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Accord Rio - Etat guinéen: une somme remboursable qui s’impose au juge (1ère Partie).
2011-06-01 21:09:14
Mardi, 31 Mai 2011 12:54
L’accord transactionnel signé le 22 avril 2011 entre Rio Tinto Mining Exploration Limited (RTME), une société membre du Groupe Rio Tinto, et le gouvernement guinéen, portant sur « la convention pour l’exploitation des gisements de Simandou du 26 novembre 2002, tout titre minier détenu ou ayant été détenu par le passé par RTME ou Simfer », ressemble fort à un château de cartes.
L’accord a été négociée sur la base du Code civil guinéen de mars 1996 en son article 1085 qui stipule : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Toutefois, une transaction peut être annulée lorsqu’il y a erreur sur la personne ou sur l’objet même de la contestation. Elle peut l’être également dans tous les cas où il y a dol ou violence. »
Selon l’article 1.5 de l’accord transactionnel, « Simfer s’engage à verser une somme transactionnelle définitive d’un montant de 700 millions US$, lequel montant comprend tous droits, impôts, taxes et autres charges de toute nature applicables à la somme en République de Guinée. » L’article ajoute : « Il est entendu qu’en tant qu’actionnaire, l’Etat ne contribuera pas au paiement de ladite somme transactionnelle. » Il conclut : « L’Etat consent que tout financement nécessaire à Simfer, par endettement ou apport de fonds propres, pour payer la somme transactionnelle, sera libre de tous droits, impôts, taxes et autres charges de toute nature. »
A la page 13 de l’accord, les parties (la Guinée, RTME et Simfer) conviennent que « la somme transactionnelle est déductible d’impôts même si elle sera portée à l’actif de Simfer en raison, notamment, du fait que celle-ci est versée en contrepartie de la confirmation de ses droits miniers exclusifs. »
Puisque le Code civil, en son article 658, autorise le Groupe Rio Tinto à se porter fort pour Simfer, celui-ci a obtenu des garanties de remboursement de la somme transactionnelle.
Selon l’article 143.1 du Code minier de 1995, encore en vigueur, pour obtenir le bénéfice net taxable, les éléments suivants seront déductibles : les charges d’exploitation, y compris les traitements de salaires et tous les frais attribuables aux employés et généralement à la charge de l’employeur, les frais financiers, les reports de pertes, les amortissements, les crédits d’investissements déductibles à hauteur de 5% du montant investi au cours d’un exercice et autres provisions, y compris celles pour la restauration des sites d’exploitation, les loyers, impôts, taxes, droits et redevances déductibles.
Nulle part il n’a été précisé que la somme transactionnelle est une pénalité. Et c’est bien à dessein !
En effet, l’article 143.1 du Code minier poursuit : « S’agissant des éléments déductibles, il est expressément spécifié que les impôts étrangers sur les bénéfices réalisés en Guinée ne seront pas déductibles, à moins qu’une convention de non double imposition l’autorise. Entre autres, les amendes dues pour les infractions commises ne seront pas également déductibles (…). »
L’obligation de meilleure gouvernance des entreprises cotées en serait pour quelque chose. D’ailleurs, la formule de Ripert ne sera pas démentie par cet accord transactionnel.
La société anonyme (comme Simfer) est le meilleur instrument du capitalisme moderne, et la Guinée ne pourrait résister au pouvoir de concentration de la société par actions.
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports, même si le pacte social peut prévoir un partage égal des bénéfices.
L’accord transactionnel dispose, en outre, que les dispositions du code actuel et du code futur seront gelées (figées) à moins d’un accord-parties ultérieur. Sauf que toutes modifications de la loi en matière de droits de l’homme et celles relatives à l’environnement seront incorporées dans l’avenant devant modifier la convention de 2002.
Toujours à la page 13 de l’accord transactionnel, on peut lire : « Si une quelconque des actions suivantes survient, la somme transactionnelle devient immédiatement remboursable en son intégralité, sans préjudice des autres droits de Simfer : 1) en cas d’expropriation partielle ou totale ou d’action gouvernementale équivalant à une expropriation partielle ou totale ; 2) en cas d’annulation du décret d’octroi de concession et du décret d’approbation de la joint-venture avec Chalco (ndlr : accord d’association de capitaux signé le 19 mars 2010 entre Rio Tinto et Chinalco) ou de la convention tel qu’amendée par cet accord transactionnel ou d’une mesure équivalente à une telle annulation, ou de non respect par l’Etat de son engagement à l’article 5 d’obtenir les amendements requis à la convention ainsi que leur ratification, ou de son engagement d’assurer la conformité avec toute exigence additionnelle requise par la législation guinéenne conformément à l’article 11.2 de la convention, ou en cas de son manquement de donner plein effet ou de continuer à donner plein effet à tout élément essentiel du décret d’octroi de concession, du décret d’approbation de la joint-venture avec Chalco ou de la convention tel qu’amendée par le présent accord transactionnel ; 3) en cas d’action de l’Etat modifiant de façon substantielle l’équilibre économique du projet tel qu’il résulte de la convention et de l’accord transactionnel au préjudice de Simfer et de SVP (société de gestion des infrastructures), ou en cas de violation des dispositions de la convention ou de l’accord transactionnel causant un préjudice à Simfer ou la SVP. »
Toutefois, ajoute l’accord transactionnel, « la somme transactionnelle ne sera pas remboursable dans le cas ou les actions mentionnées ci-dessus découlent des dispositions de la convention concernant les manquements à ces dispositions aux droits de l’Etat et de Simfer y afférents, sauf dans les cas expressément autorisés par la convention et comme conséquence d’un manquement de Simfer. L’Etat s’engage à ne pas prendre l’une quelconque des actions ci-dessus, ni à permettre qu’elles ne surviennent. »
D’ailleurs, si aux fins du présent accord transactionnel, Simfer a accepté la réduction du périmètre de sa concession, l’Etat, lui, s’engage à restaurer Rio Tinto dans tous ses droits. Sous réserve d’une extension convenue entre les parties, la page 14 de l’accord transactionnel note que l’actuel périmètre de la concession couvre Simandou Sud (Beyla, Macenta et Kérouané) sur une longueur de 55 kilomètres ayant une superficie de 369 kilomètres carrés.
