Proposition de loi portant sur la Ceni refusée par le pouvoir et l'opposition !
2011-06-28 15:54:28
On devait publier ce projet de loi ce week end mais nous avons appris qu'il y a eu des modifications à certains niveaux du projet pour permettre un déblocage de la situation. Le pouvoir lui, profitant du blocage, demande simplement l'abandon du projet pour prendre lui-même les choses en main.
Voici donc des points essentiels de ce projet !
Titre I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: la présente loi détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante "CENI", conformément aux articles 2, 132 et 133 de la Constitution.
Article 3: En référence aux articles 2 alinéas 5 de la Constitution et 2 du code électoral, les consultations politiques et référendaires sont organisées et supervisées par la commission électorale nationale indépendante (CENI).
La CENI est dotée de la personnalité juridique, du statut d'organisme de droit public et de l'autonomie financière.
Article 5: Tout membre de la CENI doit être:
- de nationalité guinéenne
- jouir de ses droits civiques et politiques
- être majeur et en bonne santé
- être reconnu pour sa probité, sa compétence et son impartialité
- être titulaire du Bac + 4
- n'avoir pas été membre d'une CENI
- être âgé au moins de 35 ans.
Article 6: les membres de la CENI ont un mandat de 7 ans, non renouvelable.
Article 7: la fonction de membre de la CENI est incompatible avec l'exercice de toute activité publique ou privée.
Article 8: la commission électorale nationale indépendante comprend onze (11) membres, désignés par les institutions suivantes:
- deux (2) cadres désignés par les organisations de presse
- deux (2) cadres désignés par les enseignants-chercheurs des institutions d'Enseignement supérieur
- deux (2) cadres désignés par les syndicats
- deux (2) cadres désignés par les organisations représentatives de la société civile
- deux (2) cadres désignés par les organisations de défense des droits humains
- un (1) cadre désigné par l'ordre des avocats.
Les institutions ayant deux (2) représentants doivent désigner au moins une femme.
Article 11: après désignation, la liste des membres de la CENI est validée par une commission parlementaire de 15 membres, présidée par le Président de l'Assemblée Nationale dont la composition reflète le pluralisme politique.
(Après cela)
Article 12: un décret du Président de la République confirme la validation des onze (11) membres de la Ceni.
Nous estimons que ce projet de loi est orienté vers l'avenir et n'est favorable à aucune tendance.
Pourquoi l'opposition est-elle contre cette loi ? Elle veut à tout prix y avoir ses représentants comme si la présence de ces derniers dans l'actuelle Ceni leur a servi à quelque chose. Un tel droit accordé aux partis donne automatiquement au pouvoir le droit d'y nommer des personnes et donc y avoir la part du lion (Le Matap, le parti au pouvoir et ses alliés).
C'est finalement l'opposition guinéenne irréfléchie et irresponsable qui donne l'occasion au pouvoir de continuer ses projets sataniques contre la démocratie en Guinée. Il est temps d'arrêter ces mesquinerie et regarder vers l'avenir et non faire des Loi pour ses intérêts personnels.
GUINEEPRESSE.INFO
VOS COMMENTAIRES | |
| Billo | 28/06/2011 16:19:38 |
| Qu'est ce qui dit que le pouvoir ne manipulera pas ces organisations pour nommer des representants a son solde. Je crois qu'il y a mieux a faire, reflechissons encore...en plus il y a volonte deliberee de tricher comme au second tour, alors quoi que l'on fasse j'ai peur que ce reve de veritable democtratie soit tres tres loin de la Guinee, anyway on se doit de garder espoir et de continuer a lutter pour une vraie democtratie en Guinee. | |
| Gandhi | 28/06/2011 17:28:24 |
| Un organisme de droit public (soumis au pouvoir exécutif), ce n'est pas la même chose qu'une institution indépendante (article 3). Si on ne peut avoir d'activité publique ou privée (article 7), cela signifie t-il que l'on doit n'être que retraité ou chômeur ? L'article 8 ne me rassure pas forcément, tant est grande la possibilité subtile pour un gouvernement d'y mettre tous ses représentants. En toute modestie, si j'étais président de la CENI avec 24 membres du RPG, il n'y aurait pas de problème, car tout est dans les textes, rien que dans les textes. Ce sont des personnes nulles et incompétentes comme Louncény Camara qui ne savent pas lire (ou pire sont malhonnêtes) qui créent de faux problèmes. Les textes, rien que les textes, la CENI n'étant concernée que par les élections. | |
| Saidou gasimou | 28/06/2011 18:45:37 |
| Qui du pouvoir ou de l'opposition dit la verite. La loi elle est bon quand sa m'arrenge et c'est sa l'opposition Guineenne,par exemple pour quoiSIDIA ou CELOU n'avait pas demissioner par ce que la CENI n'est pas independant au temps de CONTE,tout simplement par ce que la loi les arrangeais.A nous de mediter. | |
