2010-04-28 02:02:29

C’est avec indignation que nous avons appris sur les ondes que la présidente du CNT, le Général Sékouba Konaté et les chancelleries occidentales considèrent tous que  pour tenir l'élection fin juin, un décret présidentiel est préférable à un référendum. 

La Constitution est un document relatif à la forme et aux institutions politiques de l’Etat. Son élaboration et sa modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. C’est cette procédure particulière qui lui confère une force juridique qui la situe à la première place d’où son autre nom, « loi fondamentale ». .

Nous rappelons qu’un décret ne peut en aucun cas être le mode d’adoption de notre Constitution car il violerait ainsi les modes de révision de la  Loi Fondamentale. 

Si d’aventure la Constitution était adoptée par décret, cela ôterait toute force aux institutions et constituerait un sabotage de tous les efforts, les combats menés par le peuple pour des institutions solides visant à mettre fin au pouvoir personnalisé en République de Guinée.  

L’adoption par décret de la Constitution est une violation des procédures de révision de la Loi fondamentale. 

L’adoption de la Constitution par un simple décret serait une violation de la Loi Fondamentale qu’elle révise. En effet l’article 91 de la Loi Fondamentale de décembre 1990 révisée en 2001 énonce que « l’initiative de la révision de la Loi Fondamentale appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Le projet ou la proposition de révision adoptée par l’Assemblée Nationale ne devient définitif qu’après avoir été approuvé par voie de référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté par référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet est approuvé à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale. Il en est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l’approbation du Président de la République. Aucune procédure de révision ne peut être entreprise en cas d’occupation d’une partie ou de la totalité du territoire national, en cas d’état d’urgence ou d’état de siège. La forme républicaine de l’Etat, le principe de laïcité et le principe de la séparation des pouvoirs ne peuvent faire l’objet d’une révision. » 

Faire adopter la Constitution par décret est une violation de la séparation des pouvoirs notamment des articles 59 et 61 qui fixent le domaine de la loi qui est de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale et  60 qui détermine ce qui relève du pouvoir réglementaire dont dispose le Président qui l’exerce par décret.

Adopter la Constitution par décret est également une usurpation des prérogatives du peuple. Conformément à l’article 2 de la Loi fondamentale, « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants élus et par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Et suivant l’article 19 « le peuple de Guinée détermine librement et souverainement ses institutions et l’organisation économique et sociale de la nation ».

Nous rappelons qu’aucun des acteurs de la Transition n’a été élu et de ce fait ils ne peuvent pas modifier la loi suprême qui fixe le mode d’organisation  et de fonctionnement de l’Etat sans l’avis du peuple. Un tel mode d’adoption de la Constitution donnerait plus de force aux lois qu’elle coiffe, qui elles ont été adoptées par des représentants élus. 

L’adoption de la Constitution par décret serait également une violation de la hiérarchie des normes telle qu’établie par l’article 9 in fine du Code civil qui dispose que «  les lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante dans l’ordre décroissant.

- Constitution;
- Proclamation;
- Traités internationaux;
- Loi ou Ordonnance;
- Décret;
- Arrêté ministériel;
- Décision ministérielle;
- Arrêté régional;
- Décision régionale.
Il serait ainsi surprenant qu’un simple décret révise une Loi fondamentale rigide. Même pour les lois organiques qui complètent les dispositions de la Constitution et qui sont systématiquement soumises à l’appréciation de la Cour suprême, la Loi Fondamentale interdit aux députés de donner une habilitation au président de les prendre par ordonnance, a plus forte raison on ne saurait autoriser l’adoption de la  Constitution par décret. 

Rien n’empêche de coupler l’élection présidentielle et un référendum sur la Constitution

L’idée de faire adopter la Constitution par décret se justifierait par la nécessité de respecter le délai du 27 juin pour l’organisation de l’élection présidentielle. Mais qu’est-ce qui empêche de coupler cette élection avec un référendum constitutionnel ou adopter la Constitution à la date prévue pour le second tour des élections présidentielles ? Jusqu’à présent la Transition a fait fi de la Loi Fondamentale que les putschistes au pouvoir ont suspendu, de ce fait la non adoption d’une Constitution jusqu’à la date du 27 juin ne ferait pas d’obstacle à la tenue des élections.

Nous sommes consternés de la légèreté avec laquelle le Conseil National de Transition fonctionne depuis sa création, de ses lacunes juridiques alors qu’il est l’organe chargé d’élaborer les textes juridiques pour l’après Transition, de son comportement timoré face à certains actes de l’exécutif tel que le bradage sans contrôle des ressources nationales et son absence de regard sur les dépenses des organes de la Transition.

Conformément aux accords de Ouagadougou, la lettre de mission de Sékouba est très claire, le CNT a bel et bien un rôle législatif pendant la transition, donc délibérant avec un véritable pouvoir. Le CNT qui n’a pas compris comment il doit fonctionner et a préféré montrer pattes blanches au président du CNDD Sékouba en lui envoyant tout pour qu'il signe sans que cette signature se rapporte à la promulgation. En effet le Président est lié par la promulgation. Il ne peut pas modifier ou refuser de promulguer une loi adoptée par l’organe législatif.

L’attitude du CNT a pour conséquence de briser le rêve et l’élan d’une Guinée future forte dotée d’institutions solides, presque inattaquables avec des systèmes de contrôle efficace visant à mettre fin au pouvoir personnel, au mépris de la loi par ses dirigeants et d’instaurer la confiance du peuple en son régime et système juridique.

La force et la valeur d’un texte juridique ne se limitent pas à son seul contenu, la forme et surtout son mode d’adoption et de révision sont autant primordiaux.

LES SIGNATAIRES :

- Initiative de Bruxelles pour le Changement en Guinée (IBCG)
- Pottal-Fii-Bhantal
- Amicale de Guinée Aachen e.V
- Mouvement Guinée D’abord
- Le Conseil National des Jeunes Guinéens de France (CNJGF)
- Le Mouvement Citoyen Contre la Transition Militaire (MCCTM)

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