2016-10-13 20:21:34

Le dialogue officiellement ouvert le 22 septembre 2016 a accouché d’un accord signé ce mercredi 12 octobre 2016. Cet accord, loin d’unir les Guinéens autour d’un consensus, a provoqué une division générale de la classe politique (tant la mouvance que l’opposition) et de la société civile (Lire le texte à la fin de l’article !).

Premier constat : la baisse des prix que l’opposition avait promise en appelant à manifester et en s’engageant dans le dialogue a été oubliée.

Analysons les points essentiels de l’accord !

Du fichier électoral, de l’organisation des communales et de la reforme de la Ceni :

« 7. Les parties au Dialogue observent que l’état actuel du fichier électoral permet son utilisation sans trop d’incidences pour les prochaines élections locales ».

« 8. Les parties au Dialogue s’accordent pour les élections nationales à venir, sur le recrutement par la CENI, sur la base d’un Appel d’Offres International, d’un Cabinet pour réaliser un Audit complet du Fichier Electoral, afin de formuler des recommandations permettant d’assainir davantage le Fichier et le rendre plus performant et consensuel.
9. Les conclusions de l’Audit devraient être disponibles au plus tard le 31 mai 2017.
10. Les résultats de l’Audit seront pris en compte par la CENI pour la correction du Fichier électoral ».

Ainsi, c’est la Ceni actuelle, source des problèmes et de la corruption du fichier qui est encore chargée d’en faire la correction après avoir organisé son audit !!!  C’est elle qui doit recruter le cabinet auditeur.

La coalition dirigée par le leader de l’UFDG, Cellou Dalein Diallo, n’a tiré aucune leçon du passé et de l'affaire GEMALTO (Lire 1, 2 et 3).

Après lecture de l’article de Cheikh Yérim Seck de septembre 2015, au lien 3 ci-dessus, on ne comprendrait pas comment l’opposition dirigée par Cellou Dalein a-t-elle pu arriver à la conclusion au point 7 :

« 7. Les parties au Dialogue observent que l’état actuel du fichier électoral permet son utilisation sans trop d’incidences pour les prochaines élections locales ».

Sans doute, le pouvoir en fera bon usage aux prochaines législatives !

Au point 9, on affirme que les conclusions de l’Audit devraient être disponibles au plus tard le 31 mai 2017. Et au point 23, on dit que la loi sur la reforme de la Ceni doit être voté en avril 2017.

Donc, l’opposition aurait mieux à gagner en laissant auditer d’abord le fichier en février (date prévue pour les communales) et, reformer la Ceni, laisser corriger le fichier par la nouvelle équipe entre avril et mai, pour aller aux élections relativement propres en juin 2017.

Sur la question des victimes (point 31) et la mise en place de la Haute Cour de Justice (point 33), on peut lire :

« VI. De l’identification, de la poursuite des auteurs des violences durant les Manifestations organisées par l’Opposition pour les élections législatives de 2013

31. Les parties au Dialogue prennent note de l’engagement du Gouvernement sur les mesures suivantes :
– diligence des enquêtes judiciaires ;
– procédures ouvertes devant le tribunal de première instance de Dixinn ;
– constitution d’un pool de juges d’instruction sur les infractions liées aux manifestations ;
– constitution des parties civiles.

VII. De la Mise en place de la Haute Cour de Justice
33. Dans le cadre de la mise en place des institutions républicaines déjà amorcée, les parties au Dialogue recommandent la mise en place de la Haute Cour de Justice dans les meilleurs délais, en raison du rôle important que cette institution joue dans l’amélioration de la qualité de la gouvernance politique, économique et sociale.

IX. De l’indemnisation des victimes des violences des manifestations relatives aux élections législatives de 2013

37. En application de l’Accord du 20 Août 2015, relatif à l’engagement du Gouvernement d’indemniser les victimes des manifestations politiques de 2013 … »

1- Les victimes de fin 2013 à septembre 2016 ne sont pas prises en compte ! Les cadres et militants de l’UFDG de Cobakry, Labé, Banankoro et de Boké et les commerçants de Madina apprécieront.

