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Résultats du dialogue inter guinéen

Brèves observations d’un citoyen libre


Guinee_drapeau_120x86.gif

2016-10-31 18:18:07

Je ne suis membre d’aucun parti politique quel qu’il soit. Je suis un citoyen libre qui se sent interpelé par tout ce qui concerne mon pays et mes concitoyens.

Aujourd’hui ce qui agite le microcosme politique et amène les guinéens à se poser de nombreuses questions c’est ce qu’on appelle le « Dialogue politique inter guinéen ».

Ce dialogue a abouti à des résultats qui sont aujourd’hui connus de tout le monde.

J’ai été tout simplement sidéré et inquiet quand j’ai pris connaissance de la partie II, intitulée : « De l’organisation des élections communales », et plus particulièrement les points 14,15 et 16 que je cite :

14.  Les parties au Dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l’organisation des élections dans les 3763 quartiers et districts du pays.

15.  Au regard de cette complexité, les parties au Dialogue recommandent que :

a. Le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale ;

b. Le Président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.

16. A cet effet, les parties au Dialogue invitent l’Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du code électoral lors de la session budgétaire 2016.

Ce qui m’a vraiment sidéré, c’est que le parti au pouvoir et le parti qui piaffe d’impatience de le remplacer se mettent d’accord pour violer la Constitution. Car en prenant la liberté d’interpeler directement l’Assemblée Nationale, les parties au dialogue ont violé de façon frontale et grave la Constitution dans la mesure ou les articles 84 et 152 reconnaissent au Président de la République et aux Députés l’exclusivité de la saisie de l’Assemblée d’un projet ou d’une proposition de loi.

Lorsque les « parties au dialogue » invitent l’Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du Code Electoral lors de la session budgétaire 2016, elles ne peuvent pas ne pas savoir que ladite session budgétaire est en cours au moment de leur invite. Dans ces conditions, si on veut voir les choses comme elles sont et non pas comme on veut qu’elles soient, l’invitation de la nébuleuse juridique « les parties au dialogue » est en réalité une injonction faite à l’Assemblée Nationales par ces parties de procéder immédiatement à la révision du Code Electoral. Tout simplement sidérant et inquiétant !

Au surplus les parties au dialogue n’ont aucune existence juridique ; elles ne sont ni une personne morale, ni une personne physique. C’est un simple rassemblement de politiciens. En quelle qualité ces parties (au demeurant non définies dans « le nouvel accord politique »), peuvent-elles interpeler directement l’Assemblée Nationale qui est régie par la Constitution et, éventuellement, par des textes d’application?

Un constat à la fois étonnant et désolant : « les parties au dialogue » comprennent en leur sein beaucoup de députés. Il aurait été tellement plus simple de demander à l’un d’entre eux de saisir l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi à l’effet de lui demander ce que les « parties au dialogue » lui demandent illégalement de faire ! Si cela avait été fait, il n’y aurait eu rigoureusement rien à redire. Mais les parties au dialogue se sont dit pourquoi faire simple si on peut faire compliqué. Elles ont préféré emprunter le chemin à la fois périlleux et compliqué de la violation de la Constitution. C’est bien dommage !

La nébuleuse juridique autoproclamée « les parties au dialogue », ne s’est pas seulement contentée de violer de façon frontale et grave la Constitution en saisissant ou interpelant l’Assemblée Nationale en lui faisant injonction de réviser le Code Electoral au cours de la présente session. Elle lui a en plus intimé l’ordre de violer elle aussi la loi en révisant le Code Electoral pour faire  en sorte que les Présidents des Conseils de Quartier et de District, dont la loi actuelle, notamment en son article 98 et la Constitution en ses articles 2, 134 et 136 du Code font des élus, soient désignés par les entités dont les listes sont arrivées en tête au scrutin communal. 

C’est là une dérive extrêmement grave et inquiétante pour le fonctionnement normal de nos institutions, car ce que les « parties au dialogue » demandent à l’Assemblée Nationale ce n’est ni plus ni moins que de violer le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, principe tellement fondamental qu’aux termes de l’article 154 de la Constitution ce principe est l’un de ceux qui ne peuvent pas faire l’objet d’une révision.

Dans sa forme actuelle, notre constitution prévoit trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Notre législation veut que seul le pouvoir exécutif ait un pouvoir de nomination à quelque degré qu’intervienne cette nomination. Ni le pouvoir législatif, ni le pouvoir judiciaire ne sont juridiquement habilités à procéder à des nominations. Ou les conseils de quartier sont élus, ou ils sont nommés. Actuellement la loi veut qu’ils soient élus. Ce que demandent les parties au dialogue c’est de changer la loi électorale à l’effet de faire en sorte que désormais « le Président du Conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste … ».

Désigner est un synonyme de nommer ; lorsque donc les parties au dialogue parlent de désigner, c’est un euphémisme pour dire nommer, mot dont ils ont peur dans ce contexte.

On ne sait pas non plus ce que les parties au dialogue appellent « entité ». S’ils avaient pris la précaution de consulter un dictionnaire de langue française, ils se seraient méfiés de ce mot comme de la peste. Les parties au dialogue ont encore le loisir de consulter tous les dictionnaires de France et de Navarre. Elles constateront alors qu’une liste électorale, qui n’a d’existence que le temps d’une élection, ne peut pas être une entité. La liste électorale ne peut ni voter, ni nommer. Conférer à cette entité fugace qu’est la liste de candidats à l’élection communale, le pouvoir de nommer, sous le prétexte fallacieux qu’elle est arrivée en tête, viole de façon frontale le principe de séparation des pouvoirs.

