2012-06-27 18:26:35

Les affaires des 13 milliards de FG et le bradage de nos ressources minières à 25 millions US non-enregistrés dans aucun compte de l’Etat et la convocation, par le CNT, des deux ministres qui ont fait le job pour Alpha Condé (celui des finances et celui des mines) commence à faire trembler le pouvoir et ses complices en Guinée. Ainsi, le faux juriste Alhousseine Makanera, membre du comité central du RPG-Arc-en-ciel est appelé au secours des malfaiteurs au sommet de l’Etat qui sont acculés aujourd’hui de tous les côtés (En Guinée, en Afrique du Sud, en Grande Bretagne et au niveau du FMI et de la Banque Mondiale).

L’affaire pourrait bientôt toucher Paris, car après la demande d’implication du parlement britannique faite par Georges Sorros (Lire), la société sud-africaine qui veut se tirer de l’affaire de corruption a décidé de poursuivre le gouvernement guinéen pour non respect de la Convention du crédit à cause du détournement des 25 millions US vers une destination inconnue. A ce sujet, André Cilliers, un associé de Hennig dans Palladino Capital, a publié une déclaration le 20 juin en ces termes:

« Nous avons depuis quelque temps une action de poursuite contre le gouvernement de la Guinée pour avoir manqué aux conditions de l'accord de prêt. »

Or, dans le Protocole d’Accord relatif au crédit, il est écrit au point 5.3 du chapitre 5 (DROIT APPLICABLE ET LITIGES) que : « Le siège ou tribunal arbitral sera à Paris, en France ».

Par ailleurs, le journal qui nous livre ces informations nous apprend que Walter Hennig et ses associés ont signé, non pas un, mais plusieurs contrats secrets avec le régime d’Alpha Condé (Lire).

Revenons au juriste du RPG-Arc-en-ciel, Alhousseine Makanera Kaka !

Depuis la transition jusqu’à nos jours, il est clair dans l’esprit de tous les guinéens (intellectuels comme analphabètes) et de la communauté internationale que le CNT tient lieu de Parlement (Assemblée Nationale) provisoire en Guinée.

Ce juriste du RPG, avocat du diable, cherche à semer de nouveau la confusion en Guinée, donnant une nouvelle fois raison à François Rabelais qui dit que: « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».

Alhousseine Makanera est un exemple que quel que soit le degré d’instruction d’un homme, s’il n’a pas de conscience, il est plutôt nuisible à la société humaine. Cet homme s’est donné pour rôle, de tordre le cou à la vérité et semer le désordre en Guinée.

Dans une interview dont la date n’est pas indiquée, publiée sur le site conakryinfos.com, Alhousseine Makanera affirme sans hésitation que :

« Le CNT n’a pas la compétence de contrôler l’action gouvernementale ».

Ses motivations deviennent claires dans le passage suivant:

« Le Constitution a donné la compétence au CNT de voter toutes les lois tant que l’Assemblée nationale n’est pas là. Mais la Constitution ne l’a pas autorisée à contrôler l’action gouvernementale. Donc, elle ne peut en aucun cas inviter les ministres à venir s’expliquer devant les conseillers nationaux. »

Alhousseine Makanera peut-il nous expliquer alors pourquoi le gouvernement a soumis le budget à l’approbation du CNT ?

Cependant, pour condamner les propos de Sidiya Touré, le juriste-arc-en-ciel déclare :

« D’abord c’est vraiment une très belle question pour la simple raison que j’ai entendu l’ex-Premier ministre M. Sidya Touré demander la dissolution du CNT parce que selon lui, ce celui-ci ne joue pas son rôle. Celui qui prétend commander la Guinée et qui décide délibérément de violer la Constitution, c’est extrêmement grave. Car l’article 135 de notre Constitution est clair et dispose que le CNT assume toutes les fonctions législatives jusqu’à l’installation de l’Assemblée nationale. .. La loi a conféré au CNT le rôle législatif. »

Ainsi donc, Alhousseine Makanera, même s’il ne maitrise pas bien notre Constitution (Ce n’est pas le contenu de l’article 135 qu’il cite ici mais celui de l’article 157), il retient et reconnait quand même que le CNT assume le Pouvoir législatif jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale, après les élections législatives.

C’est quoi le Pouvoir législatif au juste ?

Dans le monde entier, on enseigne que Le pouvoir législatif est une autre appellation (synonyme) de Parlement qui constitue l'une des trois composantes de l'État moderne avec le pouvoir exécutif (Gouvernement) et le pouvoir judiciaire (les tribunaux).

