrôle « commettaient » ou « étaient sur le point de commettre de tels crimes » et quand ce chef ou supérieur « n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour prévenir ou empêcher leur commission ou pour soumettre le problème aux autorités compétentes pour enquête et poursuite ».
La Commission conclut qu’il existe des motifs raisonnables de présumer, en relation avec les évènements du 28 septembre 2009 et des jours suivants, une responsabilité pénale individuelle des personnes suivantes :

-Le Président, capitaine Moussa Dadis Camara
Le Lieutenant Aboubacar Chérif Diakité (dit Toumba), aide de camp du Président et chef de sa garde rapprochée
Le commandant Moussa Thiégboro Camara, Ministre chargé des services spéciaux, de lutte anti-drogue et du grand banditisme etc.

En conclusion, nous recommandons vivement à Monsieur Siriman Kouyaté et aux autres commis serfs la lecture et surtout la compréhension de l’article 28 du statut de la Cour pénale internationale.

Article 28 du statut de la CPI

Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques
Outre les autres motifs de responsabilité pénale au regard du présent Statut pour des crimes relevant de la compétence de la Cour :

a) Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs,ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où :
i) Ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et
ii) Ce chef militaire ou cette personne n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites ;
b) En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe a), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :
i) Le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement.
 ii) Ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs ; et
iii) Le supérieur hiérarchique n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.
Paix à l’âme des victimes tombées sous les balles, tortures et autres cruautés pour avoir exprimé une liberté publique ou pour avoir voulu une Guinée meilleure. Justice pour elles et toutes les autres victimes.

Hassatou Baldé

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