C’est donc à une inexistence juridique et à une ambigüité linguistique dont on n’arrive pas à donner une définition claire, que les parties au dialogue veulent conférer le pouvoir de nomination du Président du Conseil de quartier et de district. Tout simplement aberrant.

Qu’est-ce qui arrive donc à tous ces intellectuels chevronnés et expérimentés qui ont pris part à ces deux semaines de débats pour se laisser aller à de telles dérives ?

Il reste à espérer que l’Assemblée Nationale réserve à l’injonction qui lui est faite de violer la Constitution un enterrement de première classe.

Que dieu ait enfin pitié de la Guinée et des guinéens.

 

Me Bassirou Barry, Avocat à la Cour


 

7 commentaire(s) || Écrire un commentaire

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VOS COMMENTAIRES

Barros Diallo31/10/2016 18:48:17
C,est un grand plaisir q
Djiwoun Daka31/10/2016 20:57:13
Eeeh Maitre Barry, quel plaisir de vous lire! Que nous sommes reconnaissants de briser enfin le silence! Car, les petits apprentis juristes comme Haroun Gandhi nous avaient presque déjà troublés la tête en nous faisant croire que cette merde de l'équipe de son chef Cellou Dalein et copains est comestible. Cette dérive, cette saloperie est une preuve de plus que CDD et tous ces anciens merdeux de PM sont des ignorants et médiocres nuisibles pour la Guinée. Ces gens sont le malheur de notre pays et le frein au changement positif de la Guinée.
Mohamed Camara31/10/2016 22:24:04
Merci à vous doyen Bassirou, vrai et grand juriste de notre pays.
Que soit maudit le professeur de droit Alpha Condé à cause des violations des lois et de la constitution duquel on en est arrivé là!
Maudits soient les anciens ministres politiciens médiocres et traitres par la faute desquels Alpha Condé est arrivé au pouvoir chez nous!
Maudits soient les diplomates qui ont assisté et salué cet accord de médiocres et violation de la constitution!
Hadiatou01/11/2016 09:33:20
Honnêtement, il est à reconnaître que depuis la nomination de Cellou à la tête de l'UFDG, il ne nous a apporté que malheurs, échecs et division du parti et de l'opposition. Cellou n'a jamais été un vrai leader et hélas, il ne le sera pas n'en ayant pas le caractère. Depuis qu'Alpha Condé l'a rencontré face à l'unité et la détermination de l'opposition qui a fait peur au pouvoir, c'est le régime qui respire et l'opposition qui s'est brisée par des maladresses de Cellou. Il a conduit à la destruction de ce qui pouvait lui donner espoir d'être un jour président: il a créé le tout contre un aujourd'hui. Pour que cet UN se limite à sa seule personne qui est mise en cause à ce stade, prions Cellou de démissionner et donner la chance au parti de reconstituer l'opposition derrière l'UFDG. Toutefois la communauté peule ne doit pas accepter de se sacrifier et se mettre tout le monde à dos à cause d'un ancien ministre du PUP qui n'a jamais oeuvré pour l'intérêt collectif en Guinée. Cellou a eu sa chance alors même qu'il ne le méritait pas. Il a échoué par sa propre faute. On tourne sa page désormais.
Gandhi01/11/2016 21:50:27
Daka, quand on ne sait pas lire, on évite de traiter les autres d'apprentis, sous peine de passer pour un analphabète.

La constitution n'a pas été violée, car les accords ne sont qu'un bout de papier sans aucune valeur juridique et sans début d'application.

Tout juste peut-on dire que leur arrangement viole l'esprit du Code électoral.

Par ailleurs si vous lisiez les textes en entier, mais vous en avez prouvé votre incapacité, vous auriez vu que je ne partage pas le fond des accords, car je suis pour une élection directe des chefs de quartier.

Mais lorsque on a de la m... dans les yeux...
Aminata02/11/2016 06:30:58
Merci Me Barry pour cette magistrale prise de position. Nous comptons sur vous pour aider les jeunes combattants pour la défense des droits citoyens en Guinée. A travers cet accords de bandits, CDD et ses copains ont violemment montré aux Guinéens qu'ils restent ce qu'ils étaient sous la dictature PUP qu'ils avaient érigée en Guinée. Ces enfants naturels du PDG veulent nous ramener à 30 ans en arrière. Peut-être qu'ils le réussiront grâce à Alpha Condé qui les a ralliés contre le peuple de Guinée. Mais la Guinée triomphera des ces rats s'il plait à Dieu et grâce à la détermination des nouvelles générations.
Mogo04/11/2016 12:50:20
D'abord Je salue l'esprit dans lequel les differents intervenants essaient d'eclrairer l'opinion sur la violation ou non de la constitution par les derniers accord politiques. Personnellement, je pense que cette discussion n'avait pas lieu d'etre si la constitution et les lois etaient respectes dans notre.
Ensuite, j'aimerais rappeler a ceux qui raisonnent encore en terme d'ethnie ou de leader ethnique, qu'il est d'ouvrir les yeux. Les politiciens ne representent en realite que leurs propres interets personnels. Si vous voulez gagner, si voulez que la Guinee gagne en fin, alors de grace arretez ca maintenant!
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