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LETTRE OUVERTE AUX MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE (TROISIÈME PARTIE)


2018-09-29 01:15:17

 

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

    Même si le strict droit positif (textes et jurisprudence), n’attribue pas expressément compétence à la Cour  de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles (lois de révision), Celle-ci peut se déclarer compétente en la matière par le biais de l’interprétation, la recherche de l’intention du Constituant de 2010 sur le principe même de « l’intangibilisation » de certaines dispositions.

     Aussi, il est bien connu que la compétence d’une juridiction ne se limite pas seulement, nécessairement, et obligatoirement aux compétences expressément attribuées par un texte.

     Cependant, la Cour n’a jamais été saisie sur la question du contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles, donc, la Cour ne s’est jamais déclarée compétente ou incompétente.

     En conséquence, c’est l’occasion pour la Cour de se déclarer compétente sur la constitutionnalité des lois constitutionnelles, tant du point de vue procédurale (régularité de la procédure de révision, compétence), que du contenu (limites matérielles imposées à ces lois de révision).

     Ainsi, examinons ensemble quelques exemples de contrôle de constitutionnalité par des Cours constitutionnelles étrangères.

-AUX ETATS-UNIS: Le contrôle de constitutionnalité des lois n’était pas prévu par la Constitution américaine : La Cour supreme des usa a décidé qu’elle était compétente pour  contrôler la conformité à la constitution des actes législatifs (arrêt Marbury contre Madison, 1803).

-EN FRANCE : Le contrôle de constitutionnalité en France, était au départ conçu comme un contrôle de conformité  des lois au seul texte de la Constitution de 1958. Mais dans sa célèbre décision du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association », le Conseil constitutionnel français, décida que les normes sur la base desquelles il doit vérifier la constitutionnalité des lois, ne se limitaient pas seulement à la Constitution de 1958, mais aussi au préambule de la Constitution, qui lui-même renvoie  à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen- DDHC 1789, au préambule de 1946, qui lui-même renvoie aux PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus Par Les Lois de la République). Donc le Conseil constitutionnel a fait une extension de ses compétences, une extension des normes de référence pour effectuer sa mission de contrôle.

    -En outre, même si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déclaré compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, elle a fait une sorte de mise en garde claire  dans sa Décision n°92-321 DC du  2 septembre 1992, en son Considérant 19 :

« Considérant que sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles… »

Si nous appliquons le raisonnement de ce Considérant à notre cas guinéen, nous aurons le Considérant suivant :

« Considérant, que rien ne s'oppose à ce que le pouvoir constituant  institué introduise dans la Constitution des dispositions nouvelles , sous réserve des prescriptions des articles 43(intérim de la présidence en cas de décès, démission, ou empêchement), 153 (situation d’état de siège, d’urgence, et occupation partielle ou totale du territoire), et l’article 154 ( La forme républicaine de l'État, le principe de la laïcité, le principe de l'unicité de l'État, le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du président de la République  ne peuvent faire l’objet d’une révision) de la Constitution ».

 -EN ALLEMAGNE : Aucune disposition de la Loi fondamentale  de 1949 n’attribuait compétence au Tribunal constitutionnel fédéral pour effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles. Et pourtant, le Tribunal constitutionnel  se déclara compétent  dans  ses décisions du 15 décembre 1970 et du 23 avril 1999.

-EN ITALIE : C'est avec l'arrêt no 1146 de 1988 que la Cour constitutionnelle italienne affirma expressément que les lois constitutionnelles et les lois de révision constitutionnelle peuvent être déclarées inconstitutionnelles même pour vices matériels : « la Constitution italienne contient certains principes suprêmes qui ne peuvent être remis en question ou modifiés dans leur contenu essentiel même par des lois de révision constitutionnelle ou par d'autres lois constitutionnelles ».

-EN AUTRICHE : Dans le droit constitutionnel autrichien, les limites matérielles à la révision constitutionnelle n’existent même pas dans la Constitution, celle-ci ne contient que des limites formelles, procédurales à respecter afin de réviser la Constitution.

    Mais par le biais de l’interprétation, la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles (Décisions du 23 Juin 1988, et 29 Septembre 1988).

MESSIEURS LES JUGES,

     Le peuple de Guinée est abandonné par le gouvernement, abandonné par les parlementaires, par les leaders politiques, par les intellectuels. Son seul et dernier espoir repose  sur votre institution.

    Si la Cour constitutionnelle se déclare incompétente, cela veut dire qu’elle « s’en lave les mains », elle fait comme Ponce Pilate, ce préfet romain de la province de Judée, qui, par calcul politicien, refusa de se prononcer sur le sort de Jésus, en laissant ce dernier se faire condamner à mort par une foule hostile et hystérique. Autrement dit, la Cour se moquerait complètement du sort du peuple dans les mains de dirigeants impitoyables.

    Si la Cour constitutionnelle se déclare incompétente, elle sera responsable devant l’histoire de toutes les tragédies futures dans notre pays.

    Prenez le courage à la lumière de vos homologues étrangers, de rendre une décision courageuse, historique, et mettre fin à la traditionnelle jurisprudence de notre Cour  supreme, qui a toujours consisté à se déclarer incompétente à chaque fois que cette déclaration d’incompétence arrangeait le pouvoir en place.

SOW ALPHA BOUBACAR, JURISTE.

Lire la deuxième partie !

Lire la première partie !


 

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