2- Comme d’habitude, l’opposition s’est contentée de prendre simplement note des déclarations d’intention du pouvoir de faire quelque chose et laisse la suite au bon vouloir du régime RPG qui est derrière ces crimes. Exactement la formule utilisée en juillet 2013 et qui n’a eu aucune suite malgré les accords de 2014 et 2015 qui ont promis la même chose.

3- Pour la Haute Cour de Justice, le dialogue ne fait rien non plus sinon que Recommander sa mise en place. Pas de contrainte ni d’engagement aucune pour le pouvoir de le faire dans un délai précis !

En quoi y-a-t-il un accord ici ?

En fin, au point 41, il est écrit :

« Le présent accord entre en vigueur dès la signature par l’ensemble des parties prenantes. A l’exception du cadre permanent de concertation (Chapitre III aliéna 16), il prend fin après les élections législatives ».

Non seulement toutes les parties prenantes au dialogue n’ont pas signé (c’est le cas du BL, du PEDN et de l’UFR par exemple), mais aussi, tout ce qui n’est pas réalisé jusqu’aux législatives serait caduque. Ce dialogue n’avait donc d’autre but que d’offrir la paix et le temps à Alpha Condé de préparer la fraude qui lui fera gagner, aux prochaines législatives, la majorité absolue qui pourrait prolonger son mandat ou modifier la Constitution pour lui permettre de rester à vie au pouvoir. L’opposition a déjà brisé le tabou sur la question de la modification des lois à des fins personnelles. A moins que le peuple et les autres partis y résistent avec succès.

Comme le dit un cadre guinéen, les partis politiques qui n'ont pas signé cet accord et ceux qui ne sont pas d'accord avec cet accord doivent clairement le faire savoir dans une déclaration officielle. Ce serait aussi une façon pour ces derniers de marquer leur existence et ne pas être noyés dans le vocable "Opposition" qui, sur le plan extérieur (internationnal) est perçu comme exclusivement lié à Cellou Dalein Diallo.

Voici le texte intégral de l’accord :

Préambule

1.      Conformément à l’article 58 de la Constitution fixant les prérogatives du Premier Ministre comme responsable de la promotion du dialogue social et garant de l’application des accords avec les Partenaires Sociaux et les Partis politiques, Monsieur Mamady Youla, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a pris l’initiative de relancer le dialogue politique.

2.      Par la suite, le 1er Septembre 2016, a eu lieu au Palais Sekhoutoureya, la rencontre historique entre son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat et le Chef de file de l’Opposition. Rencontre historique, en ce sens qu’elle a scellé les bases d’un apaisement dans le pays.

3.      Le 22 Septembre 2016, sous la Présidence de Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, se sont ouverts dans la Salle des Actes du Palais du Peuple les travaux du Dialogue Politique Inter-guinéen.

4.      Au regard de ce climat d’apaisement de détente et en raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la conduite du processus de décrispation, les Parties au dialogue ont reconnu l’importance de se mettre ensemble pour pacifier l’espace politique et social, consolider la paix et la stabilité, renforcer les acquis démocratiques et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle, en rétablissant la confiance mutuelle et une relance du dialogue permanent.

5.      Après avoir réaffirmé :
– leur attachement à la constitution ;
– leur volonté de créer les conditions d’élections inclusives, crédibles et apaisées ;
– leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en vue d’un fonctionnement normal des Institutions de la République de Guinée et d’un retour à la normalité administrative du pays.

6.       Après avoir convenu du Cadre et des points à inscrire à l’ordre du jour et porté leur choix sur le Général Bouréma CONDE, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en qualité de Président du Cadre du Dialogue Politique, les parties ont procédé à l’évaluation et à la détermination des modalités d’application point par point de l’accord du 20 Août 2015.

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :

I. Du fichier électoral

7. Les parties au Dialogue observent que l’état actuel du fichier électoral permet son utilisation sans trop d’incidences pour les prochaines élections locales.