| Abdoul | 28/06/2011 19:07:43 |
| Monsieur Gandhi là je ne vous suis pas moi. Le pouvoir ne choisit pas les membres et ne peut pas y sortir quelqu'un. Ce sont des organismes de la société guinéenne qui choisissent leurs représentants sans référence au pouvoir. C'est le parlement qui valide les 11. Le président signe le décret officialisant cette validation sans pouvoir modifier la liste. Les 11 choisissent eux-même leur président à 8-clos. La Ceni est financièrement indépendante et prend ses décisions seule par consensus ou majorité de ses membres. De quelle indépendance voulez-vous maintenant? Je suis decu des partis qui font des problèmes à ce niveau. Tout changement ici fera plutôt perdre à la CENI un peu plus de sa liberté et on continuera d'assister à des querelles infantiles interminables dans cette institution. | |
| Hassatou Baldé | 28/06/2011 19:35:52 |
| Le problème qui se pose n'est pas celui de l'adoption de lois. La preuve, la Constitution et les lois votées jusque là sont violées par le pouvoir sans aucune réaction du CNT qui est sensé contrôler l'action du gouvernement. Le problème fondamental actuellement est celui du courage politique. Il y a un manque de courage des institutions à commencer par le CNT et des partis politiques qui se contentent du statu quo. Les actes posés par lounceny camara aurait du pousser la classe politique a demander sa destitution depuis longtemps, mais ils ont préféré attendre. Résultat ce monsieur se croit tout permis et s'octoie même un pouvoir disciplinaire qu'il n'a pas. Je réaffirme que lounceny camara n'a aucun pouvoir pour sanctionner ou démettre qui que ce soit. C'est dommage qu'il n'y ait eu aucune réaction du CNT et des partis politiques pour exiger sa destitution pour violation flagrante des lois électorales. | |
| T.I.SOW | 28/06/2011 20:48:13 |
| Je pense que notre chére patrie la Guinée ne manque pas des TEXTES et LOIS mais plutot des hommes courageux, sinceres , croyants en Dieu, reponsable de leur actes , sinon aujourd´hui ca ne sera pas Alpha le président de la Guinée.Merci Madame Baldé pour vote commentaire. | |
| Balde Bruxelles | 28/06/2011 21:12:37 |
| Mes freres et soeurs L'interimaire de la CENI a annncé son intitution(ceni) apliquera les decissions du chef de l'Etat. Ce pendent le directeur de campagne de UFDG accompagner de CDD continue a nous rassurer ici à Bruxelles que la CENI est neutre et independante Mais est-qu'ils savent ce qui se passe en guinée ? | |
| Madou | 29/06/2011 00:23:57 |
| De toutes les formules, Alpha Condé restera sur sa position tant qu'il n'aura pas en face une force capable de le faire plier. Et tant que Sidya restera dans le doute sur le choix à adopter, il restera toujours cet allié virtuel de l'opposition. Beaucoup pensent que Cellou est le seul perdant des élections présidentielles, mais mon opinion est que Sidya, vu l'offre de Dalein et surtout son élimination pure et simple pour le 2è tour, reste le plus grand perdant. Je n'arrive pas à comprendre son attitude et cela pose problème. Sinon le problème à la CENI n'est ni celui du nombre de ses membres ou de leur provenance. Mais qui pour la contrôler à sa guise. Lounceny n'a pas été nommé comme représentant d'un parti politique mais il est plus partisan que les représentants de partis politiques. Se focaliser sur cet aspect n'est qu'une perte de temps. Le cas du malhonnête général malien est toujours là. Il faut contraindre la CENI à rester indépendante, libre et équitable par tous les moyens légaux ou pas. C'est le prix à payer. Alpha a d'autres cartouches en poches pour toujours avoir le contrôle de toutes les institutions sensées orienter la marche des affaires de la Guinée. Tout est infiltré. Et beaucoup seront surpris de voir le vrai visage de certains individus aux moments cruciaux. Il a eu le code du fichier, il y a toujours d'autres arguments et cela doit bien faire réfléchir tout un chacun. Mais il oubli une chose: il finira par laisser ses lieutenants dans les mains de leurs victimes un jour comme Conté et Sékou Touré. | |
| Alphadio DIALLO | 29/06/2011 02:37:35 |
| Comme me disait un ami avocat: "en Guinée il y a mille et une lois ou textes permettant de gérer et de réglementer tous les aspects la vie sociale, politique, économique et syndicale". Le problème est de faire appliquer ces lois et textes déjà votés et adoptés. Comme l'a dit la soeur Hassatou, si les partis politiques et les institutions mandatées pour faire appliquer ces lois et textes laissent le premier venu défaire ce qui est fondamental pour notre pays, nous ne voyons pas comment sortir de ce processus mouvant ou tout est recommencement. Il faudra que le CNT, les partis politiques et la société civile exigent l'appication immédiate de ces lois et textes. Nous ne devons accepter, entre autres, aucune violation des lois électorales. | |
