2010-09-22 00:10:30

Les citations à comparaître directement devant le Tribunal Correctionnel de Conakry 2 (Dixinn) initiées par Alpha Condé et treize autres contre feu Ben Sékou Sylla, président de la CENI et El Hadj Boubacar Diallo, chargé de la planification, et qui ont abouti à leur condamnation à un an d’emprisonnement chacun a fait couler et continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive.

Depuis que cette procédure a été engagée, que de ragots, de désinformation, de manipulations, de mensonges, malheureusement relayés quelques fois par des chaines de radios internationales.

C’est pourquoi, l’avocat de El hadj Boubacar Diallo que je suis, a jugé de son devoir d’éclairer l’opinion publique afin de sauver l’honneur et la réputation d’un homme parfaitement honorable du fait que, juridiquement, il ne peut lui être imputé aucun fait ni aucun comportement prévus et punis par la loi.

Cette mise au point s’avère aujourd’hui d’autant plus opportune que Ben Sékou Sylla qui vient de disparaître, arraché à l’affection de tous, avait également été sali, traité tantôt de complice, tantôt de co-auteur et même d’auteur principal d’une infraction qui n’existe pas dans le code pénal : « Atteinte à l’exercice des droits civiques ».

En tout premier lieu l’opinion publique et les mass média doivent savoir que, contrairement à tout ce qui  a été dit a ce sujet, il n’y a jamais eu une seule plainte ni contre El hadj Boubacar Diallo, ni contre Ben Sékou Sylla, ni de la part de Alpha Condé, ni de la part de personne d’autre.

Une plainte est portée soit devant le Procureur de la République, soit devant le juge d’Instruction, ce qui n’est pas le cas ici. Dans la présente procédure, devant le Tribunal Correctionnel de Conakry 2, contre Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo, nous sommes en présence de deux citations directes.

Même le Président du Tribunal de Conakry 2 sera d’accord que des dispositions distinctes sont consacrées aux plaintes et aux citations directes. Celles qui ont saisies le Tribunal Correctionnel de Conakry 2, ont été délivrées par un huissier à Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo à la demande de Alpha Condé et treize autres. Ce n’est donc pas le ministère public (Procureur de la République) qui a mis l’action publique (la procédure pénale) en mouvement, mais Alpha Condé et treize autres requérants.

Ces citations sont au nombre de deux, respectivement en date du 3 et du 9 Aout 2010. La citation directe du 3 Aout concernait Ben Sékou Sylla, Amadou Oury Baldé et El Hadj Boubacar Diallo ; quant à la citation directe du 9 Aout, elle ne concerne plus que Ben Sékou Sylla et El hadj Boubacar Diallo. Le Tribunal correctionnel de Conakry 2 n’a statué que sur la citation du 9. Que s’est-il passé entre le 3 et le 9 Aout ? Un événement politique. Après le 3 Aout, l’UPR dont Amadou Oury Baldé est le vice-président, a engagé des négociations avec le RPG et ses alliés, qui ont finalement abouti à l’adhésion de l’UPR à l’alliance dite Arc-en-ciel. Manifestement, Alpha Condé ne pouvait plus citer à comparaître devant le Tribunal Correctionnel Amadou Oury Baldé qui est vice président d’un parti désormais allié du sien. Cela montre à l’évidence deux choses : d’une part c’est un procès politique, d’autre part, s’il suffit que Amadou Oury Baldé devienne un allié pour que ce qu’on lui reprochait le 3 Aout ne tombe plus aux yeux des initiateurs des citations directes sous le coup de la loi, cela prouve à suffisance le peu de sérieux de leur démarche.

Le Tribunal correctionnel de Conakry 2, quant à lui, a préféré ignorer purement et simplement la citation du 3 Aout pour ne pas avoir à condamner Amadou Oury Balde comme Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo, alors que juridiquement il reste encore saisi de cette citation.

Ce faisant, le Tribunal ne pouvait ignorer, tant cela paraît évident, qu’une fois l’action publique mise en mouvement, par citation directe ou autrement par un particulier ou par le Ministère Public, elle ne peut être arrêtée que par une décision de justice ; même s’il y a prescription, la juridiction saisie doit constater cette prescription.

La décision du Président du Tribunal Correctionnel de Conakry 2 de ne pas statuer sur la citation du 3 Aout s’apparente à un déni de justice prévu et puni par la loi.

Par dessus tout, le caractère scandaleusement illégal du jugement qui a condamné Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo, apparaît de façon agressive, même à un non juriste, à la simple lecture de la citation directe et du jugement du 9 Septembre 2010 qui l’a sanctionné. Qu’on en juge plutôt.

