2010-04-10 11:00:57

La confusion de rôle et des termes continue de plus bel au Conseil national de Transition guinéen.

Madame la Présidente du CNT explique que le projet d’ordonnance du budget du CNT a été élaboré et attend sa signature. Dans la même phrase elle explique que les salaires et primes des membres du CNT seront fixés par décret.

Les ordonnances ne peuvent pas se substituer à la loi

Encore une fois, une ordonnance est un acte pris par le Président de la République dans des matières relevant de la loi, après avoir reçu l’habilitation expresse du Parlement pour une durée limitée. Dans la Constitution guinéenne dissoute par le CNDD, les ordonnances étaient prévues par l’article 66 :

Article 66: L'Assemblée Nationale peut habiliter par une loi le Président de la Républiqueà prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, pour un délai donné et des objectifs qu'elle précise. Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d'habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées que par la loi. Elles conservent toutefois valeur réglementaire jusqu'à leur ratification. Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification.

La loi n’est pas du domaine règlementaire

Le CNT doit savoir que le Parlement seul vote la loi. Le décret émane du pouvoir exécutif. Pourquoi le CNT qui joue le rôle de Parlement de transition va demander à l’exécutif de prendre des décrets alors qu’il peut directement voter la loi ?
Voici ce que prévoyait l’article 38 de la Loi fondamentale :
Article 38: Le Président de la République assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir  réglementaire, qu'il exerce par décret.
Et en vertu de l’article 60: Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

Rappel de mission du CNT et quelques règles de fonctionnement d’un Parlement

En plus de la confusion dans la terminologie juridique, il apparaît que le CNT ignore qu’il lui appartient d’élaborer son règlement intérieur (pas par ordonnance ou décret), d’élaborer son budget et de jouer le rôle de Parlement de transition.
Tandis que Madame Rabietou Sera Diallo nous explique que le budget du CNT et le salaires et primes de ses membres seront adoptés par ordonnances et par décret, le Premier Ministre Jean Marie Doré lui soutenait devant le groupe international de contact que le CNT a été doté d’un budget conséquent conformément aux inscriptions de la loi des finances.
Nous rappelons au PM qu’il n’y a pas eu de loi de finances, aucun organe législatif n’ayant voté de loi. Depuis le 23 décembre 2008 le pays vit par décrets et ordonnances. Le CNT qui devrait mettre fin à cette situation semble ignorer qu’il a vocation à légiférer et préfère s’en remettre à l’exécutif pour prendre des décrets et des ordonnances. En s’en remettant entièrement à l’exécutif, que ce soit pour son budget et des actes qui relèvent du domaine de la loi, le CNT se met aussi sous le contrôle de l’exécutif au lieu de contrôler l’action de celui-ci.

Je rappelle que dans sa lettre de mission il est stipulé que le CNT devra :

- faire la relecture des lois organiques et des textes électoraux nécessaires à la normalisation de la vie politique ;
- assurer le suivi et l'évaluation de l'action gouvernementale ;
- veiller à l'évolution du processus électoral en particulier, des activités de la CENI ;
- jouer tout rôle législatif en rapport avec le processus de transition ;
- contribuer à la réconciliation nationale

Qui dit relecture des lois organiques dit vérification et correction de ces lois et qui parle de législatif fait référence au vote de la loi.
L’article 59 de la Loi fondamentale disposait que  l'Assemblée Nationale vote seule la loi. Suivant les articles 61 et 62, l’Assemblée nationale vote la loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Une loi organique  est une  loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. En vertu de l’article 67 de la Loi fondamentale,  Les lois qualifiées d'organiques sont votées et modifiées à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale. Elles ne peuvent être promulguées si la Cour Suprême, obligatoirement saisie par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Loi Fondamentale.
Sur le fonctionnement même du CNT
Si le CNT n’a pas encore assimilé la séparation des pouvoirs, il peut toujours lire l’ancienne Constitution pour s’en inspirer avant d’en faire la relecture.
L’article 54 de celle-ci dispose que «  Le règlement de l'Assemblée Nationale est fixé par une loi organique … et suivant l’article 51: Une loi organique fixe le nombre de députés et le montant de leur indemnité….

