2011-01-21 23:13:15

Déclaration n°01/2011 de l’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT), contact national de Transparency International en Guinée, à propos de la déclaration des biens des membres du gouvernement.

L’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT), contact national de Transparency International en Guinée, rappelle que la Constitution 2010, dans le cadre de la lutte contre la corruption, prescrit:

Article 36 : « Après la cérémonie d’investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de quarante huit (48) heures, le Président de la République remet solennellement au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens. »

« Les Ministres avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci déposent à la Cour Constitutionnelle la déclaration sur l’honneur de leurs biens. »

« La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions sont publiées au Journal Officiel. »

« La copie de la déclaration du Président de la République et des membres du Gouvernement est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux. »

« Les écarts entre la déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions doivent être dûment justifiées. »

« Les dispositions du présent article s’appliquent au Président de l’Assemblée Nationale, aux premiers responsables des Institutions constitutionnelles, au Gouverneur de la Banque Centrale et aux responsables des régies financières de l’Etat ».

Il ressort des dépêches de presse relayant le communiqué du Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, que tous les membres du gouvernement n’ont pas déposé à temps leurs déclarations de biens à la Cour Suprême avant leur installation.
C’est pourquoi l’AGT, dans le cadre de la défense de la Constitution, de la lutte contre la corruption et ses corollaires (enrichissement illicite et détournement de deniers publics) :

1- félicite le Président de la République et les Ministres qui ont respecté la loi suprême du pays en déposant leurs déclarations de biens à temps, conformément aux prescriptions de la Constitution ;

2- regrette que certains membres du gouvernement ne se soient pas acquittés de cette obligation et les invite à se mettre, dans les meilleurs délais, en conformité avec la Constitution ;

3- rappelle au Secrétaire Général du gouvernement que toute passation de service et installation ne devrait avoir lieu qu’à la condition que le Ministre entrant (ou tout responsable visé par le présent article) fournisse la preuve du dépôt de la déclaration sur l’honneur de ses biens à la Cour Constitutionnelle (pour l’heure Cour Suprême) ;

4- demande à la Cour Suprême de rendre publique la liste de dépôt des déclarations indiquant le nom, la date et l’heure de dépôt ;

5- demande au Secrétariat Général du gouvernement de publier au Journal Officiel les déclarations déposées ;

6- invite le Conseil National de la Transition (CNT) à diligenter l’élaboration et l’adoption de la Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle prévoyant les sanctions à l’encontre de
ceux qui violent l’article 36 de la Constitution ;

7- invite l’exécutif et le CNT à règlementer et publier les barèmes de primes d’installation et indemnités de départ des Ministres ;

8- demande au gouvernement de rendre publiques les primes d’installations et les indemnités de départ payées aux membres des anciens gouvernements ;

9- appelle les syndicats à se mobiliser pour veiller à ce que les avantages accordés aux hauts fonctionnaires soient en adéquation avec ceux des autres travailleurs des administrations ;

10- appelle les citoyens en général et les médias en particulier à réclamer au gouvernement toute information sur les traitements de ceux qui ont pour mission de servir le pays et
non de se servir ;

11- incite toutes les composantes de la société civile à se mobiliser pour accroître le contrôle citoyen sur les actes de ceux qui nous gouvernent.

Combattons la corruption, car ne rien faire, c’est laisser faire.

Conakry, le 21 janvier 2010

Pour l’AGT, le Président
Mamadou Taran DIALLO

Revenir en haut de la page