Parmi les motifs pour lesquels Alpha Condé et treize autres ont cité Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo, il y a entre autre les suivants :

« … donné citation à :

1°) Ben Sékou Sylla.... 2°) El Hadj Boubacar Diallo…

« D’avoir… à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Conakry 2, siégeant et statuant en matière correctionnelle POUR :

Au vu des résultats du vote historique du 28 septembre 1958, l’indépendance de la Guinée a été proclamée solennellement le 2 octobre 1958 accédant ainsi à la pleine souveraineté nationale et internationale.

« Son exemple a été salué et suivi par d’autres ex-colonies d’Afrique notamment  dans les années soixante …

« Cependant l’histoire postcoloniale de la République de Guinée ne s’est pas fait sans heurts

« Bien au contraire, elle a été marquée par un certain nombre de faits ou événements sociopolitiques (souligné dans le texte) (mauvaise gestion des ressources de l’Etat, corruption, détournements des deniers publics, atteintes graves aux droits et libertés fondamentales de l’homme et du citoyen qui ont d’ailleurs conduit des millions de guinéens à l’exil, trafics d’influence, arrestations et détentions arbitraires…) »

La citation est longue, je le concède. Mais le lecteur doit savoir que c’est pour ce genre de propos, étalés sur au moins 9 pages que Alpha Condé et consorts ont cité Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel de Conakry 2.

Pas une seule fois, Alpha Condé et consorts n’ont articulé un quelconque grief contre les deux cités à comparaitre.

Dans les motifs de la citation, le nom de Ben Sékou Sylla apparaît pour la première fois à la page 11, alinéa 4 en ces termes : 

« Au vu de ce qui précède, les résultats des candidats ont substantiellement changé, de telle sorte que le Pr Alpha Conde n’a, in fine, obtenu que 18.25% des suffrages  contre 20.67% tel que proclamé le 2 juillet  2010 par M. Ben Sékou Sylla, président de la CENI ».

Etant donné que ce qui est rapporté ci-dessus fait partie des motifs pour lesquels Ben Sékou Sylla et El hadj Boubacar Diallo ont été cités à comparaitre devant le Tribunal, on est obligé d’en déduire que Alpha Condé reproche à Ben Sékou Sylla de lui avoir donné 20.67% alors qu’en réalité il ne méritait que 18.25%. Comprenne qui pourra. A part le motif rapporté ci-dessus, il n’y a dans l’exploit de citation de 10 pages rien d’autre qui concerne Ben Sékou Sylla. Aberrant !

En ce qui concerne El Hadj Boubacar Diallo, la citation directe de Alpha Condé dit :

« Plus grave, les procès verbaux soustraits, retenus et en tous cas non transmis à la Cour Suprême, ont été découverts, retrouvés dans l’un des bureaux de la CENI, en l’occurrence celui de Monsieur El hadj Boubacar Diallo, directeur de la planification de ladite CENI… selon les informations dignes de foi parvenues aux requérants. » Absolument rien n’est imputé à El hadj Boubacar Diallo. « Les procès verbaux soustraits ont été retrouvés… » Par qui ?...  « Selon les informations dignes de foi… » Quelles informations? Mystère. Avant que les requérants n’identifient « les sources dignes de foi » qui leur sont parvenues, il ne s’agit ni plus ni moins que de rumeurs répandues par ceux qui y ont intérêt.

En tout état de cause, pas une seule fois les requérants n’ont articulé un grief, ni un acte quelconque posés par Ben Sékou Sylla ou par El Hadj Boubacar Diallo, pas une seule fois ils ne les ont « accusé » d’avoir accompli un seul acte délictueux.

C’est dans les conditions résumées ci-dessus que le jugement 374 du 9 septembre 2010 du Tribunal correctionnel de Conakry 2 est intervenu, condamnant Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo à un an d’emprisonnement chacun.

La lecture de ce jugement est affligeante. C’est tout simplement une version aménagée de l’exploit de citation des requérants. Il commence par dire : « Dans la cause entre le ministère public, partie poursuivante… » un peu plus loin le Tribunal écrit : « A l’appel de la cause, Monsieur le Procureur de la République a exposé qu’il fait comparaître les prévenus… » Dans cette procédure, le Ministère n’est pas partie poursuivante et n’a fait comparaître personne. Ce sont Alpha Condé et treize autres qui ont cité à comparaître directement devant le Tribunal Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo. Comment un Tribunal peut-il travestir de façon aussi grossière des actes par lesquels cette procédure a été initiée. Ou va la justice guinéenne ?

Le jugement dit que Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo sont « tous poursuivis pour atteinte à l’exercice des droits civiques ». Cette infraction n’existe pas dans le Code Pénal guinéen.

