2010-04-26 21:42:29

Le Conseil National de Transition (CNT) a rendu sa proposition de Constitution qu’il veut faire promulguer par le Président sans discussion et sans consultation de la population. Pourtant tant l’ancienne Loi fondamentale que la nouvelle Constitution affirment que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par référendum et qu’aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. L’article 21 de la nouvelle Constitution reprenant les dispositions de l’ancienne est explicite « Le Peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses Institutions et l'organisation économique et sociale de la Nation ». Denier au peuple le droit de se prononcer c’est fragiliser la Constitution et rendre sans objet les verrous qu’elle s’est donnée pour empêcher sa modification future.

Si certaines dispositions et institutions prévues dans la nouvelle Constitution sont pertinentes, d’autres laissent perplexes.

Les dispositions pertinentes : les institutions de contrôle

Certaines décisions de cette nouvelle Constitution sont importantes. C’est le cas de la décision de doter le pays d’institutions comme la Cour constitutionnelle qui s’occupera entre autres du contentieux électoral et se prononcera sur la constitutionnalité des lois et d’une Cour des Comptes qui va contrôler les comptes publics, les comptes de campagne et exercer un contrôle a priori et a posteriori de la loi des finances.

Il faut faire en sorte que ces deux nouvelles institutions exercent pleinement leurs attributions.

Il convient de se rappeler que la Cour suprême qui exerçait toutes les fonctions dévolues à ces deux institutions ne s’y est pas brillamment illustrée. Nous serions curieux de voir un rapport rendu par la chambre des Comptes de la Cour suprême sur les comptes de l’Etat.
Il serait toutefois illusoire de croire que ces deux institutions seront mises en place et opérationnelles avant le 27 juin 2010. De ce fait l’argument consistant à dire qu’il faut impérativement adopter la nouvelle Constitution avant l’élection présidentielle est irrecevable. La Guinée doit se doter d’institutions fortes pour le futur et ne pas bâcler la Constitution. L’élection doit bien avoir lieu à la date indiquée. Le Président de la République tirera sa légitimité du suffrage universel, il faut que la nouvelle Constitution aussi tire sa légitimité de ce suffrage pour ne pas rendre attaquables les dispositions qu’elle veut verrouiller et soustraire à toute révision comme la durée et le nombre de mandat présidentiel.

Les lacunes et incohérences

La proposition de Constitution comporte de nombreuses imperfection tant au niveau de la forme que du fond.

Les omissions et répétitions

Est-ce la hâte de devoir rendre rapidement une copie, quoi qu’il en soit, la proposition de Constitution présente certaines omissions. C’est le cas de l’article 95 qui n’existe pas. Le texte passe de l’article 94 au 96.
A l’inverse, le Titre III sur le pouvoir exécutif (articles 27 et suivants) comprend deux sous Titre I : Sous Titre I du Président de la République (art 27 et suiv.) et Sous Titre I du Premier Ministre (article 52 et suiv.)
Par ailleurs le Titre V est intitulé « Des rapports entre le Président de la République et l’Assemblée nationale » (art. 72 et suiv). Le CNT s’est contenté de recopier la Loi fondamentale sans tenir compte de certains éléments du contenu de la nouvelle Constitution. Il aurait été plus pertinent de parler « Des rapports entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale ».

Le Vol est plus grave que le crime de sang

Dans le préambule  il est énoncé que « tirant les leçons du passé et des changements politiques intervenus depuis lors, le peuple de Guinée affirme sa volonté de promouvoir la bonne gouvernance et de lutter résolument contre la corruption et les crimes économiques. Ces crimes sont imprescriptibles ».

On aura ainsi noté la volonté de lutter contre la corruption mais surtout un silence quant à l’existence de cette volonté pour punir les crimes de sang, l’absence d’allusion à toute justice pour les martyrs de la République.

Le crime économique qui n’est pour l’instant pas défini est imprescriptible tandis que les crimes de sang sont soumis à la prescription décennale et trentenaire. Bref en Guinée, voler devient plus grave que tuer.

Pouvoir exécutif : qui est le véritable chef de l’exécutif ?
 