Par: Diallo Aboubacar Akoumba
Journaliste
L'Aurore/BMS
Membre ITIE-Guinée
64 29 41 06
Mise à jour le Mardi, 31 Mai 2011 13:01
VOS COMMENTAIRES | |
| Thierno Samba | 01/06/2011 23:45:29 |
| ALPHA CONDE a menti au peuple de Guinée sur ce contrat qui nous lie les mains et est tout sauf à notre avantage.Nous devons créer un collectif pour le dénoncer.Il accuse les autres d'avoir signé des contrats léonins, eh bien il est clair au vu de l'opacité qui entoure ce dossier Alpha n'a qu'à nous dire quelle commission il a obtenu pour céder ainsi devant Rio Timbo.AKOUMBA est journaliste spécialiste des mines qui a toujours défendu nos droits face à nos caïmans qui ont vendu à vil prix nos ressources. ALPHA va dilapider ces sous et nous serons obligés selon les termes de l'accord de les rembourser lorsque nous allons décider de le rééquilibré pour garantir nos intérêts nationaux. J'ai l'impression que nous tous tétanisés devant ALPHA qui peut violer impunément notre constitution,tué des guinéens et jugés et condamné qui il veut,traité les autres de voleur alors qu'il fait exactement pire cf les dossiers de getma, cette signature avec rio tinto.Nous nous contentons de critiquer mais lui il avance à la CONTE. Les jeunes de Guinée avaient pris leur destin en main en affrontant les soldats de Guinée qui a eu pour conséquence que pour la prémière fois des gouvernants guinéens étaient obligés de démontrer qu'ils s'occupaient des préoccupations de développement de la population,ç été le cas des gouvernements Kouyaté, Souaré et même Dadis qui a tout fait pour éviter notre colère et voilà que depuis KONATE et maintenant ALPHA on peut s'en foutre et revenir au passé. Jamais notre quotidien n'a été aussi difficile et des collabos en réalité du pouvoir ont anesthésier les jeunes combattants de la liberté du valeureux axe Bambeto-Cosa pour rien rien ne sert de se battre. Mais donnez moi un seul pays où il n'y a pas eu des sacrifices notamment dans les pays occidentaux pour obliger leurs dirigeants à respecter le droit dont leurs descendants actuels bénéficient? Je constate au vu de notre histoire que ce sont les peuls qui tiennent au mieux être général de la population car les dernières révoltes témoignent de cette volonté de pousser les dirigeants à observer la bonne gouvernance.La malgouvernance nuit à ceux qui travaillent,ceux qui tiennent l'économie et donc laisser ALPHA détruire le tissu économique est en notre défaveur.A part la Forêt et la Moyenne Guinée toutes les autre régions restent comme figées tellement que les autochtones se moquent vraiment du progrès. Nous devons donc revoir la stratégie et pousser les dirigeants à nous respecter. Recommençons à brûler des pneus pour réclamer le courant et l'eau et si Alpha nous attaque même indirectement bloquons les passages à Bambeto, empêchons le de se rendre en ville ou obligeons le de démenager. C'est un appel que je lance aux jeunes, il faut réactiver les associations de combat de 2007. ALPHA prépare son génocide ne lui laissons pas le temps de le faire, il est physiquement condamné et en haineux il veut bien se venger et procéder à un carnage.L'envoie de militaires et même de chars au Foutah n'est pas anecdotique, ses accusations de mercenaires à Labé ne font que tâter le terrain. Que des associations citoyennes portent plaintes contre lui en justice pour toutes ses violations avec copie à la CEDEAO, acculons de toutes parts comme un chien enragé, car il nous a prouvé qu'il est une menace pour la survie paisible de ce pays. Nous n'avons pas le droit de combattre sans lui le pouvoir du général CONTE et nous laisser écraser par ce fuyard et lâche ALPHA CONDE. Nous ne lui accordons aucun respect parce qu'il est passible de PARJURE. Nous sommes responsables de ce qui nous arrive: en 1976 SEKOU TOURE a osé ouvertement déclaré la guerre aux peuls, il a tenu des propos génocidaires contre nous et tué ceux des peuls qu'il considère comme une menace immédiate pour son pouvoir.Il a obtenu que des peuls que je ne saurais nommer insultent eux mêmes leur ethnie.Aujourd'hui cet homme est célébré comme un héros national, sa femme et ses enfants sont au-dessus