2010-05-15 14:45:57

Ministère de l’administration  du territoire et des affaires politiques
 
Décision conjointe n° 160 ceni/matap/sg déterminant le montant du cautionnement et du plafonnement des dépenses aux élections présidentielles du 27 juin 2010

Le président de la commission électorale nationale indépendante (ceni) et le ministre de l'administration du territoire et des affaires politiques (MATAP),

Vu: l'Ordonnance 015 du 04 Janvier 2009 portant gestion du processus électoral

Vu: le Code Electoral en ses articles 193-194 et suivant;

Vu: le Décret D/N°063/PRG/SGG/ du 06 Mai 2010 portant convocation du corps électoral;

Vu: le Décret D/N° 064/PRG/SGG/2010 du 06 Mai 2010 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la période de campagne électorale;

Vu: le PV de délibération de la Commission Financière de détermination du montant de cautionnement et de plafonnement des dépenses en date du 12 Mai 2010;

                                          DECIDENT

Article 1er: Le montant du cautionnement à verser au Trésor public contre un récépissé par les candidats ou les mandataires de partis politiques faisant acte de candidatures aux élections présidentielles du 27 juin 2010 est fixé à : Quatre Cent Millions (400.000.000) de francs guinéens.

Article 2: Le cautionnement qui représente la contrepartie de la prise en charge par l'état des frais d'impression des bulletins de vote est remboursable aux candidats ou mandataires des partis politiques dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.

Article 3: A droit au remboursement total du cautionnement tout candidat ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés.

Article 4: Le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par un candidat ou parti politique est fixé à: Cinq Milliard de francs guinéens.

Article 5: La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée partout où besoin sera

 P. Le Ministre. PO                                                           Le Président. PI
Le Secrétaire Général                                                      Le Rapporteur

Lancéi CONDE                                                         El hadj Foumba KOUROUMA
 

AMPLIATIONS:

CENI.......................01

MATAP.....................01

MEF.........................01

COURS SUPREME.......01

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