2010-08-28 20:35:20

Une commission interinstitutionnelle élargie aux représentants des candidats au 2ème tour de scrutin présidentiel a été mise en place le lundi 23 aout 2010 à la primature, à la demande de l’autorité à l’effet d’examiner en détails les relations de collaboration et de travail entre la CENI et le MATAP et entre la CENI et toute autre institution et département ministériel, en vue de conférer à la préparation et à l’organisation du 2ème tour de l’élection présidentielle du 19 septembre 2010 toutes les chances de réussite ; par une correction des dysfonctionnement et irrégularités qui ont entaché le 1er tour de scrutin.

La commission de travail composée des représentants du conseil national de transition (CNT), du conseil économique et social (CES), du conseil national de la communication (CNC), de la primature, de la CENI, du MATAP, de la FOSSEPEL et des deux partis finalistes le RPG et l’UFDG, s’est réunie le mercredi 25 aout 2010, de 10heures à 14heures 30 et a procédé à un examen approfondi du protocole d’accord signé entre le MATAP et la CENI le 1er avril 2009 relatif aux modalités de gestion du processus électoral (voir liste des participants en annexe).
 
Les membres de la commission après avoir échangé sur la procédure d’examen du texte ont opté pour une lecture du protocole d’accord en vue d’une clarification des rôles et responsabilités et d’éventuels amendements.

Pour l’article 1 : Les dispositions des articles 2 et suivants du code électoral remplacent la référence faite à l’ordonnance n 15 dans cet article 1er et la précision y est apportée que la CENI est chargée d’organiser les élections politiques et le referendum avec comme partenaire technique le MATAP.

Le 2ème alinéa de l’article 1er est reformulé comme suit : A ce titre, la CENI, le MATAP, les départements des finances, de la justice, de l’information, des postes et télécommunications, des Affaires Etrangères, des Guinéens de l’étranger, de la Décentralisation, de la Sécurité, de la Défense Nationale, travaillent en synergie pour la bonne conduite du processus électoral.

Article 2 : Dans l’énumération des domaines de collaboration entre le MATAP et la CENI, dans la gestion du processus électoral des clarifications nouvelles ont été apportées à l’article 2, ce sont :

- Participation du MATAP à la désignation des membres des commissions administratives des membres des bureaux de vote

- Participation du MATAP au colisage et transport du matériel électoral jusque dans les bureaux de vote sur toute l’étendue du territoire national et dans les delais impartis. A ce titre, la CENI assurera la prise en charge effective des frais liés à ces opérations

Concernant le dernier alinéa de l’article 2 sur la synergie d’action entre les parties à toutes les étapes du processus, le MATAP dit ne pas être admis à participer aux opérations de totalisation finale des votes. Même remarque de la part des représentants des partis politiques en lice pour le 2ème tour.  

La CENI a répondu que la loi ne lui faisait pas obligation d’ouvrir cette opération au MATAP et aux  partis politiques. Mais pour conférer un caractère transparent  à cette opération, la CENI se dit favorable à accéder à cette requête.

- La représentante du RPG a demandé que les bureaux de vote soient dotés d’enveloppes comme le prévoie le code électoral. Les dispositions du code électoral en la matière doivent être respectées.

Article 3 :

- L’alinéa 3 de l’article 3 sur la signature conjointe des textes et documents relatifs au processus électoral a été supprimé pour non-conformité à la loi.

- Le volet sur la cocertation entre les parties a été renforcé ainsi qu’il suit :

Concertation permanente entre la CENI et le MATAP d’une part et les démembrements de la CENI et les structures déconcentrées et décentralisées du MATAP d’autre part.

L’article 4 a été supprimé.

L’article 5 a été amendé ainsi qu’il suit :

Le projet d’appui au cycle Electoral (PACE) remplace le projet d’appui aux élections législatives. Par ailleurs le CNT a été invité à se faire représenter au comité de pilotage du PACE.

L’article 6 définit les modalités de participation des Institutions Républicaines et des autres départements ministériels au processus électoral dans le code électoral.
Pour les institutions il s’agit : du Président de la République, la Cour Suprême, le Conseil National de la Communication (CNC) et le CNT.

Pour les départements ministériels : les départements en charge de la justice, de l’Information, des Finances, de la Décentralisation, de la Sécurité, de la Défense Nationale, le Ministère en charge des Guinéens de l’étranger, des Affaires Etrangères, des Postes et Télécommunication.

Concernant la FOSSEPEL, la Commission recommande que des moyens matériel et logistique suffisants soient mis à sa disposition pour lui permettre d’assurer convenablement sa mission de sécurisation des élections.
La Commission s’est appesantie dans ses discutions sur la forme juridique à donner au texte du protocole :

- Décret ? Arrêté ? Accord cadre de partenariat global ? Convention ? Mémorandum d’entente ? Protocole d’Accord ?

Ceux qui se sont déclarés favorables à la forme décret ont invoqué le caractère contraignant de cette mesure en raison de l’enjeu du scrutin et précisé que l’effet de ce décret serait limité à la période d’organisation du 2ème tour de scrutin présidentiel de 2010. Un décret s’imposerait aux départements ministériels et faciliterait l’obtention de ressources.

- Les arguments contraires ont invoqué l’indépendance de la CENI et le respect du code électoral, ainsi que la souplesse d’un mémorandum, arrêté, accord cadre de partenariat global, convention, protocole d’accord qui peut être remanié plus facilement qu’un décret.

      La CENI s’est dit favorable à un accord cadre de partenariat global.    

- Un accord consensuel n’ayant pu être trouvé sur la question la Commission a proposé que celle-ci soit portée au niveau des mandants

Conakry, le 26 aout 2010-08-28                      

Revenir en haut de la page