En réalité, le Tribunal de Conakry 2 n’a pu juger Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo qu’en violant gravement et frontalement l’article 7 de la loi L/2007 n°013/AN du 29 octobre 2007 sur la CENI qui dispose :  « Article 7 : sauf cas de flagrant délit, un membre de la CENI, ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour … des actes commis dans l’exercice de ses fonctions. » Ainsi, Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo ne pouvaient être poursuivis sans qu’il soit prouvé au préalable, qu’ils ont été pris en flagrant délit de « porter atteinte à l’exercice des droits civiques ». Outre que cette infraction n’existe pas encore dans le code pénal guinéen, on ne voit pas comment on peut porter atteinte à l’exercice des droits civiques.

Le jugement a cité l’article 50 du Code de Procédure Pénale qui définit ce qu’est le crime ou le délit flagrants. Sa simple lecture indique qu’il est matériellement impossible de prendre quelqu’un en flagrant délit de porter atteinte à l’exercice des droits civiques. En outre, le tribunal a occulté les 22 articles qui suivent et qui indiquent les conditions dans lesquelles le flagrant délit doit être constaté et par qui. Seuls, à l’exclusion de toute autre personne publique ou privée, sont habilité à établir le flagrant délit : l’officier de police judiciaire, le procureur de la république et le juge d’instruction. Voulant à tout prix juger et condamner Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo, le Tribunal invoque « l’ordonnance PRG/CNDD 2009 » Cette ordonnance n’a rigoureusement rien à voir avec le point de savoir s’il y a flagrant délit ou non, c’est-a-dire si les règles établies par les articles 50 à 72 du code de procédure pénale ont été respectées, ce qui n’est nullement le cas ici, tant s’en faut.

Il n’y a pas et il ne pouvait pas y avoir de flagrant délit d’une infraction qui n’existe pas dans le code pénal : Atteinte à l’exercice des droits civiques.

Passant outre à son incompétence, le Tribunal de Conakry 2 est entré en condamnation en se prévalant des plaidoiries des avocats des requérants, en s’abstenant toutefois de rappeler qu’un de ses avocats avait déclaré : « Monsieur le Président, ce dossier est urgent, par ce qu’il a pour objet d’extirper certaines personnes de la CENI. » De toute évidence, les personnes à extirper sont Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo. Dans l’esprit des requérants, il s’agit donc d’un procès purement politique.

Le Tribunal a également oublié les réquisitions, ou plutôt le réquisitoire du substitut:  « Le ministère publique ne se préoccupe pas de ce qu’on a dit ici sur l’immunité personnelle. » ou, mieux : « …Oui il est coupable, puisqu’il n’a pas prouvé le contraire… C’est à lui de prouver son innocence. » Tout simplement ahurissant dans la bouche d’un magistrat.

Enfin, il est important de savoir que tout le tapage médiatique fait autour de El Hadj Boubacar Diallo repose uniquement sur des « on » ; en réalité ce sont des rumeurs et des ragots répandus par ceux qui avaient intérêt à la désinformation sur le mauvais procès fait à Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo. Les requérants ne pouvaient ignorer que, par lettre n°215/CENI/BN/10 du 5 juillet 2010, transmise à la cour suprême le 6 juillet, le Président de la CENI a fait « parvenir pour toutes fins utiles… les procès verbaux de centralisation des votes dans les trente huit (38) Circonscriptions électorales de l’intérieur du territoire et dans les dix huit (18) ambassades et consulats… ».

En définitive, tout le brouhaha fait autour de cette affaire n’est qu’une tempête dans un verre d’eau, une instrumentalisation réussie du Tribunal de Conakry 2 à des fins de règlements de comptes politiques. Un scandale sans précédent dans les annales judiciaires de la République de Guinée.

De toute façons, que l’opinion publique et les agitateurs avec elle se rassurent, le jugement qui a condamné Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo n’a émis contre eux aucun mandat d’arrêt ou de dépôt. Au surplus, El Hadj Boubacar Diallo a relevé appel du jugement. Celui-ci ne peut donc plus être exécuté avant que la Cour d’Appel ne statue, étant entendu que l’arrêt à intervenir est susceptible de pourvoi en cassation. Ce n’est donc pas demain la veille du jour ou l’on pourra parler d’exécution forcée de cette procédure !

L’exploit de citation directe du 9 aout 2010 et le jugement n°374 du 9 sept 2010 du Tribunal de Première Instance de Conakry 2 qui a condamné Ben Sékou Sylla et El Hadj Boubacar Diallo, sont à la disposition de tous ceux qui veulent en prendre connaissance. Ils se feront ainsi, par eux-mêmes, une idée de ce qui se passe dans certaines de nos juridictions.

J’ai mal à la justice de mon pays.

Maître Bassirou Barry
Avocat à la Cour
maitrebassiroubarry@yahoo.fr
(224) 62.40.67.43 / 64.29.64.56 / 67.69.68.67 / 60.40.60.40

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