8. Les parties au Dialogue s’accordent pour les élections nationales à venir, sur le recrutement par la CENI, sur la base d’un Appel d’Offres International, d’un Cabinet pour réaliser un Audit complet du Fichier Electoral, afin de formuler des recommandations permettant d’assainir davantage le Fichier et le rendre plus performant et consensuel.

9. Les conclusions de l’Audit devraient être disponibles au plus tard le 31 mai 2017.

10. Les résultats de l’Audit seront pris en compte par la CENI pour la correction du Fichier électoral.

11. Pour ce faire, un Comité Technique Paritaire sera mis en place pour l’élaboration d’un cahier de charges y afférent, au plus tard le 30 novembre 2016. Ce Comité sera associé aux opérations de recrutement du Cabinet chargé de l’Audit du Fichier Electoral, notamment au dépouillement de l’Appel d’Offres.

12. Ce Comité technique pourrait se faire assister d’une expertise étrangère en cas de besoin.

13. Le rapport final de l’Audit sera également adressé au Comité de Suivi de l’application de l’Accord politique.

II. De l’organisation des élections communales

14. Les parties au Dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l’organisation des élections dans les 3763 quartiers et districts du pays.

15. Au regard de cette complexité, les parties au Dialogue recommandent que :
a. Le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale ;
b. Le Président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.

16. A cet effet, les parties au Dialogue invitent l’Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du code électoral lors de la session budgétaire 2016.

17. Les parties au Dialogue conviennent de reporter la tenue des élections communales au courant du mois de février 2017 pour permettre l’appropriation par les acteurs des nouvelles dispositions et leur mise en œuvre dans la sérénité.

18. Les parties au Dialogue conviennent que les élections communales seront organisées sans révision du fichier électoral. La CENI, à cet effet, saisira la cour constitutionnelle.

III – De la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

19. Les parties au Dialogue recommandent que la CENI poursuive les activités d’actualisation de la cartographie, ainsi que toutes les autres activités dont l’incidence sur le type d’élection est nulle.

20. Les parties au Dialogue recommandent la mise à disposition de la proposition de chronogramme afin de suivre ce qui précède.

21. Les parties au Dialogue invitent conformément à l’Accord du 20 août 2015, l’Assemblée Nationale à procéder à la révision de la Loi 016 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI.

22. Les parties conviennent que la révision de la loi doit permettre la mise en place d’une CENI plus technique pour une meilleure gestion du processus électoral.

23. La proposition de loi introduite par l’Opposition à l’Assemblée Nationale, pourra servir de base de discussion en vue de l’adoption d’une loi lors de la session des lois d’Avril 2017.

IV. Des Délégations Spéciales

24. Malgré les difficultés rencontrées de part et d’autres par les acteurs, le processus de mise en place des Délégations Spéciales est achevé à ce jour.

V. Du respect du principe constitutionnel de la neutralité de l’administration Publique

25. En dépit de l’avancée significative constatée :

Les parties réaffirment le principe sacro-saint du respect de la neutralité de l’administration publique.

26. Le Gouvernement en général et le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en particulier veillent au respect de ce principe. Le Code de bonne conduite des Administrateurs Territoriaux sera largement diffusé tant au niveau des populations que des partis politiques.

27. Les parties au Dialogue expriment leur attachement au principe de l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias publics.

28. Les parties au Dialogue invitent les médias publics et privés à faire preuve de professionnalisme et d’éthique dans le traitement de l’information notamment en période électorale.

29. Le Gouvernement s’engage à assurer l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias et places publics.

30. Les parties au Dialogue réaffirment la nécessité de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté d’assemblée et de mouvement dans les conditions de sécurité et du respect des règles d’ordre public.

VI. De l’identification, de la poursuite des auteurs des violences durant les Manifestations organisées par l’Opposition pour les élections législatives de 2013

31. Les parties au Dialogue prennent note de l’engagement du Gouvernement sur les mesures suivantes :
– diligence des enquêtes judiciaires ;
– procédures ouvertes devant le tribunal de première instance de Dixinn ;
– constitution d’un pool de juges d’instruction sur les infractions liées aux manifestations ;
– constitution des parties civiles.