de nous, ils peuvent nous narguer et savourer leur revanche. De la même façon ALPHA nous traite publiquement de citoyen de seconde zone, de poux et de tordues qu'il promet de chauffer le dérrière, il nous dit qu'il va terminer le travail de notre bourreau Sékou Touré et pour toute réponse nous pensons et espérons qu'il va échouer ou bien nous attendons paisiblement qu'il mette ses menaces à exécution comme nos pères l'ont fait avant. Nous connaissons nos traitres Bah Ousmane en tête qui peut se pavaner et nous ricaner au nez au Foutah et tous ces cadres malhonnêtes qui sont au service de Alpha pour nous détruire. Que personne ne décourage nos jeunes pour arracher notre liberté, la mort est préférable au déshonneur, car c'est nous qui souffrons pas ceux qui ont donné leurs vies ces dernières années pour la liberté, eux ils sont en paix et DIEU EST TEMOIN QU'ILS SONT MORTS POUR UNE CAUSE JUSTE? Et toutes ces femmes qui ont suivi ces mouvements, qui sont mortes violées, humiliées dans leur chaire et âme, doit on abandonner le combat pour consacrer la victoire de celui qui se découvre à nos yeux comme le commanditaire DES MASSACRES.La preuve il minimise les faits et reconduit à leurs fonctions les bourreaux. Etant Président il ne parle plus de CPI bien au contraire il l'attaque tout le contraire de OUATTARA qui déclare qu'il saisi la CPI pour les crimes commis et qui précise que réconciliation ne veut pas dire impunité pour ceux qui ont commis des crimes de sang. Nous n'avons pas d'avenir avec ALPHA CONDE COMBATTONS LE POUR LA MEMOIRE DE NOS MARTYRS. | |
| sogbè soumah | 02/06/2011 15:40:08 |
| AKOUMBA En tant que citoyen et jrnliste spécialiste des mines, pourquoi n’avoir pas directemnt écrit au départemnt des mines (au moins au conseiller). Dans sa dernière interview, l’on a lu ce qu’en dit Alpha , lui qui en est le maitre d’œuvre. Nous n’y avons trouvé rien d’alarmant. Idem du côté de nombreux économistes, juristes et autres spécialistes (qui n’ont pourtant pas tous voté Alpha C) qui en sont plutôt émerveillés. D’ailleurs il en est de même dans la dernière intervention de cellou dans ‘afriq presse’ où il ne trouve à redire que dans l’aspect démocratie des actions de Alpha C. Pourquoi vaille que vaille, et depuis les radios privées déjà, Akoumba s’obstine à discréditer ce qui est chèrement acquis. Je l’ai même entendu dire une fois à une radio que la Guinée pouvait obtenir 4 à 5 milliards de dollards rien qu’en tiket d’entreé dans je ne sais quelle négociation pour quelle mine ? Quelle affabulation ? Quelle acrimonie ? De ttes les façons, comprenez que nous, nous ne chercherons pas à comprendre tous ces laborieux et acariâtres développements de Akoumba. Nous qui avons identifié tous ceux qui, pour l’instant, ne diront jamais du bien de ce pays, et desquels il ne faut s’attendre à rien tirer de bon. Par contre, nous sommes rassurés et ragaillardis par cette manne tombée et gardée dans des mains aussi rassurantes que là où elle est. Quitte à les rembourser. N’avons-nous pas l’habitude de courir des années et des années après le FMI et autres BM pour obtenir finalement de pauvres 50, 75 millions de devises à rembourser ? Alors ….. qu’est ce qui vous fait mal ? Le fait de pouvoir financer soit même le recensement ? de s’extraire par cette politique et à terme de toute pression extérieure oppressante ? DITES VRAI, PUIS NOUS PARLERONS CARTE SUR TABLE. | |
| Sékou Oumar Camara | 03/06/2011 05:47:42 |
| Monsieur Soumah, je crois savoir que Akoumba a accompli son devoir de citoyen et de journaliste...Informer l'opinion publique - peu importe que l'info soit pertinente ou pas: chacun pourra se faire une idée - Pour ma part, je considère que c'est au gouvernement qu'il faut jeter la pierre. Il attend quoi pour communiquer sur cet accord? Vous trouvez normal que les guinéens soient informés de cette convention par Rio Tinto et non par le gouvernement? Moi, pas. | |
19/04/16: Chine - Europe : la guerre de l’acier a commencé. En Guinée, nous subissons le plus mauvais des présidents et les plus déshonorables des Parlementaires africains !
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