| Tangué FM | 29/06/2011 07:48:29 |
| Si l'opposition regette cette loi c'st parceque ils connaissent ce qui est derrière ça. Laissé moi vous dire que l'opposition guinéenne réfléchie vraiment bien et c'est des respossables. C'est vous les votoux qui doivent laisser vos mesquineries l'opossition méné son combat pour l'avenir et notre espoir repose sur l 'opposition. Merci l 'opposition de nous imposer sur le changement. | |
| flea | 29/06/2011 08:38:11 |
| Bonjour a tout le monde Moi je suis pour une participation de l'opposition dans la ceni. C'est à dire il faut que l'opposition ait des representants pour protester contre les fraudes. elle est la mieux placé a mon avis. Même si il serait difficile de choisir les membres quand on sait le nombre de parti politique ne guinée. | |
| Baldé koin | 29/06/2011 13:36:56 |
| Le Problème c pas l'origine professionnelle du Cadre, c la conscience professionnelle aujourd'hui lounsseiny camara était syndicaliste mais au sein de la CENI il agit entant que Malinké il agit ethniquement. Qlq soit la CENI qui viendra si les responsables agissent ethniquement comme au dernière élection ça sera la même chose | |
| mouctar balde missidè | 29/06/2011 14:49:17 |
| Mon cher Sadio, pour une fois je ne suis pas d’accord avec toi et je trouve que cette fois-ci l’opposition a bien raison de refuser cette proposition de loi sur la CENI même s’il est possible comme tu le dis que les raisons évoquées par l’opposition soient dictées par des considérations égoïstes. Ne soyons pas naïfs, trouver des élites locales intègres et consciencieuses et surtout ayant une haute idée de leur mission au sein d’une CENI indépendante est extrêmement difficile dans le contexte socio-économique guinéen d’aujourd’hui. Les 11 membres issus de diverses institutions (syndicats, ordre des avocats, enseignants, etc..) peuvent bien être irréprochables sur le plan de l’intégrité, mais rien n’empêche Alpha Condé à coups d’intimidation et de corruption d’être la main et les yeux de ces différentes institutions pour designer leurs représentants dans cette CENI. Car après tout, c’est par désignation et non par élection qu’on intègre la CENI Si des institutions majeures comme la cour suprême ou le CNT ont montré leurs limites face à l’autoritarisme voir la corruption par le système d’Alpha Condé, je ne vois pas comment de petites institutions professionnelles de la société civile comme les organisations des sociétés de presse, d’enseignements supérieurs ou autres Avocats pourront y échapper... Une CENI composée de forces contraires qui s’annulent est à mes yeux la seule garantie de neutralité de cette institution. Il faudrait que la configuration du camembert politique du 2ème tour soit appliquée à la CENI. Autrement dit, l’Alliance arc-en-ciel 50% et Alliance Cellou Dalein 50%. Il revient à ces différentes alliances de designer leurs représentant en tenant compte des critères retenus sur les profils (être syndicaliste, être avocat, être chercher du supérieur etc...) Ainsi, l’équilibre des forces peut être assuré au sein de la CEN et le risque de corruption d’un membre par l’exécutif est sous surveillance par l’opposition. En conclusion aujourd’hui en Guinée je ne crois pas à la neutralité d’une CENI dirigée et composée de la société civile. Et l’opposition a raison de refuser ce projet de loi d’un CNT qui montre encore fois toute son incompétence et son irresponsabilité face aux vrais problèmes du pays | |
| Mujahid | 29/06/2011 22:52:58 |
| A propos des textes de loi et regles, certains observateurs disent que la Guinee est l un des pays africains les plus fournis en ce matiere. Notre probleme est le respect de ces regles et textes. | |
| Thierno Samba | 30/06/2011 21:35:52 |
| Je suis d'accord avec Hassatou,Gandhi et Mouctar Baldé Missidè et ce dernier me donne l'idée de proposer de garder le schéma actuel de la CENI AVEC UN PARTAGE 50% ENTRE LES DEUX ALLIANCES DE LA PRESIDENTIELLE soit 12 membres désignés par chaque camp et le Président désigné par l'onu et qui soit un scandinave.Il ne faut surtout pas accepter comme le fait le CNT de changer le schéma obtenu de haute lutte par l'opposition depuis Conté.Il faut donc simplement tenir compte de la configuration actuelle de la classe politique avec une majorité présidentielle et une opposition sur la base des partis qui se sont présentés à l'élection et en tenant compte de leur poids politique.De toute façon, ils s'entendront dans le cadre de leurs alliances respectives.J'oubliais, on exclut l'administration et on garde les membres désignés par la société civile. Mais à mon avis la décision la plus importante consiste à choisir clairement un scandinave réputé plus stricte dans l'application des décisions onusienne et n'ayant pas d'intérêts stratégiques nationaux à défendre en Guinée comme la France,les Etats-unis etc... | |