32. Les Parties au Dialogue conviennent que le Comité de suivi de cet Accord sera régulièrement informé de l’évolution des procédures engagées.

VII. De la Mise en place de la Haute Cour de Justice

33. Dans le cadre de la mise en place des institutions républicaines déjà amorcée, les parties au Dialogue recommandent la mise en place de la Haute Cour de Justice dans les meilleurs délais, en raison du rôle important que cette institution joue dans l’amélioration de la qualité de la gouvernance politique, économique et sociale.

VIII. De la libération des personnes arrêtées et emprisonnées

34. Afin d’apaiser le climat socio-politique, les parties sollicitent que des mesures d’indulgence soient prises pour libérer les personnes arrêtées et condamnées à l’occasion des manifestations politiques, conformément à l’esprit du Dialogue.

35. Cependant, ces mesures de libération ne concernent pas les personnes condamnées pour des crimes de sang.

36. De même, les parties sollicitent la diligence des procédures pour les personnes poursuivies à l’occasion desdits évènements conformément à l’esprit du Dialogue.

IX. De l’indemnisation des victimes des violences des manifestations relatives aux élections législatives de 2013

37. En application de l’Accord du 20 Août 2015, relatif à l’engagement du Gouvernement d’indemniser les victimes des manifestations politiques de 2013 :

– les parties au Dialogue s’accordent sur la création de Fonds d’indemnisation des victimes des manifestations politiques de 2013, soit un Fonds pour les victimes décédées et handicapées et un autre pour les victimes de pillage ;
– les Fonds seront placés sous la tutelle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et alimentés par l’Etat et les Partenaires Techniques et Financiers à l’instar des ‘‘Basket Fund’’ ;
– en ce qui concerne les personnes décédées et handicapées, une structure de gestion sera mise en place sous la tutelle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD). Outre le MATD, elle comprendra les représentants des Ministères de la Justice, Garde des Sceaux, de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, de l’INDH, de l’OGDH, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, deux (02) représentants de la Société Civile désignés par les parties au dialogue, deux (02) représentants des victimes, deux (02) représentants du Cadre de Dialogue soit un (01) pour la Mouvance et un (01) pour l’Opposition ;
– la structure de gestion définira son mode de fonctionnement pour le traitement des dossiers qui lui seront soumis par les ayant-droits ;
– en ce qui concerne les victimes qui ont perdu des biens, la structure de gestion comprendra outre le MATD, les représentants des Ministères de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, Garde des Sceaux, de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, des victimes, de la Mouvance et de l’Opposition ;
– cette structure définira le mécanisme de son fonctionnement en vue des remboursements des ayant-droits ;
– à cet effet, les parties au Dialogue recommandent qu’une provision soit faite dans la loi de finances 2017 pour un règlement graduel des indemnisations.

X. Des manifestations non déclarées

38. Les parties, tout en réaffirmant la nécessité de respecter les dispositions légales relatives aux manifestations, se félicitent que cette disposition ait été effectivement observée depuis la signature de l’Accord politique du 20 Août 2015.

XI. De l’Organe/ Comité de Suivi

39. Le Comité de Suivi de la mise en œuvre du présent accord, présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, est composé comme suit :
– trois (03) représentants de la Majorité présidentielle ;
– trois (03) représentants de l’Opposition ;
– un (01) représentant du Ministère de l’Administration du Territoire et de 1a
Décentralisation.

40. Les représentants de la Société Civile (02) et de la Communauté Internationale (CEDEAO, Organisation Internationale de la Francophonie, Système des Nations-Unies, Union Européenne, Ambassades des Etats-Unis et de France) y participeront en qualité d’observateurs.

XII. De la durée de l’Accord

41. Le présent accord entre en vigueur dès la signature par l’ensemble des parties prenantes. A l’exception du cadre permanent de concertation (Chapitre III aliéna 16), il prend fin après les élections législatives.

Revenir en haut de la page