2012-07-03 00:16:33

Dans son article d’aujourd’hui, le 2 juillet 2012, Makanera Ibrahima Sory, juriste et responsable de l’UFR-France, affirme que :

 « Le CNT est désormais une institution inconstitutionnelle pour motif de péremption de mandat. » (Lire).

Makanera Ibrahima Sory base son argument sur l’article 159 de la Constitution guinéenne:

« La réponse à cette question s’extirpe de l’article 159 de la présente constitution qui dispose que: "Il sera procédé aux élections législatives à l’issue d’une période transitoire qui n’excèdera pas six (6) mois à compter de l’adoption de la présente Constitution". »

Malin, notre juriste s’empresse de dire:

« Il ne faut plus rien chercher ailleurs, la loi c’est la loi. Elle permet ou elle ne permet pas ».

Eh bien, mon cher frère Makanera, moi je ne suis pas juriste mais j’ose croire que vous permettrez que je cherche, non pas ailleurs, mais dans la même Constitution à laquelle vous vous référez.

Article 157: « Le Conseil National de la Transition assumera toutes les fonctions législatives définies par la présente Constitution jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale ».

Cet article de la Constitution est clair: le CNT tient lieu de Parlement provisoire (de transition) jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale.

S’il est vrai que les législatives devaient se tenir dans un délai de 6 mois après la présidentielle, il incombe à la CENI en concertation avec le pouvoir et les partis politiques dont l’UFR d’organiser ces législatives. Une fois les législatives organisées, l’Assemblée Nationale remplace le CNT. Donc c’est un faux débat et même très grave de préconiser une violation de l’article 157 de la Constitution. Aussi, on ne saurait ignorer les vrais fautifs pour s’en prendre au CNT à cause du retard des élections législatives.

Quel intérêt Sidiya Touré et l’UFR recherchent-ils dans une dissolution du CNT ? Surtout en ce moment où le CNT joue convenablement son rôle suite à la saisie de cette institution par la NGR et la GECI !

Sidya Touré aurait déclaré lors d’une récente conférence de presse à Conakry:

« Les 13 milliards, ce n’est rien du tout. Des dossiers arrivent dans les mines. Vous serez étonnés. Tout ce qu’on a reproché à Lansana Conté pendant 24 ans, ils vont le faire en moins de deux ans… C’est-à-dire mettre l’Etat complètement à genou à cause des détournements, du pillage, des contrats mal ficelés et de l’argent mis dans les valises chaque jour. Les miniers s’en plaignent partout dans le monde ».

Nous avons été très surpris de constater que Sidiya Touré qui dit détenir des informations sur d’autres malversations et de crimes économiques du pouvoir ne saisisse pas le CNT pour mettre à nue le régime d’Alpha Condé. Au contraire, lui et ses hommes s’attaquent au CNT comme s’ils viennent au secours du pouvoir.

Cet article 157 n’est pas en contradiction avec l’article 159 qui fixe la durée de la transition politique. Mais une telle limite peut-être repoussée par la force des événements (catastrophe naturelle, deuil national ou par une mesure de la Cour Suprême par exemple). Dans ce genre de cas, l’article 157 apporte toujours les garanties d’éviter un vide du pouvoir législatif indispensable et absolument nécessaire à l’Etat: c’est lui qui doit contrôler les actions du gouvernement, ratifier « des traités de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire » et permettre l’engagement du pays en guerre en cas de nécessité.

Cela nous évite qu’un dictateur forcené ne puisse engager notre Nation dans une aventure dangereuse.

Je ne comprends pas, comment un parti (UFR) du Collectif des Partis Politiques pour la Finalisation de la Transition peut-il affirmer que le Conseil National de la Transition (CNT) n’est plus valable pour motif de péremption de mandat ?

Le mandat constitutionnel du CNT termine avec la fin de la transition. Si l’UFR estime que ce mandat est terminé, alors la transition est terminée et on se demande pourquoi il a fondé ce collectif ?

Le CNT est aussi légal que Sékouba l'a été comme président par intérim de la transition, que Jean Marie Doré l’a été comme PM de la transition, qu’Alpha Condé l'est aujourd'hui comme Président de la république ! Voyons !

L’article 32 stipule que dans le cas où, à l'issue du premier tour de la Présidentielle, aucun candidat n'a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un deuxième tour de scrutin dans les conditions prévues à l'article 28.

Cet article 28 dit: « S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour ».

Suivant la logique d’I. S. Makanera, l’élection d’Alpha Condé plus de 4 mois après le premier tour n’est pas non plus valable. C’est donc le vainqueur du premier tour et jusqu’à l’expiration du délai fixé pour le second tour par la Constitution qui serait le Président légitime aujourd’hui. Cependant même le parti de Makanera (UFR) reconnait Alpha Condé comme Président de la République de la Guinée.

Autre exemple: en vertu de l’article 159 qui fixe la durée de la transition à 6 mois à compter de la date de l’adoption de la Constitution (19 avril 2010) selon la lecture d’I. S. Makanera, ni Sékouba ni Jean Marie Doré ni le gouvernement de transition ne devraient rester aux affaires après le 19 octobre 2010. Pourtant, ils ont été reconnus par l’UFR et toute la classe politique jusqu’à l’installation du nouveau président après l’élection présidentielle en dehors du délai et du cadre constitutionnel.

Par ailleurs, selon l’article 35 : Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant la Cour Constitutionnelle qui doit être mise en place dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’installation de l’Assemblée Nationale.

C’est la même raison qui a rendu valable la prestation du serment d’Alpha Condé devant la Cour suprême (au lieu de la Cour Constitutionnelle) qui rend aussi le CNT légal jusqu’à l’installation de l’Assemblée Nationale (l’article 155 pour l’un et l’article 157 pour l’autre).

Pour finir, je me pose des questions sur la conviction de Makanera lui-même quant à ses arguments développés dans cet article ? Sa mission me parait plutôt politique et dictée par son parti ici. En effet, le 28/06/2012 12:59:47 il a lui-même écrit ce qui suit, dans un commentaire sous l’article relatif à la tentative par le RPG de nier au CNT la légitimité de convoquer des membres du gouvernement actuel (Lire) :

« Je suis en parfait accord avec l'auteur de cet article. Il n'y a aucun autre argument juridique à ajouter aux articles cités. Si le CNT qui fait office de l'Assemblée Nationale ne peut pas contrôler l'exécutif, alors qu'on nous dise les raisons de la rédaction de l'article 157 de la constitution. »

SADIO BARRY,
GuineePresse.info

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