Selon la nouvelle Constitution, le Premier Ministre est chef du gouvernement et il dispose du pouvoir règlementaire (art 52).
Dans cette même Constitution, l’article 46 stipule que «  Le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire qu’il exerce par décret ».

Donc les deux, le Président et le Premier Ministre disposent du pouvoir règlementaire. Mais contrairement au Premier Ministre qui ne dispose que du pouvoir règlementaire, le Président qui en dispose l’exerce surtout par décret. Ce qui veut déjà tout dire. Le Président est le véritable détenteur du pouvoir règlementaire.

C’est le Président qui préside le Conseil des Ministres.  C’est lui qui fixe par décret les attributions de chaque Ministre.  Pourtant d’après l’article 53 le Premier Ministre propose au Président de la République la structure et la composition du Gouvernement.

L’article 45 dispose que le Président détermine et contrôle la conduite de la politique de la Nation. Mais suivant l’article 52, le Premier Ministre est chargé de diriger, de contrôler, de coordonner et d’impulser l’action du Gouvernement.
Le Premier Ministre et son gouvernement ne sont responsables que devant le Président de la République (art. 53), ce qui ne change rien à la Loi fondamentale où les Ministres n’étaient responsables que devant le Président.

Tout comme dans la Loi Fondamentale, c’est le Président qui nomme et révoque les Ministres : Art 52 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est nommé par le Président de la République qui peut le révoquer. Le Président de la République nomme les Ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre.

Un parlement émietté et aux pouvoirs limités

Le Premier Ministre et son gouvernement ne sont pas responsables devant l’Assemblée nationale. Même si celle-ci, comme dans la Loi fondamentale peut interroger les Ministres ou nommer des commissions d’enquête.
Le Premier Ministre et son gouvernement n’émanent pas non plus de la majorité parlementaire. Donc pour ceux qui voulaient d’un régime parlementaire, ce n’est pas tout à fait le cas.

Reprenant la Loi Fondamentale, l’Assemblée qui n’a pas grande influence sur l’exécutif voit ses pouvoirs largement empiétés par le Président et le gouvernement. Le Président dispose d’une prérogative d’un régime parlementaire, à savoir le droit de dissoudre l’Assemblée nationale.

L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux Députés à l'Assemblée Nationale (art.84). Le Président de la République et les Députés à l'Assemblée Nationale ont le droit d'amendement. Les amendements du Président de la République sont présentés par le Premier Ministre ou un Ministre (art 85).

En outre le projet de loi des finances est présenté à l’Assemblée par le Président et celui-ci compte tenu de l’urgence peut reconduire le budget de fonctionnement de l’Etat par décret (art.76).

Un dernier point qu’il convient de mentionner c’est la consécration du morcellement de l’Assemblée nationale par le mode de scrutin choisi.

En effet  selon l’article 63, le tiers des Députés est élu au scrutin uninominal à un tour (…)

Les deux tiers des Députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.

Si le scrutin uninominal tend à réduire le nombre des partis, ce n’est pas le cas de la représentation proportionnelle surtout au plus fort reste. Ainsi la croissance exponentielle constatée des partis politiques risque de figurer dans la future Assemblée nationale  ce qui rendra très difficile de trouver une majorité pour adopter les lois indispensables au bon fonctionnement de l’Etat. Et un tel émiettement du législatif peut être une source d’instabilité politique.

En conclusion, si certaines mesures sont très bonnes pour le fonctionnement de notre démocratie, la hâte et la précipitation dans la rédaction de la Constitution laissent apparaître certaines incohérences qu’il faut corriger. Il n’y a pas de changement dans les relations entre l’exécutif et le législatif par rapport à la Loi fondamentale de 1990 modifiée en 2001. Les pouvoirs du Président restent prépondérants et toute la responsabilité de l’exécutif est endossée par le PM et le gouvernement.

Et pour mériter sa valeur de loi suprême  et du peuple et acquérir la force indispensable pour la rendre opposable à tous, la Constitution ne peut pas être adoptée par simple promulgation d’autant qu’aucun des acteurs de la Transition n’a été élu.

Hassatou Baldé

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