A l’École de politique appliquée (Université de Sherbrooke), on enseigne que dans une société de droit, les actions de l'État et tout ce qui est imposé au citoyen (impôts, programmes, budgets) doit faire l'objet d'un acte législatif (Lire).

Prendre des crédits au nom de l’Etat, c’est imposer aux citoyens et aux futures générations de cet Etat, le remboursement de ce crédit avec intérêts. Le peuple de Guinée a le droit de savoir et tout savoir dans cette affaire. Comme l’article 89 de la Constitution le stipule, nous attendons que les questions du CNT et les réponses données par les ministres d’Alpha Condé soient publiées au Journal Officiel.

Dans le dictionnaire politique, on peut relever la définition suivante:

« Dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu (1689-1755) et dans les régimes démocratiques modernes, le pouvoir législatif est, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, l'un des trois pouvoirs constituant un État. … Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il a aussi pour mission de voter le budget de l'Etat et de contrôler le pouvoir exécutif ».

Au cas où le juriste du RPG l’ignorerait, c’est le pouvoir exécutif qu’on appelle Gouvernement.

D’autres parts, les articles 72, 88, 89 et 149 de notre Constitution sont très clairs et n’ont besoin de l’interprétation d’aucun juriste pour être compris même par un collégien guinéen.

Article 72: « l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale… La Loi fixe les règles concernant l'expropriation, la nationalisation ou la privatisation d'entreprises, du développement culturel et de la protection du patrimoine et de l'environnement ».

Article 88: « Les Ministres peuvent être entendus à tout moment par l'Assemblée Nationale et par ses Commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs de leur choix. »

Article 89: « Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont les questions écrites ou orales avec ou sans débat auxquelles sont tenus de répondre le Premier ministre et les Ministres.
Les réponses données ne sont pas suivies de vote. Elles sont publiées au Journal Officiel ».

Selon l’article 149 de la Constitution, « Les traités de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés que par une loi ».

Même quand on s’en tient donc à l’interprétation du juriste du RPG, Alhousseine Makanera, par ce dernier article de la Constitution guinéenne (149), le deal avec la société sud-africaine qui engage les finances de l’Etat (Crédit au nom de l’Etat), devait être soumis d’abord au CNT.

Sur un site officiel français (Direction de l'information légale et administrative), on donne une définition plus explicite du parlement:

« Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens, légifèrent (c’est-à-dire votent les lois) et contrôlent le Gouvernement.
Parallèlement, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser, en le questionnant ou en procédant à des enquêtes, en votant le budget et en contrôlant son exécution » (Lire).

L’ancienne Constitution adoptée par referendum et reconnue par tous en Guinée limitait l’âge des candidats à la présidence à 70 ans. Ce qui excluait Alpha Condé de la course.

Après le départ de Dadis, les forces vives guinéennes (partis politiques et organisations de la société civile), pour permettre à Alpha Condé d’être candidat à la présidentielle 2010, ont poussé la Guinée dans un consensus national de sortie de crise accepté et légitimé par la communauté internationale pour :

1- laisser le Nr.3 du CNDD, le général Sékouba Konaté, assurer l’intérim du chef de l’Etat Moussa Dadis déclaré malade et en traitement au Burkina.

2- choisir un Premier ministre issu des Forces Vives qui va diriger le gouvernement de transition.

3- mettre sur pieds un Parlement de transition (CNT) qui comportera toutes les composantes de la nation. Ainsi, cette institution va élaborer une nouvelle Constitution qui supprimera cette limite d’âge et permettre ainsi au leader du RPG d’être dans la course à la présidence.

Jamais un parlement guinéen ne serait représentatif du peuple mieux que ce Conseil National de Transition (CNT). En effet, pour sa composition et en vertu du consensus national appuyé par la communauté internationale, on a fait appel à toutes les couches sociopolitiques de la Guinée: des organisations de la jeunesse aux partis politiques, passant par celles des femmes et des religieux sans oublier les commerçants, l’administration et l’armée.

La future Assemblée Nationale ne sera composée que des seuls représentants des partis politiques.

Le CNT est et restera donc l’Institution la plus représentative du peuple que nous aurons dans l’histoire de notre pays. Si cette institution n’a pas le droit de porter un œil sur l’action du gouvernement et demander des explications aux ministres dans une affaire qui engage la Guinée et mêmes ses générations futures, je me demande de quel Etat de droit et de quelle démocratie nous parle ce juriste de RPG-arc-en-ciel ?

SADIO BARRY

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