En vertu de l’article 67:…..L'Assemblée Nationale ne peut habiliter le Président de la République à prendre par voie d'ordonnance des mesures qui relèvent de la loi organique.

Ne pas confondre décret, ordonnance et promulgation de la loi

La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat constate l’existence de la loi et la rend exécutoire.
Conformément à l’article 62: Après son adoption par l'Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délai au Président de la République. Le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours. Le délai court huit jours francs après la transmission de la loi adoptée.

Article 65: En cas de non promulgation d'une loi par le Président de la République dans
les délais fixés, la loi entre en vigueur.

Et Hyperdynamics ?

C’est une bonne chose que le CNT veuille s’intéresser au nouveau contrat signé entre la Guinée et Hyperdynamics, mais il doit se montrer beaucoup plus réactif et ne pas oublier qu’il exerce le contrôle de l’action gouvernementale. Et pour ce faire les articles 72 et 73 de la Loi fondamentale peuvent l’inspirer :
Article 72: Les ministres peuvent être entendus à tout moment par l'Assemblée Nationale et par ses commissions…
Art 73 : L'Assemblée Nationale peut désigner en son sein des commissions d'enquête. Le  Règlement de l'Assemblée détermine les pouvoirs de ces commissions.

Depuis 1958 nous nous plaignons du notre régime politique, du fonctionnement de nos institutions. Paradoxalement et parallèlement à nos critiques, nombreux sont ceux qui sont prompts aux courbettes et aux flatteries pour encenser la tête de l’exécutif l’érigeant au rang de surhomme. Sans remonter loin dans le temps, l’année dernière à pareille période, on ne peut compter ceux qui ont mis Dadis Camara sur un piédestal, malgré sa nervosité caractérielle et  son narcissisme avancé. Aujourd’hui l’histoire se répète de nouveau. Sekouba est subitement devenu un « héros » selon certains. Pourtant, avec Dadis Camara et d’autres ils faisaient équipe. Il ne s’est jamais désolidarisé de cette équipe et son arrivée au pouvoir résulte du coup de feu de Toumba Diakité. Et pour ne pas gêner le nouveau « dieu » de certains Guinéens on le place dans une sorte d’irresponsabilité politique où il n’a pas de compte à rendre bien que l’essentiel du pouvoir se trouve entre ses mains.

Eh oui, bien qu’exempté d’assister au conseil des ministres, il dispose du pouvoir règlementaire, le pouvoir d’édicter des décrets et des ordonnances, chose que le gouvernement qui lui est théoriquement responsable devant le CNT, n’a pas. Le Président peut continuer à mener le train  de vie qu’il souhaite, effectuer des déplacements et des séjours coûteux et faire les dépenses comme il veut. Ni lui, ni aucun autre membre des institutions n’a fait de déclaration de patrimoine. On ne lui demandera pas de comptes. Mais personne ne sera surpris si dans peu de temps des voix s’élèvent pour réclamer la tête de certains de son entourage en estimant que le chef est bon mais que son entourage est mauvais et corrompu. C’est comme si le chef en Guinée est un incapable majeur qui n’est pas conscient de ses propres actes. Mais c’est alors oublier que pour briguer la magistrature suprême on doit être mentalement et moralement  apte.

Aujourd’hui les institutions de la transition sont animées par des personnes dont certaines se sont battues contre le système Lansana Conté. Si ces personnes sont en situation de changer le pays, nous espérons que le changement qu’elles apporteront sera surtout de qualité. C’est pour cette raison que nous souhaitons que les institutions de la Transition fassent correctement ce pourquoi elles ont été désignées, qu’elles sachent qu’elles doivent en rendre compte à la population et ne jamais perdre de vue qu’elles n’ont pas été élues et ne pas par conséquent chercher à se pérenniser par des subterfuges.  D’autant qu’en Guinée la situation des populations ne connaît pour l’instant aucune amélioration. Loin de là. Si nous voulons des institutions fortes et respectées c’est surtout pour le bien être de tous.

Hassatou Baldé

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